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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 21 NOVEMBRE 2013 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Question orale de Mme Cécile Thibaut à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le visa professionnel attribué à l'artiste» (no 5-1178)

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Le statut des artistes a été introduit par une loi-programme à la fin de l'année 2002. L'objectif était d'offrir une protection sociale plus efficace à l'artiste.

La ministre a récemment annoncé une réforme de la législation relative au statut d'artiste. Ainsi, la nouvelle législation précisera désormais que les prestations artistiques devront être attestées par un visa professionnel attribué à l'artiste et par un agrément préalable de l'employeur par l'ONSS. Ces cartes et visas seront valables cinq ans et devront être renouvelés.

La mise en oeuvre d'un visa professionnel aura l'avantage d'encadrer l'application du régime des petites indemnités et de faciliter le contrôle de ses conditions d'application. Comme auparavant, les techniciens seront exclus de l'article 1erbis, à moins qu'ils ne puissent démontrer à la Commission Artistes que leur prestation revêt un caractère artistique.

La mise en oeuvre d'un visa professionnel encadrant les prestations artistiques, bien que largement soutenue par le secteur artistique lui-même, ne peut faire l'économie d'une vraie réflexion relative au champ d'application de l'article 1erbis. Le noeud de la problématique liée à la délimitation de la notion de « prestation artistique » reste entier, et je ne vois dès lors pas comment la mise en place d'un visa professionnel artiste mettrait fin à l'incertitude juridique actuelle qui conduit à l'exclusion arbitraire d'un certain nombre d'artistes dont les prestations ne sont plus considérées comme artistiques sans qu'une ligne de conduite claire ne soit établie.

Comment s'assurer que l'instance en charge de la délivrance de ce visa professionnel artiste ne préjugera pas de la nature artistique de manière arbitraire ?

Comment s'assurer d'une composition représentative pour cette instance qui devra élaborer des critères positifs pour l'obtention du visa ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Cette réforme pose de nombreuses questions sur le terrain et l'éclairage que nous allons lui apporter ensemble sera certainement utile aux artistes.

C'est effectivement la commission Artistes qui délivrera les visas professionnels et il est évident qu'il convient d'éviter l'arbitraire en la matière.

Comment faire ? Nous avons travaillé sur six garanties.

Premièrement, le projet de loi-programme contient une disposition prévoyant que la commission devra tenir compte du secteur d'activités du requérant pour déterminer le caractère artistique d'une prestation ou d'une oeuvre. C'est ainsi que les prestations ou oeuvres réalisées dans le cadre des secteurs de l'audiovisuel, des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théátre, de la chorégraphie, constituent un indice parmi d'autres que l'on est en présence d'une oeuvre ou d'une prestation artistique.

Deuxièmement, ce projet de loi dispose clairement que ce critère du secteur d'activités n'est pas à lui seul suffisant pour attester du caractère artistique de la prestation ou de l'oeuvre. En effet, le projet de loi indique explicitement qu'outre ce critère d'activité, la commission devra déterminer une méthodologie, et celle-ci contiendra des critères, des règles et des procédures objectives, justement pour éviter l'arbitraire.

Troisièmement, cette méthodologie devra figurer dans le règlement d'ordre intérieur de la commission, ce qui signifie que l'on ne pourra pas y déroger arbitrairement.

Quatrièmement, ce règlement d'ordre intérieur doit être approuvé par les membres de la commission. Or la composition même de la commission a été conçue pour garantir à la fois l'expertise du secteur artistique et les représentations des différents intérêts défendus par les partenaires sociaux. La commission sera en effet composée par rôle linguistique et comprendra, outre le président qui est un magistrat professionnel, un représentant de l'ONSS, un de l'INASTI, un de l'ONEM, trois représentants syndicaux, trois représentants des organisations patronales, un membre désigné par les gouvernements des communautés et trois représentants du secteur artistique, composition figurant dans le projet d'arrêté royal qui sera soumis prochainement au Conseil des ministres.

Cinquièmement, le règlement d'ordre intérieur, une fois voté par la commission, devra ensuite être approuvé par le Roi.

Sixièmement, il est prévu que les décisions de la commission peuvent être attaquées devant les juridictions sociales.

Tout est ainsi mis en oeuvre pour que les décisions de la commission soient les plus objectives possibles et ne versent pas dans l'arbitraire.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je remercie la ministre de ses réponses.

Cette nouvelle loi-programme reflète votre volonté d'éviter que les techniciens ne soient pas exclus de l'article 1er bis, en tout cas pour des raisons arbitraires, et qu'ils puissent prouver leur valeur artistique.

J'espère que la mise en place pourra se faire le plus rapidement possible et que l'on pourra également évaluer rapidement le fonctionnement de cette commission.