5-262COM

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Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives

Annales

MARDI 26 NOVEMBRE 2013 - SÉANCE DU MATIN

(Suite)

Demande d'explications de Mme Fabienne Winckel à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «l'arrêté royal relatif aux actions positives» (no 5-4153)

Mme Fabienne Winckel (PS). - Madame la ministre, le concept et l'adoption d'actions positives dans certaines situations sont définis par les lois antidiscrimination du 10 mai 2007 comme étant les mesures spécifiques destinées à rétablir l'équilibre entre divers groupes de personnes au sein de la population. Elles visent à mettre fin à une inégalité manifeste dont la disparition a été désignée comme un objectif à promouvoir. Elles doivent être temporaires et être de nature à disparaître dès que l'objectif visé est atteint.

Les lois prévoient toutefois que les hypothèses et les conditions dans lesquelles une mesure d'action positive peut être mise en oeuvre tant dans le secteur public que dans le secteur privé doivent être fixées dans un arrêté royal délibéré en conseil des ministres et après consultation des instances d'avis que la loi détermine.

Il semblerait qu'à ce jour, aucun texte n'ait été proposé. En l'absence de base légale, aucune mesure d'action positive ne peut donc légalement et valablement être adoptée.

Madame la ministre, pourriez-vous m'informer de l'évolution du texte de cet arrêté royal ? Quel est son état d'avancement ? Où en sommes-nous dans les discussions, notamment avec le Centre pour l'égalité des chances ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Ce fut un parcours semé d'embûches, tellement la matière est compliquée sur le plan juridique, mais nous y sommes parvenus. Le projet d'arrêté est actuellement soumis à l'avis du Conseil national du travail, du Comité A et de l'Inspection des finances. Je le soumettrai ensuite au gouvernement en vue de son adoption.

Cet arrêté définit les mesures d'actions positives et les conditions dans lesquelles elles sont admissibles. Il prévoit la création d'une commission de recours - chargée de donner un avis sur les recours à l'encontre des mesures d'actions positives - composée des fonctionnaires des SPF compétents et d'un président émanant du Conseil d'État, afin de garantir une maîtrise légistique.

(La séance est levée à 11 h 35.)