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De voorzitster. - Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, antwoordt.
M. Louis Siquet (PS). - Madame la ministre, ma question porte sur un problème qui concerne pratiquement toutes les régions frontalières du pays. Les jeunes agriculteurs nés après le mois d'octobre 1982 sont obligés de détenir un permis G pour pouvoir conduire un tracteur lourd. Or il apparaît que le permis n'est valable qu'en Belgique, alors que certains d'entre eux doivent régulièrement traverser la frontière, que ce soit pour faire entretenir leur véhicule dans un garage ou pour acheter de la paille ou de l'engrais. En outre, les assurances n'interviennent pas en cas de sinistre à l'étranger bien que les conducteurs possèdent les documents d'assurance internationale requis.
La non-reconnaissance du permis G à l'étranger pose donc des problèmes pratiques aux jeunes agriculteurs. Le département de la Mobilité a-t-il pris des initiatives afin de remédier à la situation ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je vous donne lecture de la réponse du secrétaire d'État.
À ce jour, l'administration de la Mobilité n'a pas connaissance des difficultés évoquées par M. Siquet. Les tracteurs agricoles sont exclus du champ d'application de la directive no 2626 du Parlement européen et du Conseil européen du 20 novembre 2006 relative au permis de conduire de sorte qu'il appartient à chaque État membre d'instaurer éventuellement un permis de conduire spécifique pour ce type de véhicule. À l'échelon européen, l'objectif n'est en tout cas pas de créer un régime uniforme.
La Belgique a opté pour la création du permis G. Les conducteurs étrangers circulant sur le territoire belge en sont dispensés puisqu'il s'agit d'un permis national. La France, par exemple, a préféré conserver la dérogation traditionnellement accordée aux conducteurs de ces engins, de sorte qu'un permis de conduire n'est pas nécessaire pour circuler à bord d'un de ces véhicules sur son territoire.
L'assurance est évidemment obligatoire pour tout véhicule circulant sur la voie publique. En cas d'accident, l'assurance reste valable à l'étranger indépendamment de la question du permis de conduire.
Le secrétaire d'État ajoute qu'il est prêt à analyser la problématique de manière approfondie.