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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 24 OCTOBRE 2013 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Question orale de Mme Cécile Thibaut à la ministre de l'Emploi sur «le statut social des accueillant(e)s d'enfants» (no 5-1136)

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Le statut partiel d'accueillant(e)s d'enfants, adopté le 19 juillet 2002, et qui avait été annoncé comme une première étape, a permis à de nombreuses personnes travaillant dans l'accueil de la petite enfance de bénéficier d'une protection sociale depuis le 1er janvier 2003. Cependant, force est de constater que l'étendue de cette protection est toujours limitée.

Le gouvernement précédent, avant sa chute, avait confirmé sa volonté d'avancer sous la législature vers un statut complet. L'accord de gouvernement actuel et votre note de politique générale relative à l'emploi reprennent le même engagement en précisant qu'« en concertation avec les entités fédérées, un statut complet de travailleur pour les accueillant(e)s d'enfants sera adopté. »

À plusieurs reprises, tout au long de cette législature, je vous ai interrogée, madame la ministre, sur l'évolution de ce dossier. Le mardi 30 avril 2013, dans votre réponse à ma dernière demande d'explications à ce sujet, vous évoquiez l'ensemble des contacts pris par vos soins. Vous précisiez également qu'une première réunion était prévue dans le courant du mois de mai avec les Communautés du pays afin d'aborder les problèmes et les questions que celles-ci soulèvent. Bien évidemment, la question des répercussions financières est un point central qui figurait également à l'ordre du jour de cette rencontre.

Aujourd'hui, six mois plus tard, alors que la fin de la législature approche, cet engagement du gouvernement apparaît malheureusement loin d'être concrétisé.

Madame la ministre, je souhaite faire le point sur l'évolution de vos discussions. Avez-vous rencontré les partenaires sociaux ? Il semblerait que ce soit de leur côté que le bát blesse. Les accueillantes d'enfants conventionnées peuvent-elles, comme votre gouvernement s'y est engagé, espérer la mise en place d'une protection sociale complète avant la fin de la législature ?

Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - À l'échelon fédéral, j'ai pris les rênes en lançant la concertation avec les entités fédérées. Entre-temps, plusieurs réunions ont eu lieu.

Nous travaillons à partir de la liste de problèmes et de questions qui m'a été transmise par les Communautés. Ces questions ne concernant pas seulement la loi sur les contrats de travail et sur le chômage mais aussi la sécurité sociale, en particulier les conséquences financières et la fiscalité, j'ai également impliqué dans la concertation la vice-première ministre Laurette Onkelinx, le secrétaire d'État Philippe Courard, et le ministre Koen Geens, compétents pour ces matières.

Il est apparu clairement que la loi sur les contrats de travail offre aujourd'hui une base solide et suffisante pour pouvoir conclure un contrat de travail avec les accueillant(e)s d'enfants.

Les autres volets ont déjà été abordés et discutés en détail. Mes collègues fédéraux et moi avons fourni une réponse à toutes les demandes de clarifications. Il ne reste donc plus d'autre demande émanant des Communautés.

Mi-septembre, lors de la dernière réunion de ma cellule stratégique, il a été demandé aux Communautés de continuer à évaluer ce dossier en interne avec leurs partenaires sociaux et de nous faire part de leur point de vue définitif.

Du côté de la Flandre, j'ai appris qu'une réunion avait déjà été planifiée avec les partenaires sociaux. Dès que toutes les Communautés m'auront donné leur feu vert pour instaurer ce statut complet, je programmerai une réunion avec mes collègues fédéraux. Comme cela a déjà été dit, je ne devrai rien modifier en ce qui concerne les contrats de travail. Par contre, je devrai bien entendu modifier la réglementation en matière de chômage.

Un statut complet signifie également une assurance chômage à part entière.

Ma collègue des Affaires sociales devra tenir compte du fait que désormais, des cotisations sociales à part entière seront payées dans le cadre de la réglementation qui relève de ses compétences.

Je tiens à répéter que prévoir un cadre juridique suffisant en concertation avec les Communautés et en répertorier les répercussions financières est une chose, mais que la réussite ou non de la mise en oeuvre d'un statut social complet dépendra évidemment de la volonté de toutes les parties concernées et de leur capacité à assumer ces charges financières supplémentaires.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je vous remercie, madame la ministre, pour le sérieux de votre réponse. Vous avez bien balisé les enjeux qu'il reste à rencontrer. Le chemin est encore long.

Vous attendez donc des Régions qu'une concertation soit organisée avec les partenaires sociaux. N'obtiendrait-on pas des résultats plus rapides si vous preniez vous-même l'initiative ? Mais j'ai conscience qu'il s'agit d'un sujet très sensible...