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M. Jean-François Istasse (PS). - Au sein de certaines organisations multilatérales internationales, l'État fédéral voit également la présence de représentants d'entités fédérées. À l'UNESCO à Paris, il existe un accord entre les entités fédérées et le fédéral afin qu'une consultation soit organisée avant chaque réunion et assemblée générale de l'organisation. Une réunion a donc lieu entre l'ambassadeur fédéral, le délégué Wallonie-Bruxelles et le représentant flamand.
Au niveau européen, le Traité de Maastricht permet d'avoir un représentant par État au Conseil des ministres sans préciser s'il s'agit d'un ministre fédéral ou d'une entité fédérée. Durant une présidence belge de l'Union européenne, des ministres régionaux ont présidé des travaux, notamment en matière industrielle pour ce qui concerne la Région wallonne.
Qu'en est-il pour d'autres organisations multilatérales comme les Nations Unies à New York ? En cas de présence d'un représentant Wallonie-Bruxelles et d'un représentant flamand dans cette ville, devrions-nous organiser une consultation préalable, comme à Paris ? Certains dossiers évoqués aux Nations Unies relèvent précisément des compétences des entités fédérées.
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - La question de la représentation des entités fédérées dans les organisations internationales est réglée par l'Accord-cadre de coopération du 30 juin 1994 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes.
L'Accord-cadre de coopération s'applique à une liste d'organisations internationales énumérées en annexe à cet accord, parmi lesquelles figurent notamment les Nations Unies et un certain nombre de ses organisations, programmes et fonds, l'OCDE et le Conseil de l'Europe.
En vertu de l'Accord-cadre, une concertation générale en vue de déterminer la position belge est assurée avant chaque réunion ministérielle d'une organisation internationale, par les soins du SPF Affaires étrangères.
Une telle concertation générale peut également être assurée en cas de besoin, en vue de la préparation d'une réunion technique.
La concertation générale porte également sur la détermination de la composition de la délégation belge.
C'est le service Coordination multilatérale de la Direction générale des affaires multilatérales et de la mondialisation (DGM) qui, au sein du SPF Affaires étrangères, assure cette concertation générale entre les autorités fédérales, les communautés et les régions.
Des coordinations formelles pour déterminer la position belge dans les enceintes multilatérales sur des matières de compétences mixtes existent déjà de manière systématique, qu'il y ait ou non un représentant des régions ou des communautés présent sur place.
Deux réunions ont d'ailleurs été organisées par les Affaires étrangères en juillet et en septembre avant l'ouverture de l'Assemblée générale des Nations Unies à New York.
Des coordinations ad hoc et informelles, y compris dans les postes diplomatiques, ont également lieu entre nos diplomates et les représentants des régions et des communautés. Bien entendu, lorsqu'une désignation intervient dans un poste, ces concertations peuvent être mises sur pied.
La Fédération Wallonie-Bruxelles vient, je crois, de désigner un représentant, dont je ne doute pas de la haute qualité, à New York, auprès de l'Organisation des Nations unies. Il est évident que les concertations auront donc également lieu sur place avec ce représentant.
M. Jean-François Istasse (PS). - Je remercie le vice-premier ministre pour sa réponse très complète et très claire.