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Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Les Services d'encadrement des mesures et peines judiciaires alternatives (en abrégé les SEMJA) sont des services locaux qui ont pour mission d'encadrer l'exécution des peines alternatives, comme la peine autonome de travail ou le travail d'intérêt général.
Ces organismes remplissent des missions dont l'intérêt est unanimement salué ; il est donc capital de veiller à assurer leur bon fonctionnement, d'une part, et de maintenir leur financement, d'autre part. J'insiste pour distinguer ces deux aspects car je pense qu'il appartient au gouvernement fédéral de rassurer le secteur quant aux moyens affectés à ces services dans le contexte de la réforme de l'État.
Les missions assignées aux SEMJA ont été dans la plupart des cas mises en place par des pouvoirs locaux et financées par le fédéral, notamment par l'intermédiaire du Fonds de sécurité routière (FSR). Or ce fonds est transféré aux régions par la loi spéciale de financement, dès le 1er janvier 2015 voire, dans une phase transitoire, dès le 1er juillet 2014. Toutefois, cette régionalisation ne fait pas de la compétence des SEMJA une compétence régionale. Il est bien évident qu'il appartient à votre département de prévoir la transition indispensable pour assurer le fonctionnement sans rupture de ces services.
De la même manière, vos prédécesseurs ont développé au sein des Maisons de justice des plateformes de coordination locale. Le fait que les Maisons de justice soient sur le point d'être communautarisées n'a pas pour effet de transformer la compétence des mesures et peines judicaires alternatives en une matière communautaire, ni de vous décharger de cette responsabilité.
Madame la ministre, les acteurs de terrain mais aussi les communes qui coordonnent le financement des SEMJA se posent beaucoup de questions quant à leur avenir. J'y reviendrai très certainement avec vous plus longuement dans une prochaine interpellation.
Mais dans l'immédiat, pouvez-vous nous dire quelles mesures vous avez prises pour offrir aux SEMJA les garanties budgétaires nécessaires à la poursuite des dispositifs aujourd'hui financés par le Fonds de la sécurité routière ?
Pouvez-vous confirmer que ces missions continueront bien à être financées sur vos compétences, par l'intermédiaire des pouvoirs locaux ?
Enfin, ne serait-il pas nécessaire de rencontrer ce secteur pour le rassurer dans l'immédiat quant à cette transition, mais aussi pour apporter à ses missions le soutien budgétaire et organisationnel adéquat ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Les services d'encadrement des mesures et peines judiciaires alternatives sont effectivement des partenaires importants des Maisons de justice dans le cadre des peines alternatives.
Ainsi, une grande partie de l'exécution des peines de travail passe par de tels services qui sont et resteront des partenaires incontournables pour une exécution efficace de ce type de peines.
Cela étant, alors que les Maisons de justice seront communautarisées, les fonds servant actuellement au subventionnement de ces services resteront fédéraux, mais j'attire votre attention sur le fait que ces fonds ne seront pas diminués ou supprimés. Leur survie n'est donc pas en danger.
Il est évident que ce changement de cadre impliquera quelques modifications ; je crois qu'il faut les voir comme une occasion d'améliorer le système actuel.
D'ailleurs, mes services réfléchissent actuellement à la meilleure façon d'organiser les choses pour les années à venir.
Les services de terrain ne seront pas oubliés dans cette réflexion et des contacts auront lieu par l'intermédiaire tant de mes services que de mes collaborateurs directs.
La dynamique de réflexion est déjà lancée et des rencontres seront organisées au tout début de 2014.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse qui va nous permettre de rassurer le secteur. En effet, vous confirmez bien que les fonds resteront fédéraux et que vous continuerez à financer ces services. Le secteur a fait part de ses revendications, sur l'organisation notamment, et je reviendrai sans doute sur le sujet de manière plus précise dans une demande d'explications pour voir comment nous pouvons encore mieux soutenir le travail de ces services.
Je suis en tout cas ravie d'entendre que les fonds restent bien fédéraux et que vous continuez à financer les actions de ces services.