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M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Le statut d'indépendant à titre complémentaire remporte un grand succès : selon le Rapport annuel 2012 de l'INASTI, il y a 226 153 indépendants à titre complémentaire. Ce chiffre ne cesse d'augmenter puisqu'ils étaient 219 369 en 2011. Selon les estimations, approximativement 20 000 titulaires sont devenus indépendants complémentaires ces quatre dernières années.
Ce régime permet d'exercer comme indépendant, parallèlement à une autre activité principale, ce qui permet de tester progressivement une nouvelle activité ou d'obtenir un petit revenu complémentaire. Ces travailleurs ont l'obligation de s'affilier à une caisse. Ils doivent payer des cotisations lorsqu'ils dépassent un certain seuil de revenus - 1 419,50 euros en 2013.
Bizarrement, un grand nombre de ces indépendants à titre complémentaire ne déclarent aucun revenu.
D'aucuns s'interrogent sur ces chiffres. Quelle est la motivation des indépendants qui s'inscrivent pour une activité mais n'en tirent aucun revenu ? Selon certains, la motivation pourrait être fiscale : le statut permet de déduire des frais professionnels. Il n'est évidemment pas question de faire un procès d'intention à tous les indépendants à titre complémentaire mais de s'interroger sur les risques d'utilisation abusive du système.
Indirectement, cette problématique touche aussi les caisses d'assurance sociale qui doivent gérer les dossiers de personnes qui n'exercent aucune activité.
Le Plan d'action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale propose que les ministres des Finances et des indépendants élaborent, sous la coordination du secrétaire d'État pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, une proposition visant à lutter contre ce type d'abus.
Le Comité général de gestion pour le statut social des indépendants a proposé deux pistes.
Premièrement, les indépendants à titre accessoire qui, au cours d'un nombre déterminé d'années, n'ont aucun revenu, seraient présumés ne pas exercer d'activité indépendante.
Deuxièmement, les indépendants à titre accessoire seraient redevables d'une cotisation minimum en fonction du nombre d'années d'activité.
Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer combien d'indépendants à titre complémentaire ne déclarent aucun revenu ou déclarent des revenus inférieurs à 1 419,50 euros ?
Où en sont les concertations avec les ministres compétents ? Avez-vous analysé les idées du Comité de gestion ? Des mesures vont-elles être prises pour éviter les abus dans le système des indépendants à titre complémentaire ?
Certains revenus ne sont-ils pas sous-déclarés parce que les indépendants complémentaires qui dépassent le plafond de revenus doivent payer des cotisations mais ne perçoivent aucune prestation du régime des indépendants ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - Les données pour l'année 2013 ne sont pas encore connues. Nous présentons les données 2012 en utilisant le plancher qui vaut pour cette année 2012 et qui correspond aux 1 393,70 euros.
Les études précédentes révèlent clairement qu'en 2012, plus de la moitié, soit 64,3% du nombre total d'assujettis à titre complémentaire, avait un revenu annuel net réévalué inférieur à ce plafond de 1 393,70 euros et ne devait donc pas payer de cotisations sociales. Notons également que l'on ne connaît pas encore le revenu de 11,59% des personnes en activité complémentaire. Pour la plupart, il s'agit de starters.
Les propositions que vous citez ont été émises dans le rapport provisoire du Comité général de gestion du statut social des indépendants.
Dans son rapport définitif, le Comité général de gestion a émis deux pistes.
Premièrement, la présomption de non-assujettissement au statut social des indépendants en cas de revenus nuls répétitifs est très délicate d'un point de vue juridique. Cette présomption instaurerait en outre une discrimination entre indépendants à titre complémentaire et indépendants à titre principal. Le Comité propose de privilégier un contact entre la caisse et les indépendants à titre complémentaire ayant un revenu nul. L'exécution de cette proposition nécessite des moyens. Elle n'a pas encore été mise en oeuvre.
Deuxièmement, le Comité est plutôt favorable à une cotisation minimale identique pour tous les indépendants à titre complémentaire. Il lie cependant cette cotisation à l'octroi de droits à la pension en faveur des indépendants à titre complémentaire. Des estimations budgétaires doivent encore être réalisées.
Le Comité a également insisté sur le fait qu'il s'agit d'abord d'un problème fiscal et que l'administration fiscale dispose de meilleurs outils que le statut social pour lutter contre ce type d'abus.
En outre, des concertations ont eu lieu au sein du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude sociale et fiscale du 26 avril 2013. Je renvoie à la décision décrite dans le point 14 du premier chantier : il prévoit que l'INASTI et le SPF Sécurité sociale vérifieront si une cotisation minimum peut être instaurée pour les indépendants à titre complémentaire, tenant compte à cet égard de l'octroi de droits à la pension.
Enfin, la sous-déclaration de revenus professionnels par certains travailleurs indépendants à titre complémentaire concerne essentiellement le respect des obligations fiscales, notamment celle de la déclaration sincère et véritable, auxquelles sont tenus tous les contribuables, indépendamment des effets en matière de sécurité sociale.
J'ajoute deux points.
Tout d'abord, la réforme du mode de calcul des cotisations sociales permettra aux indépendants à titre complémentaire en difficulté de réduire leurs cotisations sociales sur la base d'éléments objectifs et vérifiables par leur caisse d'assurance sociale. Je présenterai d'ailleurs ce projet tout à l'heure en commission des Affaires sociales, et il sera examiné demain en séance plénière.
Ensuite, en ce qui me concerne, j'ai toujours refusé d'octroyer des droits en matière de pension aux indépendants à titre complémentaire tant que les indépendants à titre principal n'avaient pas au moins la pension minimale d'un salarié. C'est fait pour les ménages, cela reste à faire pour les isolés. J'ai besoin de 90 millions d'euros pour prendre cette mesure.
Dès que ces minima seront égaux, il conviendra selon moi d'accorder des droits à la pension aux indépendants à titre complémentaire. Leur octroyer ces droits au titre d'indépendant, alors qu'ils bénéficient déjà de droits supérieurs en tant que salariés ou fonctionnaires, me semblait un peu rude par rapport aux indépendants à titre principal. J'ai donc voulu avancer progressivement dans ce long chantier qui nécessite de gros moyens. Vous connaissez par ailleurs la situation budgétaire du pays. J'ai donc considéré que nous n'accorderions des droits à la pension que lorsque l'on aurait au moins les mêmes minima pour les indépendants à titre principal.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je voudrais d'abord clarifier ma position : loin de moi l'idée de faire la chasse aux indépendants à titre complémentaire. Je pense au contraire qu'il faut soutenir tous ceux qui veulent, d'une manière ou d'une autre, mener une activité indépendante, et ce pour mille raisons que vous partagez sûrement.
Mais si des situations abusives devaient apparaître, il conviendrait, au nom d'une saine gestion, de les clarifier. Je constate que l'on progresse dans ce sens. J'entends bien l'argument de l'insécurité juridique. Peut-être conviendrait-il d'instaurer un contact privilégié entre les affiliés et les caisses concernées. Mais il s'agit-là d'un autre chantier...
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - Mais dans le cadre de la réforme du mode de calcul, la personne qui souhaitera payer moins de cotisations sociales sera obligée d'avoir un contact préalable avec sa caisse.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - C'est une disposition intéressante.
Pour le reste, nous suivrons ce dossier avec attention.