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18 DÉCEMBRE 2013
I. INTRODUCTION
Le projet de loi à l'examen relève de la procédure bicamérale facultative. Il a été déposé initialement par le gouvernement à la Chambre des représentants le 25 novembre 2013 (doc. Chambre, nº 53-3147/1).
Il a été adopté le 18 décembre 2013 à la Chambre des représentants par 90 voix contre 39 et 13 abstentions.
Il a été transmis au Sénat le 18 décembre 2013 et évoqué le même jour.
La commission a examiné les articles 4 à 8 du projet de loi au cours de sa réunion du 18 décembre 2013.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, JOËLLE MILQUET
La ministre explique que les articles 4 à 8 du projet de loi concernent la suppression du fonds budgétaire visant à exécuter le mécanisme de correction créé lors du transfert d'immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police pluricommunales.
La Cour des comptes avait insisté, de manière répétée, sur la nécessité de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir que les paiements à certaines zones dans le cadre du mécanisme de correction des bátiments soient assurés de manière structurelle. En effet, le système basé sur un fonds budgétaire ne permettait plus d'assurer ces paiements dès lors que la recette affectée à ce fonds était devenue insuffisante. Ainsi, lors du contrôle budgétaire 2013, il a été décidé de supprimer le Fonds d'exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d'immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police pluricommunales et de le remplacer par un crédit ordinaire alimenté par les moyens généraux du Trésor.
Un article budgétaire nouveau de recettes non affectées a ainsi été institué par la loi du 1er juillet 2013 ajustant le Budget des voies et moyens de l'année budgétaire 2013 afin d'assurer les versements obligatoires aux zones prévus par le mécanisme de correction, et une allocation de base nouvelle dotée de crédits limitatifs a également été créée par la loi du 24 juin 2013 contenant le premier ajustement général des dépenses pour l'année budgétaire.
S'agissant du paiement des arriérés des années antérieures (7,3 millions d'euros), il a été convenu que ceux-ci puissent être financés encore en 2013 par le biais de la provision interdépartementale. Une autre solution serait d'incorporer le paiement des arriérés dans le dernier projet de loi ajustant le budget 2013.
III. DISCUSSION ET VOTE
L'ensemble des articles envoyés à la commission a été adopté sans autre discussion par 8 voix et 3 abstentions.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la présentation d'un rapport oral.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Inge FAES. | Philippe MOUREAUX. |