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Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Notre législation a admis l'acte euthanasique par une loi du 28 mai 2002. Pour pouvoir prétendre à l'euthanasie, le patient doit être majeur ou mineur émancipé, être capable et conscient au moment de sa demande, effectuer une demande volontaire, réfléchie et répétée, qui ne résulte pas d'une pression extérieure, se trouver dans une situation médicale sans issue et faire état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable.
Afin de pouvoir respecter la volonté du patient incapable ou inconscient, la loi permet de tenir compte d'une déclaration anticipée. L'article 4 de la loi sur l'euthanasie prévoit que pour être valable, la déclaration « doit être constatée par écrit, dressée en présence de deux témoins majeurs, dont l'un au moins n'aura pas d'intérêt matériel au décès du déclarant ».
Le même article précise également que si une personne souhaitant faire une déclaration anticipée est physiquement dans l'impossibilité permanente de la rédiger et de la signer, elle peut faire acter celle-ci par écrit par une personne majeure de son choix. Cet acte, toujours réalisé en présence de deux témoins, est effectué par une personne qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du déclarant.
Le rôle du témoin est un acte citoyen primordial dans la démarche d'une demande anticipée d'euthanasie. Il n'est pas toujours évident pour la personne souhaitant réaliser une déclaration anticipée d'euthanasie de trouver dans son entourage deux personnes acceptant de l'assister dans cette táche particulière.
La mise en place d'un registre de personnes acceptant d'être témoins dans le cadre d'une telle déclaration anticipée permettrait dans ce cas de faciliter la démarche. Il est encore à noter que malheureusement, cet acte est bien souvent méconnu de nombreuses personnes.
Madame la ministre, envisagez-vous de mettre en place un dispositif visant à informer au mieux les citoyens du rôle de témoin dans le cadre d'une déclaration anticipée d'euthanasie ?
Ne serait-il pas opportun d'établir un registre de témoins volontaires dans le cadre d'une déclaration anticipée d'euthanasie ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - En vertu de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, la rédaction d'une déclaration anticipée nécessite effectivement la présence de deux témoins dont l'un au moins n'a pas d'intérêt matériel au décès.
En signant la déclaration, les témoins confirment que le déclarant a rédigé sa déclaration librement et consciemment. Un fils ou une soeur, un voisin proche ou le médecin de famille peuvent, par exemple, être les témoins du déclarant.
Le modèle de déclaration anticipée, qui est annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2003 mentionne expressément que la déclaration est approuvée par deux témoins. Ces derniers doivent indiquer certaines coordonnées afin d'être identifiés si nécessaire.
Il me paraît évident qu'il est plus aisé pour une personne de constater que le déclarant est en état d'apprécier correctement ses intérêts et qu'il s'exprime librement sans la pression d'un tiers, si elle le connaît. Il me paraît par contre délicat, pour une personne extérieure, de décider rapidement des capacités d'une personne qu'elle n'aurait jamais rencontrée auparavant.
Par conséquent, l'idée de faire appel à des témoins volontaires ne me paraît pas nécessairement opportune.
En outre, la mise sur pied d'un registre de témoins engendre de multiples questions. Qui peut être témoin volontaire ? Comment y faire appel ? Quelle administration gère le registre ? Je voudrais aussi préciser qu'un registre quel qu'il soit nécessite des frais administratifs non négligeables. Il ne me semble pas, à l'heure actuelle, qu'un tel investissement soit nécessaire.
Cela étant, concernant l'information au citoyen en matière d'euthanasie, j'ai demandé à mon administration d'insérer des éléments relatifs aux témoins dans la Foire aux questions consacrée à l'euthanasie sur le site internet du SPF Santé publique.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je remercie la ministre de sa réponse. La question avait été soulevée dans nos débats et il me semblait important d'avoir son avis.
Je la remercie également de veiller à une bonne diffusion de l'information concernant le rôle des témoins.