Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 21 NOVEMBRE 2013 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Retrait de propositions de loi

Les auteurs désirent retirer leurs propositions suivantes :

• Révision de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1^er, 3º, 5º, 6º, 7º, 8º, 9º, 10º, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise
  (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n^o 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
  Révision de l'article 77, alinéa 2, de la Constitution visant à insérer une référence générale à la loi spéciale (de MM. Francis Delpérée et Johan Vande Lanotte) ; n^o 5-12/1.
• Révision de l'article 56 de la Constitution
  (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n^o 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
  (de MM. Johan Vande Lanotte, Bert Anciaux, Ludo Sannen et Guy Swennen, Mmes Marleen Temmerman et Güler Turan et M. Frank Vandenbroucke) ; n^o 5-98/1.
• Révision de l'article 57 de la Constitution
  (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n^o 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
  Révision de l'article 57, alinéa 2, première phrase, de la Constitution (de MM. Johan Vande Lanotte, Bert Anciaux, Ludo Sannen et Guy Swennen, Mmes Marleen Temmerman et Güler Turan et M. Frank Vandenbroucke) ; n^o 5-99/1.
• Révision de l'article 65 de la Constitution
  (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n^o 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
  (de MM. Johan Vande Lanotte, Bert Anciaux, Ludo Sannen et Guy Swennen, Mmes Marleen Temmerman et Güler Turan et M. Frank Vandenbroucke) ; n^o 5-101/1.
• Révision de l'article 67 de la Constitution
  (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n^o 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
  (de MM. Johan Vande Lanotte, Bert Anciaux, Ludo Sannen et Guy Swennen, Mmes Marleen Temmerman et Güler Turan et M. Frank Vandenbroucke) ; n^o 5-102/1.
• Révision de l'article 68 de la Constitution
  (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n^o 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
  (de MM. Johan Vande Lanotte, Bert Anciaux, Ludo Sannen et Guy Swennen, Mmes Marleen Temmerman et Güler Turan et M. Frank Vandenbroucke) ; n^o 5-103/1.
• Révision de l'article 70 de la Constitution
  (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n^o 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
  (de MM. Johan Vande Lanotte, Bert Anciaux, Ludo Sannen et Guy Swennen, Mmes Marleen Temmerman et Güler Turan et M. Frank Vandenbroucke) ; n^o 5-104/1.
• Révision de l'article 72 de la Constitution
  (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n^o 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
  (de MM. Johan Vande Lanotte, Bert Anciaux, Ludo Sannen et Guy Swennen, Mmes Marleen Temmerman et Güler Turan et M. Frank Vandenbroucke) ; n^o 5-105/1.
• Révision de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution
  (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n^o 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
  (de MM. Johan Vande Lanotte, Bert Anciaux, Ludo Sannen et Guy Swennen, Mmes Marleen Temmerman et Güler Turan et M. Frank Vandenbroucke) ; n^o 5-106/1.
• Révision de l'article 119 de la Constitution
  (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n^o 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
  Révision de l'article 119, deuxième phrase, de la constitution (de MM. Johan Vande Lanotte, Bert Anciaux, Ludo Sannen et Guy Swennen, Mmes Marleen Temmerman et Güler Turan et M. Frank Vandenbroucke) ; n^o 5-107/1.
• Révision de l'article 118, §2, de la Constitution
  (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n^o 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
  (de Mme Dominique Tilmans et MM. Jacques Brotchi et Gérard Deprez) ; n^o 5-499/1.
• Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse (de MM. Alain Courtois, Armand De Decker, Gérard Deprez, Richard Miller et Jacques Brotchi) ; n^o 5-540/1.
• Révision de l'article 123, §2, de la Constitution
  (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n^o 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
  (de Mme Dominique Tilmans et MM. Gérard Deprez et Jacques Brotchi) ; n^o 5-696/1.
• Révision de l'article 67 de la Constitution
  (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n^o 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
  Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en ce qui concerne la répartition des sièges au Sénat (de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Jurgen Ceder et Mme Anke Van dermeersch) ; n^o 5-889/1.
• Révision de l'article 118, §2, de la Constitution
  (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n^o 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
  (de M. Louis Siquet, Mme Muriel Targnion, MM. Bert Anciaux et Richard Miller et Mme Claudia Niessen) ; n^o 5-1026/1.
• Révision de l'article 123, §2, de la Constitution
  (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n^o 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
  (de M. Louis Siquet, Mme Muriel Targnion, MM. Bert Anciaux et Richard Miller et Mme Claudia Niessen) ; n^o 5-1027/1.
• Révision de l'article 72 de la Constitution
  (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge », n^o 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
  (de M. Bert Anciaux) ; n^o 5-1085/1.
• Révision de l'article 65 de la Constitution
  (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge », n^o 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
  (de M. Peter Van Rompuy) ; n^o 5-1089/1.
• Révision de l'article 70 de la Constitution
  (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge », n^o 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
  (de M. Peter Van Rompuy) ; n^o 5-1090/1.
• Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales (de Mme Anke Van dermeersch et M. Filip Dewinter) ; n^o 5-1107/1.
• Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne le contrôle des supports de données (de M. Bert Anciaux) ; n^o 5-1262/1.
• Proposition de loi complétant l'article 5 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale (de M. Yves Buysse) ; n^o 5-1310/1.

-Pris pour notification.