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17 DÉCEMBRE 2013
I. INTRODUCTION
La commission a examiné les deux propositions de résolution qui font l'objet du présent rapport lors de ses réunions des 26 novembre et 17 décembre 2013.
II. EXPOSÉS INTRODUCTIFS
A. Exposé introductif de M. Anciaux, auteur principal de la proposition de résolution concernant la situation de la liberté d'expression et des droits de l'homme dans la Fédération de Russie (nº 5- 2337/1)
Depuis que Vladimir Poutine a prêté serment le 7 mai 2012 pour un troisième mandat à la présidence de la Russie, la situation des droits de l'homme s'est détériorée dans le pays à un rythme accéléré. Pour les Russes, il devient de plus en plus difficile de faire usage de la liberté d'expression. Journalistes, activistes des droits de l'homme, avocats, homosexuels et artistes y courent des risques importants.
Les choses ne font qu'empirer. Depuis la mi-2012, plusieurs lois sont effectivement entrées en vigueur qui limitent considérablement les libertés civiles.
Liberté de réunion
La force d'une démocratie peut se mesurer aux chances équitables qui sont offertes à l'opposition. Mesurée selon cet axiome, la démocratie russe n'a jamais été aussi faible depuis l'effondrement de l'URSS.
En juin 2012, la loi fédérale relative aux réunions, manifestations et autres actions publiques a également été modifiée. La nouvelle loi vise manifestement à discipliner les nouveaux mouvements de protestation.
Liberté d'association
En mars 2013, les autorités ont procédé, en vertu de la nouvelle législation, à des contrôles auprès d'une centaine d'ONG dans toute la Russie. Les locaux de Human Rights Watch et d'Amnesty International ont été mis sens dessus dessous. Presque toutes les organisations russes de défense des droits de l'homme ont reçu la visite de procureurs et d'inspecteurs des impôts.
Liberté d'expression
Les journalistes et activistes des droits de l'homme qui critiquent les autorités ou dénoncent la corruption s'exposent à des manœuvres d'intimidation ou à des agressions physiques. Avec une issue parfois fatale.
Comme les autorités ne font pas grand-chose pour lutter contre les menaces, la liberté de la presse et la liberté d'expression sont limitées par l'autocensure que s'imposent les journalistes et les activistes pour leur propre sécurité.
Les autorités russes appliquent aussi activement la censure. Plusieurs nouvelles lois et modifications légales mettent encore un peu plus en péril la liberté d'expression en Russie. En juillet 2012, le président Poutine a également signé une loi réintroduisant des poursuites pénales contre la calomnie. Le « blasphème » peut également être invoqué à l'avenir pour limiter la liberté d'expression.
Droits des gays, lesbiennes et bisexuels
Dans toute la Fédération russe, il règne, tant au sein de la fonction publique (dont la police) qu'au sein de la population russe, une grande intolérance et beaucoup de préjugés à l'égard de l'homosexualité et des personnes qui appartiennent à une communauté LGBT (lesbian, gay, bisexual, et transgender). Le 11 juin 2013, la Douma a approuvé à la quasi-unanimité une loi qui pénalise la « propagande de l'homosexualité auprès des mineurs ».
Plusieurs lois constituent une atteinte évidente à la liberté d'expression et sont contraires aux obligations internationales de la Russie de protéger de la discrimination les homosexuels, les transgenres et les bisexuels.
Protection contre la torture et les arrestations/détentions arbitraires
Selon le Comité de l'ONU contre la torture, des fonctionnaires se sont rendus coupables de mauvais traitements et de tortures pour obtenir de suspects des aveux forcés.
Droit à un procès équitable
Malgré des tentatives persistantes pour améliorer l'efficacité et l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'ingérence politique et la corruption des juges, des procureurs et des services répressifs continuent de déboucher sur nombre de procès inéquitables.
Liberté de l'Internet
Les autorités russes essaient de plus en plus de contrôler le trafic Internet. Une nouvelle loi entrée en vigueur le 1er novembre 2012 offre au gouvernement plus de possibilités de bloquer certains contenus sur Internet.
Le Front populaire panrusse
En juin 2013, Vladimir Poutine a été élu à la tête du Front populaire panrusse (ONF), une structure faîtière à laquelle peuvent adhérer les organisations, les entreprises (publiques), les syndicats et les organisations sociales. Poutine semble vouloir ainsi créer une société civile privilégiée, enchássée dans la structure de pouvoir du Kremlin.
Dans la présente proposition de résolution, il est spécifiquement demandé au gouvernement fédéral belge:
1. de condamner fermement les abus de droit, la répression et les actes de violence à l'encontre des citoyens, des activistes des droits de l'homme et des journalistes dans la Fédération de Russie;
2. d'exprimer son inquiétude auprès du gouvernement russe à propos des violations persistantes des droits civiques et des droits de l'homme au sein de la Fédération de Russie;
3. d'encourager le gouvernement russe à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
4. d'appeler le gouvernement russe à collaborer pleinement à tous les mécanismes de l'ONU pour la défense des droits de l'homme, y compris aux procédures spéciales;
5. de demander au gouvernement russe de respecter et de protéger le droit à la liberté d'expression et le droit d'association et de réunion, d'annuler toutes les prescriptions légales et autres qui limitent l'exercice légitime de ces droits et de s'abstenir de toutes autres restrictions arbitraires de ces libertés, même envers ceux qui représentent une minorité ou défendent une politique différente ou un avis dissident;
6. de demander au gouvernement russe d'améliorer les conditions régissant le fonctionnement de la société civile, surtout sur le plan de la liberté d'expression, d'association et de réunion et de l'enregistrement des ONG;
7. de redemander expressément au gouvernement russe de révoquer la loi réglementant les activités des ONG, qui impose à ces dernières d'être enregistrées en tant qu'« agent étranger »;
8. d'appeler le gouvernement russe à respecter et protéger les droits des activistes des droits de l'homme et des journalistes dans l'exercice de leurs activités sans crainte de harcèlement, de poursuites pénales ou d'autres formes d'intimidation;
9. d'appeler le gouvernement russe à garantir la liberté de la presse et des médias, à la fois en ligne et hors ligne, afin de promouvoir un paysage médiatique pluraliste et la libre circulation des informations;
10. de redemander expressément au gouvernement russe de révoquer les lois et réglementations régionales et fédérales qui favorisent ou cautionnent la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, de renoncer par ailleurs à l'introduction d'une législation similaire et de prendre des mesures efficaces pour éviter que les dispositions existantes ne soient utilisées arbitrairement pour pratiquer une discrimination au détriment des droits des LGBT, notamment de leur droit à la liberté d'expression et de leur droit de réunion pacifique;
11. d'appeler le gouvernement russe à introduire une législation interdisant la discrimination fondée sur les préférences sexuelles et de prendre des mesures qui permettent d'assurer sa mise en œuvre concrète de manière complète et effective;
12. d'inciter le gouvernement russe à examiner correctement toutes les accusations d'utilisation arbitraire, excessive et disproportionnée de la violence par les autorités et de traduire les responsables en justice;
13. de demander au gouvernement russe de prendre des mesures efficaces pour éliminer la torture et d'autres formes de mauvais traitements par les instances répressives, d'introduire des mécanismes efficaces qui garantissent que les instances répressives seront appelées à répondre de toutes les violations des droits de l'homme, y compris de l'utilisation de la torture, des détentions secrètes et non reconnues et des disparitions forcées;
14. de demander au gouvernement russe de prendre des mesures qui renforcent l'indépendance du pouvoir judiciaire et de s'assurer que la justice soit et reste préservée de toute ingérence politique ou de toute autre forme de pression émanant du pouvoir exécutif;
15. d'appeler le gouvernement russe à ce que tous les suspects criminels aient un accès sans entrave aux avocats de leur choix à compter du moment où ils sont mis en détention et pendant toute la durée de la procédure pénale dont ils font l'objet;
16. d'aborder le plus possible les points précédents au niveau bilatéral, européen et multilatéral;
17. de tenir compte des poursuites évoquées ci-dessus dans le cadre de l'examen des demandes de visa introduites par des activistes politiques russes poursuivis.
Il importe que la Russie et l'Union européenne entretiennent de bonnes relations, et cela n'est envisageable que si la Russie respecte également les droits de l'homme de ses propres citoyens.
Pour conclure, M. Anciaux souligne que la proposition de résolution à l'examen a bénéficié d'un large soutien au sein du Sénat, car elle a été signée par des représentants de sept groupes politiques.
B. Exposé introductif de M. Hellings, auteur principal de la proposition de résolution relative aux Jeux olympiques d'hiver en Russie (nº 5-2334/1)
Cette proposition de résolution a été déposée pour quatre raisons:
Défense des droits des homosexuels
Au cours des dernières semaines et des derniers mois, on a vu circuler des images horribles de jeunes attirés dans un guet-apens par des extrémistes violents afin de les rouer de coups et de leur infliger de cruelles humiliations. Le président Vladimir Poutine porte une lourde responsabilité en la matière.
Contrairement à ce que prétend le Comité international olympique (CIO), tout sportif participant aux Jeux olympiques ou toute personne venant assister aux Jeux qui est homosexuel ou soupçonné de l'être peut, en vertu de cette loi, être incarcéré dans une prison russe en vertu des lois homophobes qui ont été votées par la Douma.
Défense des droits politiques
Après l'élection de Vladimir Poutine à la présidence en mai 2012, l'espace démocratique s'est à nouveau réduit en Russie. Au cours de la première année de son mandat, le gouvernement russe s'en est pris à la société civile avec une brutalité sans précédent dans l'ère postsoviétique. Les autorités russes ont promulgué un certain nombre de lois restrictives et ont intimidé les activistes politiques.
Le rapport annuel 2013 d'Amnesty International précise ce qui suit au sujet de la Russie: « Le pouvoir a répondu par la répression à la montée de la contestation politique pacifique. De nouvelles lois limitant les droits à la liberté d'expression, de rassemblement et d'association ont été adoptées. Les défenseurs des droits humains, les journalistes et les juristes étaient toujours en butte à des actes de harcèlement, mais les enquêtes menées sur les agressions parfois violentes dont certains d'entre eux ont été victimes n'ont donné aucun résultat. La torture et les autres formes de mauvais traitements constituaient toujours une pratique courante, et les auteurs de tels actes étaient rarement traduits en justice. Les procès n'étaient pas conformes aux normes internationales d'équité et les jugements manifestement inspirés par des considérations politiques se sont multipliés. »
La diplomatie belge exprime, elle aussi, son inquiétude, ainsi qu'il est encore ressorti du Report of the Working Group on the Universal Periodic Review, publié en juillet 2013:
« 110. La Belgique s'est dite inquiète au sujet des ONG et des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Elle a demandé quelles mesures étaient envisagées pour empêcher qu'une nouvelle loi n'impose des obstacles financiers ou administratifs aux ONG. » La Belgique a fait mentionner les recommandations suivantes à l'adresse de la Russie:
« 140.88 Abroger les lois et règlements régionaux qui favorisent et tolèrent la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et s'abstenir d'adopter des lois similaires au niveau fédéral, et prendre des mesures pour prévenir l'application arbitraire de la réglementation existante au détriment des droits des LGBT, notamment de leur droit à la liberté d'expression et de leur droit de réunion pacifique (Belgique);
140 172 Abroger ou assouplir la loi portant modification de certaines lois de la Fédération de Russie sur la réglementation des activités des organisations à but non lucratif exerçant des fonctions d'agents étrangers (Belgique); ».
Défense du respect des conditions de travail des travailleurs sur place
Les conditions de travail des travailleurs migrants qui construisent l'infrastructure sportive à Sotchi sont préoccupantes.
Un rapport de Human Rights Watch, publié en février 2013 a révélé l'exploitation de ces travailleurs migrants, affirmant que les autorités et les entreprises russes ne sont ni en mesure ou ni disposées à garantir les droits fondamentaux des travailleurs migrants actifs sur le site olympique.
Respect pour les préoccupations environnementales
Enfin, les préoccupations environnementales vont croissantes depuis la désignation de Sotchi comme ville hôte des XXIIe Jeux olympiques d'hiver. L'organisation de jeux d'hiver dans un lieu qui ne possède pas naturellement de neige ne devrait pas être concevable.
L'orateur conclut qu'il faut profiter de l'effet des jeux Olympiques d'hiver de Sotchi du 7 au 23 février 2014 pour attirer l'attention sur ces préoccupations.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
Le représentant du ministre des Affaires étrangères se réfère d'abord à la demande d'explication du 14 novembre 2013 de M. Roegiers sur la position du gouvernement fédéral ce qui concerne la loi anti-homosexuel à la lumière de la participation aux jeux olympiques au ministre des Affaires étrangères (doc. Sénat, nº 5-4254), ainsi qu'à la demande d'explications de Mme Arena du 9 octobre 2013 sur les droits de l'homme en Russie (doc. Sénat, nº 5-2979). La situation des droits de l'homme est suivie de très près par notre pays sur une base bilatérale et par les autres membres de l'UE et l'ONU.
La dernière rencontre entre M. Reynders, ministre belge des Affaires étrangères, et son homologue M. Lavrov, ministre des Affaires étrangères de la Russie, date d'ailleurs d'octobre 2013. La situation des droits de l'homme fait partie intégrante de notre dialogue bilatéral qui se déroule dans un respect mutuel. Ceci est la façon la plus productive pour faire avancer les choses sur le terrain. Les contacts entre les différents parlements (dont les contacts entre le Sénat et la Douma) peuvent être très utiles à ce niveau. D'après le ministre Lavrov, des changements de cette loi seraient en cours. Dans ses recommandations, faites au Conseil des droits de l'homme à Genève, en avril 2013, dans le cadre de l'examen périodique universel de la Russie, la Belgique a plaidé pour que loi anti-homosexuel soit amendée ou revue. Concernant la question des LGBT, notre pays s'est donc déjà prononcée.
Pour les Jeux olympiques d'hiver, il faut faire une distinction entre sport et politique. Un boycottage est hors question. En outre, le COIB décide du choix des pays et pas le gouvernement belge et les sports relèvent de la compétence des communautés.
De plus, ce n'est pas parce que M. Poutine est le leader du Front populaire panrusse que ce dernier viole les droits de l'homme.
Le point C des considérations de la proposition de résolution nº 5-2234/1 prévoit que: « vu les mauvaises conditions de travail auxquelles sont exposés les travailleurs migrants sur le site olympique ». L'intervenant trouve cela exagéré.
En outre, une actualisation s'impose en ce qui concerne les LGBT pour les deux propositions de résolution. En octobre 2013, M. Poutine a reçu la visite d'une délégation du COIB et il a déclaré ce qui suit: « We are doing everything, so that participants and guests feel comfortable in Sotchi regardless of nationality, race or sexual orientation. » »
Mme Matz soutient les deux propositions de résolution (nos 5-2334/1 et 5-2337/1) mais le point 8 du dispositif de la proposition de résolution nº 5-2334/1 lui semble un peu excessif. Il est notamment proposé de demander au COIB de placer, sur tous les vêtements des athlètes belges, un appel au respect des droits de l'homme.
Le point 10 du dispositif de la proposition de résolution nº 5-2334/1 vise à demander au COIB « de rejeter la candidature des villes-hôtes pour les Jeux olympiques lors de la procédure de sélection, s'il apparaît que le pays concerné viole l'esprit des principes fondamentaux de la Charte olympique, en particulier en ce qui concerne la non-discrimination et les droits de l'homme, ou ne peut garantir des conditions de travail correctes dans le cadre de la construction du site olympique ». Qui vérifiera si les droits de l'homme sont effectivement respectés ?
La point 2 de la proposition de résolution nº 5-2334/1 prévoit « d'appeler les autorités russes à améliorer, dans les prochains mois, de façon rapide et sensible, la situation en matière de respect des droits des minorités sexuelles, en particulier en abrogeant la loi fédérale qui interdit la « propagande homosexuelle » et à lancer un plaidoyer identique dans les régions de Russie qui appliquent des lois analogues ». Peut-on préciser le contenu de ces lois analogues et spécifier leur champ d'application ?
M. Hellings signale qu'un boycott des jeux n'est pas envisagé, mais la cérémonie d'ouverture est un événement à caractère politique qui vise à mettre en valeur le gouvernement, les dirigeants et l'État. Dès lors, on peut imaginer de le boycotter.
Le point 8 du dispositif de la proposition de résolution nº 5-2334/1 pourrait faire l'objet d'un compromis. On pourrait convenir avec le monde associatif actif dans le domaine de la défense des droits de l'homme que les athlètes qui le souhaitent puissent marquer par un signe distinctif leur solidarité avec les défenseurs des droits de l'homme et des homosexuels en Russie.
L'intervenant précise que le ministre des Affaires étrangères a déclaré, lors de sa réponse à la demande d'explication du 14 novembre 2013 de M. Roegiers, que « (..) Les relatons entre la Belgique et la Russie sont excellentes sur de nombreux points. Comme d'ailleurs en témoigne la visite le 15 octobre dernier de mon homologue Sergei Lavrov, visite consacré exclusivement à notre pays. (...) » (doc. Sénat, nº 5-4254).
Certes, il faut continuer le dialogue respectueux et constructif avec la Russie. Cependant, lorsque la Russie envisage d'utiliser un événement comme les Jeux olympiques pour se projeter sur la scène internationale, les pays européens, dont la Belgique, doivent boycotter la cérémonie d'ouverture.
IV. DISCUSSION DES AMENDEMENTS A LA PROPOSITION DE RESOLUTION Nº 5-2337/1
Considérants
Point Dbis (nouveau)
M. Hellings dépose l'amendement nº 1 visant à insérer un point Dbis (nouveau) rédigé comme suit: « considérant les principes fondamentaux de la Charte olympique, en particulier l'article 6 relatif à la non-discrimination:
« Toute forme de discrimination à l'égard d'un pays ou d'une personne fondée sur des considérations de race, de religion, de politique, de sexe ou autres est incompatible avec l'appartenance au Mouvement olympique. »
et l'article 2 relatif à la dignité humaine:
« Le but de l'Olympisme est de mettre le sport au service du développement harmonieux de l'humanité en vue de promouvoir une société pacifique, soucieuse de préserver la dignité humaine. »
L'amendement nº 1 est rejeté par 8 voix contre 1 et 1 abstention.
Point Ebis (nouveau)
M. Hellings dépose l'amendement nº 2 visant à insérer un point Ebis (nouveau) rédigé comme suit:
« considérant l'absence de réflexion environnementale au sens large dans le cadre des Jeux olympiques d'hiver de Sotchi, dénoncée de longue date par de nombreux rapports internationaux, »
L'amendement nº 2 est rejeté par 7 voix contre 1 et 2 abstentions.
Point M (nouveau)
M. Hellings dépose l'amendement nº 3 visant à insérer un point M (nouveau) rédigé comme suit: « vu les mauvaises conditions de travail auxquelles sont exposés les travailleurs migrants sur le site olympique; »
M. Helllings souligne que sur plusieurs sites olympiques futurs, les conditions de vie des travailleurs migrants sont particulièrement déplorables.
L'amendement nº 3 est rejeté par 7 voix contre 1 et 2 abstentions.
Point N (nouveau)
M. Hellings dépose l'amendement nº 4 qui tend à ajouter un nouveau point N, rédigé comme suit: « considérant les déclarations successives du président de la République fédérale d'Allemagne, Joachim Gauck, de la vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, et du président de la République française, François Hollande, concernant leur intention de ne pas participer aux événements protocolaires et/ou festifs entourant les Jeux olympiques d'Hiver de Sotchi ».
M. Hellings précise que l'amendement nº 4 qui renvoie à l'actualité, est le plus important. Ces trois personnalités européennes de tout premier plan ont fait savoir la semaine dernière qu'il n'était pas dans leurs intentions de se rendre en Russie à l'occasion des Jeux olympiques d'hiver. Ce sont des alliés traditionnels de la Belgique. En adoptant une position similaire, le gouvernement fédéral belge prendrait le même chemin courageux que ses principaux partenaires européens.
L'amendement nº 4 est rejeté par 8 voix contre 1 et 1 abstention.
Dispositif
Point 2bis (nouveau)
M. Hellings dépose l'amendement nº 5 visant à insérer un point 2bis (nouveau) rédigé comme suit:
« d'appeler le gouvernement russe à mettre un terme au soutien qu'apporte la Russie aux violations des droits de l'homme et aux crimes de guerre à l'étranger, en cessant, par exemple, de fournir des armes au régime syrien; ».
M. Hellings explique que l'organisation des Jeux olympiques d'hiver constitue une occasion pour rappeler à la Russie, qu'elle joue en rôle malheureux dans le conflit syrien.
L'amendement nº 5 est rejeté par 7 voix contre 1 et 2 abstentions.
Point 11
M. Hellings dépose l'amendement nº 6 visant à compléter comme suit le point 11: « et à condamner et poursuivre en justice la violence homophobe; ».
M. Hellings précise que l'amendement nº 6 fait référence aux violences dont les homosexuels sont victimes depuis l'adoption par les autorités russes des différentes lois homophobes visant à lutter contre soi-disant la propagande homosexuelle.
L'amendement nº 6 est rejeté par 6 voix contre 1 et 3 abstentions.
Point 15bis (nouveau)
M. Hellings dépose l'amendement nº 7 visant à insérer un point 15bis (nouveau) rédigé comme suit: « de recommander aux membres du gouvernement belge, aux diplomates et aux hauts responsables, et notamment aux membres de la Famille royale, de ne pas assister à la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques, et de n'y envoyer aucun représentant de notre pays, si les autorités russes ne fournissent pas de preuves notoires d'un plus grand respect des droits de l'homme et de la liberté d'expression, et d'une répression accrue de la violence homophobe; ».
M. Hellings explique que cet amendement concerne le cœur de la proposition de résolution. Il est demandé au gouvernement fédéral, ainsi qu'aux membres de la famille royale ou à tout autre représentant officiel belge, de ne pas participer à la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques d'hiver compte tenu de la violation des droits de l'homme.
L'amendement nº 7 est rejeté par 8 voix contre 1 et 1 abstention.
Point 15ter (nouveau)
M. Hellings dépose l'amendement nº 8 visant à insérer un point 15ter (nouveau) rédigé comme suit: « de soutenir par sa présence ou d'une autre manière, avant, durant et après les Jeux d'hiver, les activités de la société civile russe en faveur de la défense des gays, lesbiennes et bisexuels, des travailleurs migrants, de l'environnement ou des droits de l'homme en général; ».
M. Hellings précise que l'amendement vise à ce que les athlètes ou les représentants officiels de la Belgique soient présents à Sotchi pour rencontrer les membres de la société civile qui défendent les droits des LBGT et des travailleurs migrants, mais aussi les défenseurs des droits de l'homme et en particulier les membres de la presse
L'amendement nº 8 est rejeté par 7 voix contre 1 et 2 abstentions.
Point 18 (nouveau)
M. Hellings dépose l'amendement nº 9 visant à compléter le dispositif par un point 18 (nouveau) rédigé comme suit: « d'appeler le Comité olympique et interfédéral belge (COIB) à dénoncer sans équivoque les mauvaises conditions de travail des ouvriers et des travailleurs immigrés qui construisent les infrastructures sportives en vue des Jeux olympiques de Sotchi et à être attentif à la prise en compte de la question de la durabilité lors du déboisement et de la construction des infrastructures; d'exhorter les autorités russes et le COIB à établir des normes minimales contraignantes en matière de conditions de travail pour les ouvriers associés à la préparation des Jeux olympiques et à intervenir en cas d'irrégularités; de demander aux autorités russes de prendre des mesures visibles supplémentaires en faveur du respect des droits de l'homme et de la liberté d'expression, en particulier en ce qui concerne les déclarations concernant les « relations non traditionnelles », telles que l'homosexualité, vécues par les athlètes, leur entourage, les journalistes et les visiteurs des Jeux olympiques ».
L'amendement nº 9 est rejeté par 8 voix contre 1 et 1 abstention.
Point 19 (nouveau)
M. Hellings dépose l'amendement nº 10 visant également à compléter le dispositif par un point 19 (nouveau) rédigé comme suit: « de demander au COIB de rejeter la candidature de villes-hôtes pour les Jeux olympiques lors de la procédure de sélection, s'il apparaît que le pays concerné viole l'esprit des principes fondamentaux de la Charte olympique, en particulier en ce qui concerne la non-discrimination et les droits de l'homme, ou ne peut garantir des conditions de travail correctes dans le cadre de la construction du site olympique; ».
L'amendement nº 10 est rejeté par 8 voix contre 1 et 1 abstention.
Mme Matz déclare ne pouvoir pas soutenir les amendements de M. Hellings, parce qu'ils affaiblissent, par leur caractère concret, la force politique de la proposition de résolution nº 5-2337 qui défend des principes généraux.
Mme Saidi déclare également ne pas soutenir les amendements de M. Hellings, ni sa proposition de résolution, parce qu'ils revêtent dans leur ensemble un caractère trop détaillé par rapport à la proposition de résolution nº 5-2337/1. Elle déplore d'ailleurs que les deux propositions de résolution n'aient pas pu être fusionnées.
M. Anciaux soutient la proposition de résolution de M. Hellings, mais il juge inopportun de fusionner les deux propositions de résolution eu égard au consensus existant sur la proposition de résolution nº 5-2337/1.
M. Hellings signale qu'il a co-signé la proposition de résolution nº 5-2337/1, dont il partage l'ensemble des objectifs. La proposition de résolution nº 5-2334/1 saisit l'occasion des Jeux olympiques de Sotchi pour mettre le doigt sur les problèmes du respect des droits de l'homme. En effet, ce type d'événement sportif est souvent utilisé par les détenteurs du pouvoir pour se mettre en valeur et il est donc temps de mettre les autorités russes face à leurs responsabilité politique de manière très concrète. L'orateur signale que M. Reynders, ministre des Affaires étrangères, a répondu à la question orale nº 5-1218 du 12 décembre 2013 sur le boycott politique par les autorités belges des Jeux olympiques d'hiver de Sotchi que « Personnellement, je n'ai pas l'intention d'aller à Sotchi » (doc. Sénat, Annales nº 5-131).
Mme Saidi explique qu'elle est tout autant que M. Hellings sensible à la lutte contre le racisme et l'homophobie. Cependant, il faut utiliser toutes les portes d'entrée pour faire passer ce message. Au Conseil de l'Europe, des débats se tiennent sur l'ouverture à des pays qui n'ont pas les mêmes normes démocratiques que le monde occidental. Il faut les accepter pour qu'ils puissent bénéficier d'une série d'apprentissages des bonnes pratiques démocratiques. Le fait que le ministre des Affaires étrangères ne se rend pas personnellement à Sotchi ne signifie pas que le gouvernement entend boycotter l'événement. Il n'est pas exclu qu'un autre membre du gouvernement fédéral ou un membre des gouvernements des entités fédérées s'y rende. De plus, le ministre a levé que l'Union européenne, dont la Belgique, suit attentivement la situation des droits de l'homme en Russie.
M. Hellings a l'impression que le ministre des Affaires étrangères ne veut surtout pas dire à la Russie qu'il n'ira pas à Sotchi.
M. Miller déplore que M. Hellings dénature les propos tenus par le ministre en séance plénière du 12 décembre 2013 en réponse à sa question orale.
M. Hellings se réfère encore à la réponse de M. Reynders à sa question orale du 12 décembre 2013: « (...) Je ne suis donc pas favorable à un boycott des Jeux olympiques. (...) Il n'est donc pas correct de parler de boycott s'il n'entre pas dans la tradition belge d'envoyer des représentants à ce type d'événement. (...) » (doc. Sénat, Annales nº 5-131).
V. VOTE FINAL
L'ensemble de la proposition de résolution nº 5-2337/1 est adoptée à l'unanimité des 10 membres présents.
L'ensemble de la proposition de résolution nº 5-2334/1 est rejetée par 5 voix contre 2 et 2 abstentions.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Yoeri VASTERSAVENDTS. | Karl VANLOUWE. |
TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Proposition de résolution concernant la situation de la liberté d'expression et des droits de l'homme dans la Fédération de Russie (nº 5-2337/1)
Le texte adopté par la commission est identique au texte de la proposition de résolution (voir le doc. Sénat, nº 5-2337/1 — 2013/2014).