5-123 | 5-123 |
Mme la présidente. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles, répondra.
Mme Marie Arena (PS). - Si l'on en croit le quatrième index (bis)annuel sur l'opacité financière publié le 7 novembre dernier par le Tax Justice Network, la Belgique est passée de la 59e à la 45e place, ce dont nous ne pouvons évidemment que nous réjouir. Cependant, à y regarder de plus près, le pays a encore des efforts à fournir, particulièrement en ce qui concerne la transparence financière.
Si des progrès ont été réalisés en matière de secret bancaire, la Belgique reste un paradis fiscal en raison de l'absence de taxes sur les gains du capital, de la question du secret bancaire pour les résidents et de l'absence d'impôt sur la fortune.
Par ailleurs, le secteur du diamant est montré du doigt dans le rapport. Le récent scandale concernant la compagnie Omega n'y est sans doute pas étranger. Cela étant, la concurrence croissante avec l'Inde, Israël et Shanghai risque de pousser à l'emploi de subterfuges pour maintenir ou attirer davantage le secteur à Anvers. Il s'agit donc d'être particulièrement vigilant sur ce point.
Monsieur le ministre, à la suite de cette publication, quelles mesures le gouvernement souhaite-t-il mettre en place pour améliorer encore les performances de la Belgique en matière de transparence financière afin qu'elle puisse enfin rejoindre le groupe des pays exemplaires en la matière, tels que la Suède, le Danemark ou l'Espagne ? Si nous nous comparons souvent aux pays nordiques sur un certain nombre de sujets fiscaux, nous pouvons également les prendre en exemple sur le plan de la transparence. C'est un objectif louable vers lequel la Belgique pourrait tendre.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. - Je vous communique la réponse du ministre.
Plusieurs mesures ont déjà été prises dans un passé récent en vue d'assurer une plus grande transparence et une plus grande ouverture. J'en veux pour preuve l'assouplissement sensible du secret bancaire, le projet de loi portant diverses dispositions fiscales qui est actuellement soumis pour avis au Conseil d'État et l'adaptation de cette réglementation. Je pense ici plus particulièrement à la modification de la procédure devant être suivie lorsque des informations sont recueillies auprès d'une institution financière belge à la demande d'une administration étrangère.
Je voudrais également mentionner la récente introduction d'une obligation d'information pour tous ceux qui sont fondateurs ou tiers bénéficiaires d'une construction juridique comme un trust. Le gouvernement a encore discuté ce matin de l'établissement d'un régime de transparence fiscale aux termes duquel les fondateurs d'une telle construction sont imposés d'une manière transparente.
Les modifications ne se font toutefois pas du jour au lendemain. Les évolutions sont positives et vont dans la bonne direction mais il faut à chaque fois remettre le travail sur le métier.
J'en viens au secteur diamantaire. Il faut souligner sa volonté de travailler dans le sens d'une plus grande vigilance face au risque de blanchiment et de financement du terrorisme. À cette fin, l'arrêté royal du 7 octobre 2013 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour les commerçants en diamant enregistrés en application de l'article 169, §3 de la loi-programme du 2 août 2002, a été publié au Moniteur belge du 24 octobre 2013.
Le secteur diamantaire est également impliqué dans l'actuel quatrième cycle d'évaluation - organisé par le Groupe d'action financière (GAFI) - de l'efficacité du système global belge de lutte contre le blanchiment.
Cette évaluation est un moteur important pour susciter de la part de ce secteur, qui se dit volontaire et veut adopter une plus grande vigilance vis-à-vis des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, des avancées significatives afin de répondre aux recommandations internationales en la matière et d'améliorer ainsi la transparence financière de notre système.
Mme Marie Arena (PS). - On peut se réjouir du travail réalisé au cours de la présente législature en faveur de la transparence financière. Le contexte international et surtout la pression européenne et celle exercée gráce à l'accord FATCA, conclu avec les États-Unis, nous ont aidés à aller dans ce sens.
Sur le secteur diamantaire, que vous avez abordé dans votre réponse, je poserai aussi une autre question en commission au sujet du processus de Kimberley qui connaît encore aujourd'hui des difficultés sur le plan de la transparence. Nous resterons de toute façon attentifs.