5-265COM

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Commission des Affaires sociales

Annales

MARDI 10 DÉCEMBRE 2013 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Demande d'explications de Mme Fabienne Winckel à la ministre de l'Emploi sur «l'amélioration de la qualité des emplois dans les titres-services» (no 5-3910)

Mme Fabienne Winckel (PS). - Les titres-services constituent sans conteste de véritables outils pour l'emploi. Depuis sa création, le système a connu un succès phénoménal et a permis de créer des dizaines de milliers d'emplois dans le secteur de l'aide-ménagère dans les différentes régions du pays.

Selon plusieurs sources, le secteur serait sur le point d'exploser. Un article fait état d'une hausse constante de la demande, d'une offre qui ne suit pas, de la faible qualité du travail et du caractère précaire et lourd des prestations des travailleurs. Pourtant, même si les titres-services ne vont pas disparaître car les emplois générés sont bien trop importants, une menace réelle et sérieuse pèserait sur les petites entreprises étant donné que leurs marges sont beaucoup trop faibles, contrairement aux grandes entreprises qui profitent du volume et se développent davantage.

Pour les observateurs, il est temps de revoir la copie et de ne plus miser que sur la croissance. Le système ne peut rester efficace sans un travail sur la qualité des emplois. Il est indispensable d'investir en faveur de ces personnes sous contrat de titres-services, notamment dans la formation, l'accompagnement et l'amélioration de leur salaire et de leurs conditions de travail. Les clients seraient aussi d'accord de payer un peu plus pour bénéficier de prestations de qualité.

Madame la ministre, ma demande d'explications date déjà de plusieurs mois. Je l'ai en effet déposée en juillet dernier, mais j'ai tenu à la maintenir afin de connaître l'état de la situation. La problématique reste en effet d'actualité. L'article de presse qui m'avait inspiré cette demande était intitulé « L'explosion des titres-services ». S'agit-il d'informations sérieuses et pertinentes ? Pouvez-vous m'informer davantage sur le sujet ?

Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Dans ce secteur, certains acteurs sont un peu nerveux parce que la compétence sur les titres-services sera transférée aux régions et que l'on ne sait pas encore comment celles-ci vont appliquer ou modifier ce système.

J'ai décidé de ne faire que de petites modifications au système en attendant le transfert vers les régions.

J'ai constaté que, dans le secteur des titres-services, ces titres sont souvent utilisés plus ou moins pour des prestations de soins. Dès lors, bien que les soins ne soient pas de la compétence de l'État fédéral, nous sommes en train de les payer à travers les titres-services. Et je n'ai jamais reçu une offre des régions visant à prendre en charge le coût de ce système ou à payer pour les prestations de soins. Cela reste un point à discuter.

Il est vrai que le système des titres-services a connu une croissance énorme depuis son lancement en 2004. Certaines indications montrent que ce système se stabilise peu à peu. Le nombre de titres-services remboursés en 2013 a encore crû de six pour cent par rapport à 2012. Mais le taux de croissance est plus faible que celui des années précédentes. Par contre, le nombre d'entreprises de titres-services a diminué. En effet, il y a beaucoup moins de nouveaux agréments ; cela est sans doute dû à l'obligation de déposer un cautionnement de 25 000 euros et un plan d'affaire avant de commencer l'activité. Ceci a été décidé pour éviter que des entrepreneurs venant d'autres pays créent ici une entreprise, ne paient pas la sécurité sociale et fassent faillite sans régler leur dette vis-à-vis de la sécurité sociale.

Il y a également des entreprises qui ont quitté le système ou ont perdu leur agrément parce qu'elles n'en avaient pas respecté les conditions. Comme nous avons développé un système de contrôle des entreprises de titres-services, il devient plus difficile de ne pas respecter les règles et les conditions.

En ce qui concerne la qualité des emplois, j'ai renforcé le fonds de formation pour les titres-services. Nous visons à professionnaliser ce secteur. C'est très important. J'ai constaté que les entreprises qui respectent leurs travailleuses investissent souvent dans la formation. Il y a de ce point de vue de grandes différences entre les entreprises.

Pour ce qui a trait au salaire, il revient aux partenaires sociaux de fixer des barèmes sectoriels par convention collective de travail.

Le 1er janvier, le prix du titre-service passera à 9,30 euros. C'est un maximum. Le salaire horaire de dix euros est en effet appliqué par les travailleurs au noir. J'ai toutefois constaté que les gens aiment recourir au système des titres-services parce qu'il est simple et légal. De plus, les travailleuses bénéficient de la sécurité sociale et sont protégées en cas d'accident de travail.

Certaines sociétés d'intérim ont déclaré que le système des titres-services aurait disparu en octobre par manque de succès. Ce n'est toutefois pas vraiment le cas.

Mme Fabienne Winckel (PS). - Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir travaillé au cautionnement, au système de contrôle et à l'augmentation du fonds de formation. C'est très important pour les travailleurs. J'espère que le transfert vers les régions constituera une belle opportunité de continuer le travail que vous avez plus qu'amorcé au niveau fédéral.