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Mme Christine Defraigne (MR). - Les zones de police telles qu'elles existent actuellement ont été mises en place en 2001. Certaines fonctionnent bien, d'autres moins bien. En effet, dans certains cas, de petites communes sont associées à des villes, lesquelles mobilisent souvent des moyens policiers importants en raison de la densité de leur population, mais aussi en raison des cafés, usines, hôpitaux, écoles importantes, stades de foot ou autres infrastructures établis sur leur territoire. Cette situation peut engendrer un déséquilibre entre les partenaires, dont les besoins sont différents. Les petites communes ont parfois l'impression d'avoir du mal à se faire entendre, elles se sentent lésées parce qu'elles contribuent lourdement au budget de la zone, elles ont le sentiment que la sécurité de leurs citoyens n'est pas garantie de manière optimale.
Il n'est nullement question de remettre en cause le travail des policiers qui font ce qu'ils peuvent avec les moyens dont ils disposent. Mais certaines associations de communes qui constituent une zone de police sont incohérentes. Le problème se pose pour le moment dans la zone Seraing-Neupré : Seraing, avec ses spécificités, compte 60 000 habitants, contre 10 000 pour Neupré. Quévy semble vivre la même situation avec la ville de Mons. Les profils de ces deux petites communes sont aux antipodes de ceux des villes ! On parle également de Héron qui souhaiterait quitter la zone Hesbaye Ouest.
Madame la ministre, quel est votre sentiment face à ces intentions de changements qui semblent se multiplier ? La loi fédérale prévoit une série de critères pour déterminer les zones. Pouvez-nous nous préciser - la loi ne me paraît pas très claire à cet égard - les différentes démarches à suivre pour obtenir un changement de zone de police ? Y a-t-il déjà des demandes actuellement traitées par votre cabinet ?
Si la demande de changement de zone débattue ce soir au conseil communal de Neupré devait aboutir, cela créerait-il un précédent qui tenterait d'autres communes ? Comment comptez-vous gérer ces demandes ? Quelle est votre position par rapport à cette problématique qui se pose de manière de plus en plus aiguë ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - La loi ne prévoit en effet pas la possibilité de changer de zone. En revanche, une nouvelle disposition autorise une nouvelle fusion sans limite dans le temps, ce qui est d'ailleurs recommandé en vue d'économies d'échelle. On réfléchit notamment à la possibilité de rendre une fusion financièrement attractive, notamment pour les communes qui n'atteignent pas la moyenne KUL.
Mais lorsque les zones et les communes concernées sont d'accord pour opérer une fusion ou changer de zone, une solution doit être dégagée.
Comme je l'ai déjà dit, je suis favorable à ce que des amendements que la Commission permanente de la Police locale, le Conseil consultatif des bourgmestres et l'Union des villes et des communes trouveraient opportuns, soient déposés au parlement en janvier à l'occasion du débat sur le projet d'optimalisation qui vient d'être adopté au Conseil des ministres.
Il est possible d'adapter l'attractivité en cas de fusion, mais on pourrait aussi permettre, par amendement à ce projet de loi et à des conditions claires de consentement, qu'une commune change de zone.
Cela devrait être possible pour peu qu'il n'y ait pas de zone supplémentaire. Mais il faudrait clarifier les conditions. On pourrait procéder par amendements dans le cadre de la loi sur l'optimalisation ; je pense en effet que d'autres amendements seront également déposés concernant la police locale.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je vous remercie, madame la ministre, pour ces précisions. J'avais effectivement observé la possibilité de fusionner mais l'absence de procédure pour « défusionner ».
Si je comprends bien, une zone pourra donc « divorcer » à l'avenir pour autant qu'elle se remarie avec une autre commune, sans l'intervention d'une zone supplémentaire. Un équilibre s'impose dès lors puisqu'une commune qui voudrait se séparer d'une zone en raison de problèmes identifiés doit fusionner avec une commune différente. C'est le principe des vases communicants.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - J'envisage trois conditions. Mais un accord doit aussi intervenir à la Chambre sur l'amendement à déposer.
Il ne peut y avoir de zone supplémentaire ; l'objectif ne peut être que le départ d'une zone pour adhérer à une autre, et il faut aussi l'accord de l'ensemble des communes : et de la zone de départ et de la zone d'accueil.
Mme Christine Defraigne (MR). - On peut donc parler de divorce par consentement mutuel et de remariage immédiat !