5-1754/4 | 5-1754/4 |
25 SEPTEMBRE 2013
Nº 8 DE M. LAEREMANS
Art. 2
Supprimer cet article.
Justification
Conformément aux articles 118, § 2, et 123, § 2, de la Constitution, l'article 2 adapte l'article 4 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 pour tenir compte de l'octroi de l'autonomie constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale.
L'auteur du présent amendement propose de supprimer cet article parce qu'il est d'avis que l'octroi de l'autonomie constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale est une erreur monumentale.
Nº 9 DE M. LAEREMANS
(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 8)
Art. 2
Au 2º, dans l'alinéa 2 proposé, supprimer les mots « , et ce sans préjudice de l'application des articles 5bis et 5ter. ».
Justification
Dans son avis sur la présente proposition de loi spéciale (doc. Sénat, nº 5-1754/2), le Conseil d'État observe ce qui suit:
« À l'alinéa 2, proposé, de l'article 4 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, les mots « , et ce sans préjudice de l'application des articles 5bis et 5ter », sont inutiles. Il n'est en effet pas nécessaire de rappeler ces articles 5bis et 5ter à l'article 4 pour qu'ils s'appliquent d'office. Leur mention pourrait créer le doute quant à leur applicabilité à d'autres dispositions de la loi spéciale qui ne procèdent pas, pour leur part, à un tel rappel. L'incise sera donc omise. »
Le présent amendement répond à l'observation formulée par le Conseil d'État.
Nº 10 DE M. LAEREMANS
Art. 3
Supprimer cet article.
Justification
L'article 3 accorde l'autonomie constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne le régime d'incompatibilité applicable aux membres du Parlement qui entrent dans le gouvernement d'une entité fédérée.
L'auteur du présent amendement estime que la Région de Bruxelles-Capitale ne doit pas disposer de l'autonomie constitutive et propose dès lors de supprimer cet article.
Nº 11 DE M. LAEREMANS
Art. 4
Supprimer cet article.
Justification
L'article 4 accorde l'autonomie constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne le remplacement de membres du Parlement qui entrent dans le gouvernement fédéral et la détermination d'incompatibilités supplémentaires pour les membres du Parlement.
L'auteur du présent amendement estime que la Région de Bruxelles-Capitale ne doit pas disposer de l'autonomie constitutive et propose dès lors de supprimer cet article.
Nº 12 DE M. LAEREMANS
Art. 5
Supprimer cet article.
Justification
L'article 5 accorde l'autonomie constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la fixation de règles complémentaires pour la composition du Parlement.
L'auteur du présent amendement estime que la Région de Bruxelles-Capitale ne doit pas disposer de l'autonomie constitutive et propose dès lors de supprimer cet article.
Nº 13 DE M. LAEREMANS
Art. 6
Supprimer cet article.
Justification
L'article 6 accorde l'autonomie constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale en matière de détermination des circonscriptions électorales.
Dans son avis relatif à la loi spéciale à l'examen (doc. Sénat, nº 5-1754/2), le Conseil d'État émet toutefois des critiques très sévères à l'égard de l'article précité. Il observe « que l'autonomie visant à permettre à la Région de Bruxelles-Capitale de créer plusieurs circonscriptions n'est pas conciliable avec le prescrit de l'article 20, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989. L'alinéa 1er de cette disposition impose qu'avant de procéder à la dévolution des sièges à conférer, les sièges soient répartis à concurrence de 72 sièges entre l'ensemble des groupements de listes de candidats du groupe linguistique français et de 17 sièges entre l'ensemble des groupements de listes de candidats du groupe linguistique néerlandais. L'alinéa 3 de la même disposition prévoit un système de dévolution des sièges par groupe linguistique. Ces dispositions supposent l'existence d'une seule circonscription électorale. Elles font obstacle à la mise en œuvre de l'autonomie que l'article 6 de la proposition à l'examen entend consacrer.
À supposer cet obstacle levé par le législateur spécial lui-même, le dernier alinéa que l'article 6 précité se propose d'ajouter dans l'article 14 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 soulève une difficulté d'application. En effet, en cas d'instauration par voie d'ordonnance spéciale d'une pluralité de circonscriptions (ceci dans le strict respect de la répartition 72/17 et du nombre de parlementaires régionaux fixé à 89), il sera impossible de respecter parfaitement, pour les différentes circonscriptions consacrées, le rapport 72/17, comme semble l'imposer l'alinéa précité. Le cas échéant, celui-ci devra être revu en conséquence.
En conclusion, l'article 6 proposé ne peut être adopté dans sa version actuelle. »
Concrètement, le Conseil d'État estime qu'il est pratiquement impossible d'instaurer plusieurs circonscriptions électorales pour les élections de la Région de Bruxelles-Capitale. L'auteur du présent amendement estime en outre que la Région de Bruxelles-Capitale ne doit pas disposer de l'autonomie constitutive et propose dès lors de supprimer l'article en question.
Nº 14 DE M. LAEREMANS
Art. 7
Supprimer cet article.
Justification
L'article 7 accorde l'autonomie constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la détermination du chef-lieu de la (des) circonscription(s) électorale(s).
Compte tenu des observations du Conseil d'État relatives à l'article 6 de la loi spéciale à l'examen, une partie de l'article 7 est devenue sans objet. L'auteur du présent amendement estime en outre que la Région de Bruxelles-Capitale ne doit pas disposer de l'autonomie constitutive et propose dès lors de supprimer cet article.
Nº 15 DE M. LAEREMANS
Art. 8
Supprimer cet article.
Justification
L'article 8 accorde l'autonomie constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les règles relatives aux suppléants.
L'auteur du présent amendement estime que la Région de Bruxelles-Capitale ne doit pas disposer de l'autonomie constitutive et propose dès lors de supprimer cet article.
Nº 16 DE M. LAEREMANS
Art. 9
Supprimer cet article.
Justification
L'article 9 accorde l'autonomie constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les règles relatives à l'effet dévolutif de la case de tête.
L'auteur du présent amendement estime que la Région de Bruxelles-Capitale ne doit pas disposer de l'autonomie constitutive et propose dès lors de supprimer cet article.
Nº 17 DE M. LAEREMANS
Art. 10
Supprimer cet article.
Justification
L'article 10 dispose que la Région de Bruxelles-Capitale doit exercer son autonomie constitutive par le biais d'ordonnances spéciales, qui requièrent notamment une majorité dans chaque groupe linguistique.
L'auteur du présent amendement estime que la Région de Bruxelles-Capitale ne doit pas disposer par principe de l'autonomie constitutive et, partant, a déposé plusieurs amendements visant à empêcher l'instauration de cette autonomie. Il est dès lors logique de s'opposer également à l'instauration de règles de majorité spéciale en la matière.
Un deuxième argument peut être avancé en faveur de la suppression de l'article 10. Si l'autonomie constitutive visée est uniquement inscrite dans la loi spéciale sans être formulée de manière précise dans la Constitution, le législateur spécial disposera d'une certaine latitude pour la modifier à l'avenir, comme ce fut déjà le cas par le passé. Si cette garantie est envisagée avec sérieux, il est préférable de l'inscrire de manière précise dans la Constitution plutôt que dans la loi spéciale. L'auteur a d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.
Pour ces raisons, l'auteur propose de supprimer cet article.
Nº 18 DE M. LAEREMANS
Art. 11
Supprimer cet article.
Justification
L'article 11 accorde l'autonomie constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne différentes matières, à savoir la séance d'ouverture, la présidence de la séance d'ouverture, la publicité des séances, la présence du gouvernement, les pétitions, le bureau et le personnel de l'assemblée, le greffier, la signature des arrêtés et le fonctionnement du gouvernement.
L'auteur du présent amendement estime que la Région de Bruxelles-Capitale ne doit pas disposer de l'autonomie constitutive et propose dès lors de supprimer cet article.
Nº 19 DE M. LAEREMANS
Art. 12
Supprimer cet article.
Justification
L'article 12 accorde l'autonomie constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la fixation du nombre de membres du gouvernement.
L'auteur du présent amendement estime que la Région de Bruxelles-Capitale ne doit pas disposer de l'autonomie constitutive et propose dès lors de supprimer cet article.
Nº 20 DE M. LAEREMANS
Art. 13
Supprimer cet article.
Justification
L'article 13 accorde l'autonomie constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la détermination d'incompatibilités supplémentaires pour les membres du gouvernement.
L'auteur du présent amendement estime que la Région de Bruxelles-Capitale ne doit pas disposer de l'autonomie constitutive et propose dès lors de supprimer cet article.
Nº 21 DE M. LAEREMANS
Art. 14
Supprimer cet article.
Justification
L'article 14 accorde l'autonomie constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la fixation du nombre de secrétaires d'État.
L'auteur du présent amendement estime que la Région de Bruxelles-Capitale ne doit pas disposer de l'autonomie constitutive et propose dès lors de supprimer cet article.
Nº 22 DE M. LAEREMANS
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Art. 15 (nouveau)
Supprimer cet article.
Justification
L'article 15 (nouveau) insère une disposition précisant l'entrée en vigueur des points 1º et 2º de l'article 7 de la proposition de loi spéciale, modifié par voie d'amendement.
L'auteur du présent amendement estime que la Région de Bruxelles-Capitale ne doit pas disposer de l'autonomie constitutive et propose dès lors de supprimer également cet article, en suivant la même logique que celle qui est à la base de la suppression proposée de l'article 7.
| Bart LAEREMANS. |