5-1725/4 | 5-1725/4 |
24 SEPTEMBRE 2013
Nº 4 DE M. VANLOUWE ET CONSORTS
Article unique
Compléter l'article 68, § 2, alinéa 1er, proposé, par le texte suivant:
« Les circonscriptions territoriales prises en considération pour la répartition des sièges des sénateurs cooptés pour le groupe linguistique néerlandais ne peuvent sortir des limites de la région de langue néerlandaise et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Les circonscriptions territoriales prises en considération pour la répartition des sièges des sénateurs cooptés pour le groupe linguistique français ne peuvent sortir des limites de la région de langue française et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. »
Justification
La proposition de révision de l'article 68 vise entre autres à prévenir de nouveaux conflits communautaires. Bon nombre des conflits récurrents trouvent leur origine dans la non-acceptation de la frontière linguistique et de la division en régions linguistiques, pourtant élaborées démocratiquement au cours des années 1962 et 1963.
Les conflits communautaires couvent et se ravivent sans cesse depuis des décennies parce que ces acquis sont constamment remis en cause. Les longues et difficiles négociations pour la formation d'un gouvernement que nous avons connues en 2007 et 2010 ont aussi pour principale origine le non-respect de cette division du pays en plusieurs régions linguistiques. Plus spécifiquement, une solution au problème de Bruxelles-Hal-Vilvorde était et reste nécessaire.
À l'heure actuelle, ce problème n'est toujours pas résolu. Les compromis conclus antérieurement ne sont respectés qu'au prix de nouvelles concessions. Pour la scission de cet arrondissement électoral, une multitude de « compensations » ont été imaginées, parmi lesquelles le canton électoral dit de Rhode-Saint-Genèse, des procédures spéciales pour la nomination des bourgmestres de certaines communes à facilités, des privilèges spéciaux pour les francophones de Flandre dans le cadre de la procédure devant le Conseil d'État, et bien entendu les exceptions prévues pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, et son renforcement.
En outre, ces nouvelles « compensations » n'incluent aucun élément de réciprocité.
Les auteurs du présent amendement veulent faire en sorte que le législateur spécial honore les accords conclus antérieurement. Seul le respect de la définition actuelle des régions linguistiques permettra d'aboutir à une pacification communautaire. Il est tout à fait normal de faire coïncider les groupes linguistiques et les régions linguistiques.
| Karl VANLOUWE. |
| Lieve MAES. |
| Huub BROERS. |