5-265COM | 5-265COM |
Mme Fabienne Winckel (PS). - Les jeunes qui s'inscrivent comme demandeurs d'emploi après la fin de leurs études doivent, depuis le 1er août 2013, suivre une procédure d'évaluation de leur comportement de recherche active d'emploi pendant le stage d'insertion professionnelle. Cette démarche est une condition obligatoire pour la perception des allocations d'insertion.
La procédure de suivi prévoit deux évaluations durant la période d'insertion professionnelle qui porteront sur les efforts fournis par le jeune comme demandeur d'emploi.
Le jeune devra obtenir deux évaluations positives, successives ou non, pour bénéficier des allocations d'insertion et répondre aux autres conditions d'admission prévues par la réglementation sur le chômage.
En cas d'évaluation négative, la période d'insertion sera prolongée et c'est le jeune lui-même qui devra prendre l'initiative de demander une nouvelle évaluation de ses efforts. Il pourra faire cette demande au plus tôt six mois après l'évaluation négative.
Fin juin, vous estimiez que, pour l'année 2014, 17 000 jeunes verraient leur stage d'insertion professionnelle prolongé.
Madame la ministre, je vous poserai des questions assez précises.
Concrètement, de quelle manière le facilitateur du bureau de chômage va-t-il procéder afin d'évaluer les efforts fournis par le jeune comme demandeur d'emploi ? Quels seront les critères d'évaluation ?
Après l'admission au bénéfice des allocations d'insertion, la démarche active de recherche d'emploi sera évaluée tous les six mois. Que se passera-t-il si l'évaluation n'est pas jugée satisfaisante ? Les allocations d'insertion seront-elles suspendues ?
Les jeunes qui n'obtiendraient pas, après plusieurs tentatives, les deux évaluations positives nécessaires à la perception de l'allocation de chômage devront-ils rester sans ressources durant toute la période d'insertion ? Envisagez-vous de fixer une limite à la durée du stage d'insertion professionnelle ?
Je pense que les réponses à ces questions fort concrètes sont très attendues sur le terrain.
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Il appartient à l'État fédéral de verser des allocations aux personnes au chômage ou dans certaines autres situations. Les Régions, quant à elles, doivent les aider à trouver un emploi ou à faire quelque chose de leur vie.
Je suis persuadée qu'à l'avenir, nous devrons discuter non pas de structures, non pas d'instruments, mais d'objectifs, et ce aux niveaux régional, fédéral et européen. J'ai organisé un lobby à l'échelon européen pour obtenir des moyens, surtout pour Bruxelles et certaines régions de Wallonie, afin de pouvoir organiser des stages et aider les jeunes gens. Dans la problématique du chômage, la manière de procéder de l'ONEM n'est qu'un élément parmi d'autres.
Le comportement de recherche d'emploi des jeunes pendant le stage d'insertion professionnelle est évalué lors d'un entretien individuel avec un facilitateur du bureau de chômage de l'ONEM. Les efforts du demandeur d'emploi sont évalués sur la base des informations pertinentes dont l'ONEM dispose, c'est-à-dire les périodes d'occupation, les périodes de maladie, les informations provenant du Service régional de l'emploi et de la formation professionnelle compétent et des informations sur les démarches effectuées pour trouver un emploi que les jeunes communiquent lors de l'entretien d'évaluation. Il est tenu compte de leur situation spécifique, notamment de leur áge, de leur niveau de formation, de leurs aptitudes, de leur situation sociale et familiale, de leurs possibilités de déplacement et d'éventuels éléments de discrimination dont ils pourraient être victimes. La situation du marché de l'emploi dans la sous-région où ils habitent est également prise en considération pour évaluer leurs efforts.
Une première évaluation de la recherche active d'emploi a lieu six mois après l'admission au bénéfice des allocations d'insertion. Aucune sanction n'est appliquée dans l'immédiat si l'évaluation ne permet pas de conclure à des efforts suffisants. Dans ce cas, le chômeur est convoqué à un entretien d'évaluation définitif. C'est seulement si l'évaluation définitive s'avère aussi négative que le droit aux allocations d'insertion est suspendu pendant une période de six mois au moins.
Il n'y a aucune limite à la durée du stage d'insertion professionnelle. Toutefois, la demande d'allocations et les deux évaluations positives requises pour l'admission doivent se situer avant la date à laquelle le demandeur atteint l'áge de trente ans.
L'éventuelle prolongation du stage d'insertion professionnelle en cas d'évaluation négative ne devrait pas avoir pour effet d'envoyer les jeunes vers le CPAS. La prolongation du stage d'insertion professionnelle à douze mois n'a pas eu cet effet. La mesure est d'ailleurs trop récente pour permettre une évaluation.
Ce n'est qu'après août 2014 que le premier effet pourrait être ressenti.
Dans l'état actuel de la réglementation, le droit aux allocations familiales est maintenu pendant la période de douze mois de stage d'insertion professionnelle. La question d'une éventuelle prolongation du droit aux allocations familiales en cas de prolongation du stage d'insertion professionnelle n'est pas envisagée.
Souvent, même quand on demande aux personnes de prendre rendez-vous pour une évaluation, elles ne se présentent pas. Il importe donc de mener une politique d'activation, mais activer n'est pas sanctionner. Il s'agit d'inciter les personnes à faire valoir leurs compétences et de décider, au travers d'un dialogue, du trajet envisageable et réalisable.
Le but est de permettre aux gens de s'émanciper. Trouver un emploi est très important. Je suis parfaitement consciente du fait que certaines personnes n'ont pas assez de compétences, souvent en raison d'un parcours chaotique. Nous devons alors chercher une autre solution. Je pense notamment à certains cas de handicap non physique mais social, qui correspondent à environ 20% des personnes émargeant au CPAS. Il vaut parfois mieux être au CPAS qu'au chômage car le personnel des CPAS est souvent à même de détecter d'autres types de problèmes et dispose du temps et des instruments nécessaires pour aider la personne : santé, logement, etc.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse.
Comme je l'ai dit dans ma question, le nouveau système qui est mis sur pied suscite inquiétude et incompréhension.
Gráce à vos réponses, madame la ministre, je vais pouvoir relayer, dans ma région, des informations concrètes sur ce qui est prévu.
Vous avez essayé de me rassurer quant à l'incidence de cette procédure sur le nombre d'allocataires du CPAS. J'espère fortement qu'il n'y aura pas d'explosion du nombre des allocataires du CPAS parce que, comme vous le savez, nos communes et CPAS connaissent parfois des situations dramatiques, en tout cas en termes budgétaires.
Je suis très attentive à cet aspect des choses et j'aurai certainement l'occasion de revenir ultérieurement sur le sujet.