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18 NOVEMBRE 2013
Nº 1 DE M. LAEREMANS
Article unique
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Article unique. L'article 162 de la Constitution, modifié en dernier lieu par la révision de la Constitution du 25 février 2005, est remplacé par la disposition suivante:
« Art. 162. Les institutions provinciales, supracommunales et communales sont réglées par la règle visée à l'article 134. ». »
Justification
Les modifications apportées par la majorité institutionnelle à l'article 162 de la Constitution sont telles que l'article en question impose encore de nombreuses restrictions aux régions en ce qui concerne l'organisation des institutions des pouvoirs subordonnés. Ainsi modifié, cet article prévoit encore:
— que les pouvoirs subordonnés doivent se conformer à six principes énumérés à l'article 162 de la Constitution;
— que les régions peuvent uniquement y ajouter d'autres principes, par un vote à une majorité spéciale ou non;
— que les articles 159 et 190 de la Constitution s'appliquent aux arrêtés et règlements des collectivités supracommunales;
— qu'une loi spéciale détermine les conditions auxquelles les pouvoirs subordonnés peuvent s'entendre ou s'associer;
— que plusieurs pouvoirs subordonnés ne peuvent délibérer ensemble.
Si l'on s'en tient aux règles proposées ici, on constate que le législateur fédéral impose encore un carcan aux entités fédérées en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs subordonnés.
L'auteur du présent amendement estime qu'il faut accorder l'autonomie la plus large possible aux peuples wallon et flamand. Il appartient dès lors, selon lui, au Parlement wallon et au Parlement flamand de décider, directement et en toute souveraineté, si les pouvoirs subordonnés doivent ou non se conformer à un ou plusieurs des six principés énumérés à l'article 162 de la Constitution, s'il faut éventuellement y ajouter d'autres principes et lesquels, si une décision à ce sujet doit ou non être prise à une majorité spéciale, si et dans quelle mesure les articles 159 et 190 de la Constitution trouvent à s'appliquer, et si et à quelles conditions les pouvoirs subordonnés peuvent s'entendre, s'associer ou délibérer ensemble. Tel est donc l'objectif du présent amendement.
| Bart LAEREMANS. |