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Mme Fabienne Winckel (PS). - Vous savez que j'ai déposé avec mon président de groupe, Philippe Mahoux, une proposition de loi relative à la protection contre le licenciement des travailleurs donneurs d'organes potentiels.
L'objectif de ce texte est d'encourager les dons d'organes de personnes vivantes et de lever les freins au don d'organes.
Dans un courrier envoyé à la présidente du Sénat en date du 17 juillet 2013, le Conseil national du travail a déjà salué ce geste gratuit et impressionnant qui constitue un engagement social remarquable et qui fait sans conteste l'objet du plus grand respect.
Ce dossier est tout à fait en phase avec l'actualité puisque les partenaires sociaux ont concrétisé un accord historique sur le statut unique. Je ne m'étendrai pas sur ce thème qui a été débattu à la fin de l'année.
Par ailleurs, dans la lettre du Conseil national du travail précitée, il était également précisé que les partenaires sociaux s'étaient engagés, dans le cadre du compromis intervenu, à réviser la logique des règles existantes au niveau de la motivation du licenciement. Il était question de la conclusion d'une convention collective de travail pour la fin de l'année 2013.
Madame la ministre, pouvez-vous me préciser si vous disposez d'informations quant à l'état d'avancement de ce dossier qui, je le rappelle, est extrêmement sensible, notamment sur le plan de l'engagement social et gratuit des travailleurs concernés ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Je profite de cette occasion pour souligner à mon tour que la proposition de loi qui vise à augmenter le nombre de donneurs d'organes potentiels en leur accordant une protection contre le licenciement poursuit un objectif humain et sociétal honorable.
La proposition prévoit la protection du travailleur contre le licenciement à partir du moment où il présente à son employeur un certificat médical attestant de sa qualité de donneur d'organes potentiel.
La formulation me paraît cependant extrêmement large. J'estime, pour ma part, que les protections supplémentaires contre le licenciement doivent être très ciblées et donc, en l'occurrence, se rapporter à un don qui a été planifié. Sinon, toute personne bénéficierait, gráce à ce certificat, d'une protection contre le licenciement pendant des années et le moment venu, elle pourrait se soustraire à son engagement.
Le président du CNT a fait savoir à la présidente du Sénat que les partenaires sociaux préféraient traiter cette proposition au cours des discussions concernant la motivation de licenciement dans le cadre du statut unique. Ces discussions se poursuivent encore aujourd'hui. Tout comme vous, je suis impatiente d'en connaître les résultats.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je vous remercie de souligner combien ce sujet est important. À côté des nombreux projets de sensibilisation au don d'organes qui existent déjà, il nous reste à lever un maximum de freins en créant des dispositifs protégeant le donneur d'organes potentiel contre le licenciement.
Nous avions songé à un mécanisme se rapprochant fortement de celui qui protège la femme enceinte contre le licenciement. Mon groupe souhaiterait obtenir des avancées avant la fin de la législature. Le don d'organes d'un donneur vivant est en effet un acte admirable.