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De voorzitster. - De heer Philippe Courard, staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico's, en voor Wetenschapsbeleid, antwoordt.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Depuis 2004, la Belgique vit sous un régime strict du contingentement qui ne permet qu'à un certain nombre de diplômés en médecine de décrocher un numéro INAMI. Après quoi s'ensuit une formation de 3e cycle qui leur donne accès de façon définitive à l'exercice de leur métier. Pour contourner le contingentement des numéros INAMI et ceci depuis des années, on puise dans les quotas des années suivantes pour permettre aux nouveaux diplômés d'exercer leur métier. À ce jour, il resterait 2830 numéros INAMI disponibles pour les 7000 à 7500 médecins qui seront diplômés entre 2014 et 2020. Près de deux nouveaux docteurs en médecine sur trois seront donc empêchés d'exercer leur métier.
En décembre 2013, la ministre Onkelinx a enfin décidé de réagir et le gouvernement a pris la décision de retirer ce filtre pour toutes les spécialités de médecine reconnues objectivement en pénurie. La médecine générale, la psychiatrie infanto-juvénile, la médecine aiguë, la médecine d'urgence et la gériatrie sont ainsi concernées.
Depuis, Mme Onkelinx a étayé sa position en proposant une carte blanche à la presse, publiée récemment. Deux éléments y retiennent mon attention car ils me semblent en net recul par rapport aux déclarations précédentes de la ministre.
Mme Onkelinx affirme qu'en contrepartie de la suppression du contingentement pour les spécialités reconnues en pénurie objective, les quotas existants seraient diminués en proportion des spécialités qui seraient « exemptées » de contingentement. Elle semble donc instaurer un système de vases communicants avec d'autres spécialisations.
La ministre déclare aussi : « Le nombre des maîtres de stage et des places de formation sont limités et ne pourront pas soudainement se multiplier, ce qui signifie que l'accès aux spécialités visées par ma proposition restera limité par les places disponibles. »
Or, ce n'est un secret pour personne : l'entrée dans une formation à une spécialité médicale nécessite de trouver une place de stage auprès d'un maître de stage. Je dois donc comprendre que d'un côté, la ministre fait sauter le verrou du contingentement et que de l'autre, elle n'agit pas en faveur de l'augmentation des places de stages nécessaires pour permettre à ces étudiants d'aboutir dans leur spécialité.
Voici donc mes questions.
Comment les numéros INAMI seront-ils, demain, distribués entre les différentes spécialités ? Leur nombre augmentera-t-il à l'horizon 2020 ? Comment la ministre compte-t-elle organiser les possibilités de stage pour les nouveaux candidats dans les spécialités en pénurie ?
M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et à la Politique scientifique. - Contrairement à ce que d'aucuns laissent entendre, la volonté de la ministre n'est pas de mettre fin à toute planification, dont elle est par ailleurs une partisane, mais de gérer la planification de façon plus dynamique pour qu'elle réponde vraiment aux problématiques de santé publique. Cette gestion plus dynamique passe par la modification du système de contingentement qui, aujourd'hui, a clairement montré ses limites.
Sa proposition n'a pas non plus l'intention de résoudre le problème d'un surplus de diplômés francophones annoncés dans les années à venir, dû à l'absence d'un examen d'entrée jusqu'il y a peu : la mesure que la ministre propose n'entrerait en vigueur qu'en 2020, afin de ne viser que ceux qui entrent dans les études de médecine à partir de septembre 2014.
Le système actuel a pour objectif de plafonner drastiquement, au niveau fédéral, le nombre de diplômés en médecine qui peuvent entrer dans une formation menant à une spécialité médicale. Dans ce nombre sont prévus des minima pour les spécialités en pénurie que sont la médecine générale, la psychiatrie infanto-juvénile, la médecine aiguë, la médecine d'urgence et la gériatrie.
Alors que l'on constate une augmentation croissante du nombre de candidats dans les formations menant à une spécialité avec, ces dernières années, un dépassement du quota global dans les deux Communautés, les nombres minimaux pour les spécialités en pénurie ne sont pas atteints : les candidats restent « aspirés » par les spécialités médicales déjà fournies.
La proposition formulée par la ministre et soutenue par la Commission de planification de l'offre médicale consiste à maintenir un système de contingentement pour les disciplines dites fournies, mais d'en sortir les spécialités en pénurie : l'accès à ces spécialités serait libre et permettrait ainsi de créer un effet d'appel vers celles-ci.
Par ailleurs, et c'est important, les quotas existants - le quota global pour 2020 s'élevant à 1230 - seraient diminués à proportion des spécialités qui seraient ainsi exemptées de contingentement : 400 généralistes, 20 psychiatres infanto-juvéniles, 20 spécialistes en médecine aiguë, 10 spécialistes en médecine d'urgence et 20 gériatres. Le quota pour les spécialités dites fournies serait ainsi fixé à 760. La proposition n'ouvre donc pas les vannes puisqu'un contingentement strict est maintenu, voire amplifié, mais vise à promouvoir cinq spécialités médicales en pénurie parmi trente-cinq.
Comme déjà indiqué, les places de maîtres de stage et les places de formation sont limitées et ne pourront pas soudainement se multiplier, ce qui signifie que l'accès aux spécialités visées par la proposition restera limité par les places de stage disponibles. Toutefois, leur nombre n'est pas négligeable : pour la médecine générale, on compte 692 places pour la Communauté flamande et 561 places pour la Communauté française, sans compter les places de stage en hôpital, et leur nombre augmentera du fait de la mesure proposée.
Dans le cadre du nouveau système, le rôle de la Commission de planification prend une importance primordiale ; les évolutions des places disponibles et de la population médicale doivent être suivies au plus près par la Commission et, le cas échéant, les exemptions pourront évoluer dans le futur. À terme, la médecine générale pourrait retourner dans le contingentement et d'autres spécialités pourraient s'en trouver exemptées.
L'initiative que la ministre a prise, dans le cadre de la prochaine Loi Santé à venir, en vue de rendre permanent le croisement des données de la Santé publique avec celles de l'INAMI dans le cadre du Cadastre des professions de santé, concourt à rendre ce suivi réalisé par la Commission de planification beaucoup plus dynamique et plus efficace.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je vous remercie pour cette réponse très complète. Je regrette cependant le cours des choses : on pensait qu'un verrou allait sauter, et on se trouve à présent face à des vases communicants. Le système de contingentement repose sur la conviction que la meilleure manière de limiter les dépenses de soins de santé est de restreindre l'offre. Ce prérequis « moins de médecins, moins de patients à leur porte » est un peu caricatural ; les files qui se créent chez les généralistes engendrent d'autres dépenses.
Je vais étudier la réponse avec attention, mais je doute qu'à l'horizon 2020 tous les médecins aient un numéro INAMI.
Par ailleurs, vu qu'un contingentement strict est maintenu et que le nombre de places reste limité, je crains que le régime proposé par la ministre ne résolve pas le problème de la pénurie de médecins généralistes dans les zones rurales.