5-2212/2

5-2212/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

18 JUILLET 2013


Projet de loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire


AMENDEMENTS


Nº 1 DE MME THIBAUT

Art. 6

Remplacer l'article 65 proposé par ce qui suit:

« Art. 65. En cas de nécessités du service, le président des juges de paix et juges au tribunal de police désigne temporairement, dans le respect de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, un ou plusieurs juges de paix présentés avec son consentement par l'assemblée générale pour exercer les fonctions de juge au tribunal de police ou un ou plusieurs juges au tribunal de police présentés avec son consentement par l'assemblée générale pour exercer les fonctions de juge de paix dans l'arrondissement judiciaire. En cas d'absence de présentation de candidat par l'assemblée générale, le président des juges de paix et juges au tribunal de police désigne temporairement, dans le respect de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et avec son consentement, un ou plusieurs juges de paix pour exercer les fonctions de juge au tribunal de police ou un ou plusieurs juges au tribunal de police pour exercer les fonctions de juge de paix dans l'arrondissement judiciaire. Dans tous les cas, l'ordonnance de désignation indique les motifs de la désignation et en précise les modalités, dont la durée de celle-ci.

En cas de nécessités du service dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le président du tribunal de première instance néerlandophone désigne temporairement, dans le respect de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, un ou plusieurs juges au tribunal de police effectifs ou suppléants présentés par l'assemblée générale pour exercer cumulativement des fonctions dans un autre tribunal de police de l'arrondissement. En cas d'absence de présentation de candidat par l'assemblée générale, le président du tribunal de première instance néerlandophone désigne temporairement, dans le respect de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire sans que son consentement ne soit requis mais après l'avoir entendu, un ou plusieurs juges au tribunal de police effectifs ou suppléants pour exercer conjointement des fonctions dans un autre tribunal de police de l'arrondissement. Dans tous les cas, l'ordonnance de désignation indique les motifs de la désignation et en précise les modalités, dont la durée de celle-ci.

En fonction des nécessités du service, le premier président de la cour d'appel délègue, dans le respect de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, sur présentation des candidats par l'assemblée générale et avec le consentement des intéressés, un ou plusieurs juges au tribunal de police ou un ou plusieurs juges de paix pour exercer conjointement des fonctions dans un autre tribunal de police du ressort ou dans une autre justice de paix du ressort située dans un autre arrondissement que celui dans lequel il est nommé. En cas d'absence de présentation de candidat par l'assemblée générale, le premier président de la cour d'appel délègue les intéressés pour exercer les fonctions concernées sur avis du président des juges de paix et juges au tribunal de police. Dans tous les cas, l'ordonnance de délégation indique les motifs de la désignation et en précise les modalités, dont la durée de celle-ci.

Par nécessité du service, il y a lieu entre autres d'entendre, la répartition de la charge de travail, l'indisponibilité d'un juge, l'exigence d'une expertise, ou d'autres raisons objectives comparables.

La désignation ou la délégation prend fin lorsque cesse la cause qui l'a motivée; toutefois pour les affaires en cours de débat ou en délibéré, la désignation ou la délégation produira ses effets jusqu'au jugement. ».

Justification

Le présent amendement s'inscrit dans une logique de management participatif. En cas de besoin de renfort temporaire dans un autre service, l'assemblée générale des magistrats concernés a, en premier lieu, la main. Le profil recherché pour la désignation ou la délégation est présenté en assemblée générale qui tente de trouver parmi ses membres un magistrat volontaire, prêt à aller renforcer le service en difficulté temporaire. Si l'assemblée générale ne présente aucun candidat correspondant au profil recherché, le chef de corps peut désigner un magistrat qui accepte la désignation ou la délégation.

L'implication des magistrats-collaborateurs du chef de corps à une décision concernant la mobilité d'un magistrat a pour avantage de garantir leur adhésion à cette décision et d'éviter un maximum les risques d'une décision disciplinaire déguisée à travers une ordonnance de désignation temporaire ou de délégation.

Par ailleurs, lorsque l'assemblée générale ne présente pas de candidat correspondant au profil recherché et que le consentement du magistrat concerné n'est pas requis, le chef de corps doit au moins l'entendre sur les conséquences éventuelles d'une telle décision de mobilité.

Enfin, il y a lieu de définir ce qu'on entend par « nécessité du service », comme l'a demandé le Conseil d'État dans son avis 53.000/AV/3 du 22/04/13 (Doc 53 2858/001, page 105), et tel que défini à l'article 9 du présent projet de loi.

Nº 2 DE MME THIBAUT

Art. 8

Apporter dans l'alinéa 1er proposé, les modifications suivantes:

A/ au 1º, après les mots « après avis du procureur du Roi » insérer les mots « de l'assemblée générale »;

B/ au 2º, après les mots « après avis du juge de paix concerné » insérer les mots « de l'assemblée générale ».

Justification

L'article proposé par le présent projet de loi va déjà dans le bon sens en imposant au chef de corps de consulter différents acteurs qui seront concernés par le règlement particulier. Toutefois, dans une logique de management participatif, il y a lieu de consulter également l'assemblée générale concernée afin de garantir l'adhésion des magistrats à la décision du chef de corps et d'éviter un maximum les risques d'une décision disciplinaire déguisée.

Nº 3 DE MME THIBAUT

Art. 9

Dans l'article 68, alinéa 3, proposé, insérer les mots « , après avis de l'assemblée générale, » entre les mots « il peut répartir » et les mots « une partie des affaires ».

Justification

Dans une logique de management participatif, il y a lieu de consulter l'assemblée générale concernée afin de garantir l'adhésion des magistrats à la décision du chef de corps et d'éviter un maximum les risques d'une décision disciplinaire déguisée.

Nº 4 DE MME THIBAUT

Art. 13

Au 2º, dans l'alinéa 3, proposé, insérer les mots « , de l'assemblée générale » entre les mots « président des juges de paix et des juges au tribunal de police » et les mots « et du procureur du Roi ».

Justification

La compétence de transférer un siège revient juridiquement au Roi. Toutefois, dans une logique de management participatif, il y a lieu de consulter l'assemblée générale concernée afin de garantir l'adhésion des magistrats à la décision du chef de corps

Nº 5 DE MME THIBAUT

Art. 25

Au 1º, dans le § 1er, alinéa 1er, proposé, insérer les mots « de l'assemblée générale concernée » entre les mots « du greffier en chef du tribunal » et les mots « et des bátonniers ».

Justification

L'article proposé par le présent projet de loi va déjà dans le bon sens en imposant au chef de corps de consulter différents acteurs qui seront concernés par le règlement particulier. Toutefois, à l'instar de ce qui est proposé à l'article 8 du présent projet de loi, dans une logique de management participatif, il y a lieu de consulter également l'assemblée générale concernée afin de garantir l'adhésion des magistrats à la décision du chef de corps et d'éviter un maximum les risques d'une décision disciplinaire déguisée.

Nº 6 DE MME THIBAUT

Art. 26

Dans l'article 90, alinéa 3, proposé insérer les mots « après avis de l'assemblée générale, » entre les mots « il peut répartir » et les mots « une partie des affaires ».

Justification

Dans une logique de management participatif, il y a lieu de consulter l'assemblée générale concernée afin de garantir l'adhésion des magistrats à la décision du chef de corps et d'éviter un maximum les risques d'une décision disciplinaire déguisée.

Nº 7 DE MME THIBAUT

Art. 28

Remplacer les alinéas proposés par les alinéas suivants:

« Lorsque les nécessités du service au sein d'un tribunal de première instance le justifient, le premier président de la cour d'appel peut, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, déléguer par ordonnance un juge au tribunal de commerce du ressort de la cour d'appel, présenté par l'assemblée générale et qui accepte cette délégation, pour y exercer temporairement les fonctions de juge. En cas d'absence de présentation de candidat par l'assemblée générale, le premier président de la cour d'appel peut, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, déléguer par ordonnance un juge au tribunal de commerce du ressort de la cour d'appel, qui accepte cette délégation, pour y exercer temporairement les fonctions de juge.

Lorsque les nécessités du service au sein d'un tribunal de commerce le justifient, le premier président de la cour d'appel peut dans le respect de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, déléguer par ordonnance, un juge au tribunal de première instance du ressort de la cour d'appel, présenté par l'assemblée générale et qui accepte cette délégation, pour y exercer temporairement des fonctions de juge. En cas d'absence de présentation de candidat par l'assemblée générale, le premier président de la cour d'appel peut dans le respect de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, déléguer par ordonnance, un juge au tribunal de première instance du ressort de la cour d'appel, qui accepte cette délégation, pour y exercer temporairement des fonctions de juge.

Dans les mêmes circonstances, le premier président peut également charger par ordonnance, un juge du ressort de la cour d'appel présenté par l'assemblée générale et qui accepte cette délégation, d'exercer ses fonctions, à titre complémentaire et pour un délai déterminé, dans un tribunal de première instance ou un tribunal de commerce situé dans ce ressort. En cas d'absence de présentation de candidat par l'assemblée générale, le premier président peut également charger par ordonnance, un juge du ressort de la cour d'appel qui accepte cette délégation, d'exercer ses fonctions, à titre complémentaire et pour un délai déterminé, dans un tribunal de première instance ou un tribunal de commerce situé dans ce ressort.

Lorsque les nécessités du service le justifient, dans le ressort de la cour d'appel de Liège, les juges au tribunal de première instance, les juges au tribunal de commerce et les juges au tribunal du travail peuvent, selon le cas, être respectivement délégués, sur présentation par l'assemblée générale et avec leur consentement, par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la cour du travail dans le respect de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, tant au tribunal de première instance qu'au tribunal de commerce ou au tribunal du travail de l'arrondissement judiciaire d'Eupen. Les juges au tribunal de commerce et les juges au tribunal du travail de l'arrondissement d'Eupen peuvent selon le cas, sur présentation par l'assemblée générale et avec leur consentement, être respectivement délégués par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la cour du travail soit dans un tribunal de commerce ou dans un tribunal de première instance du ressort soit dans un tribunal du travail du ressort. En cas d'absence de présentation de candidat par l'assemblée générale, le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la cour du travail peuvent déléguer les juges selon les cas prévus au présent alinéa.

Par nécessités du service, il y a lieu d'entendre, la répartition de la charge de travail, l'indisponibilité d'un juge, l'exigence d'une expertise ou d'autres raisons objectives comparables.

L'ordonnance indique les motifs pour lesquels il est nécessaire de faire appel à un juge d'une autre juridiction du ressort et précise les modalités de la délégation, dont la durée de celle-ci. »

Justification

Le présent amendement s'inscrit dans une logique d'un management participatif. En cas de besoin de renfort temporaire dans un autre service, l'assemblée générale des magistrats concernés a, en premier lieu, la main. Le profil recherché pour la désignation ou la délégation est présenté en assemblée générale qui tente de trouver parmi ses membres un magistrat volontaire, prêt à aller renforcer le service en difficulté temporaire. Si l'assemblée générale ne présente aucun candidat correspondant au profil recherché, le chef de corps peut désigner un magistrat qui accepte la désignation ou la délégation.

L'implication des magistrats-collaborateurs du chef de corps à une décision concernant la mobilité d'un magistrat a pour avantage de garantir leur adhésion à cette décision et d'éviter un maximum les risques d'une décision disciplinaire déguisée à travers une ordonnance de désignation temporaire ou de délégation.

Enfin, il y a lieu de définir ce qu'on entend par « nécessité du service », comme l'a demandé le Conseil d'État dans son avis nº 53.000/AV/3 du 22/04/13 (Doc 53 2858/001, page 105), et tel que définit à l'article 9 du présent projet de loi.

Nº 8 DE MME THIBAUT

Art. 30

Remplacer l'article 99ter proposé par ce qui suit:

« Art. 99ter. En fonction des nécessités du service, un juge au tribunal de première instance ou un juge au tribunal de commerce nommé dans le ressort peut, sur présentation par l'assemblée générale et avec son consentement, être délégué par le premier président de la cour d'appel pour exercer ses fonctions à la cour d'appel. En cas d'absence de présentation de candidat par l'assemblée générale, un juge au tribunal de première instance ou un juge au tribunal de commerce nommé dans le ressort peut, avec son consentement, être délégué par le premier président de la cour d'appel pour exercer ses fonctions à la cour d'appel.

En fonction des nécessités du service, un juge au tribunal du travail nommé dans le ressort peut, sur présentation par l'assemblée générale et avec son consentement, être délégué par le premier président de la cour du travail pour exercer ses fonctions à la cour du travail. En cas d'absence de présentation de candidat par l'assemblée générale, un juge au tribunal du travail nommé dans le ressort peut, avec son consentement, être délégué par le premier président de la cour du travail pour exercer ses fonctions à la cour du travail.

Par nécessités du service, il y a lieu d'entendre, la répartition de la charge de travail, l'indisponibilité d'un juge, l'exigence d'une expertise ou d'autres raisons objectives comparables.

L'ordonnance indique les motifs pour lesquels il s'impose de faire appel à un juge et précise les modalités de la délégation, dont la durée de celle-ci. »

Justification

Le présent amendement s'inscrit dans une logique de management participatif. En cas de besoin de renfort temporaire dans un autre service, l'assemblée générale des magistrats concernés a, en premier lieu, la main. Le profil recherché pour la désignation ou la délégation est présenté en assemblée générale qui tente de trouver parmi ses membres un magistrat volontaire, prêt à aller renforcer le service en difficulté temporaire. Si l'assemblée générale ne présente aucun candidat correspondant au profil recherché, le chef de corps peut désigner un magistrat qui accepte la désignation ou la délégation.

L'implication des magistrats-collaborateurs du chef de corps à une décision concernant la mobilité d'un magistrat a pour avantage de garantir leur adhésion à cette décision et d'éviter un maximum les risques d'une décision disciplinaire déguisée à travers une ordonnance de désignation temporaire ou de délégation.

Enfin, il y a lieu de définir ce qu'on entend par « nécessité du service », comme l'a demandé le Conseil d'État dans son avis nº 53.000/AV/3 du 22/04/13 (Doc 53 2858/001, page 105), et tel que défini à l'article 9 du projet de loi.

Nº 9 DE MME THIBAUT

Art. 37

Remplacer cet article par ce qui suit:

« Art. 37. L'article 113bis du même Code, inséré par la loi du 10 février 1998, est complété par ce qui suit:

« En fonction des nécessités du service, les premiers présidents des cours d'appel ou des cours du travail peuvent, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judicaire, décider de commun accord, après avis de l'assemblée générale, de déléguer respectivement un magistrat d'une cour d'appel ou d'une cour du travail qui y consent dans une autre cour d'appel ou dans une autre cour du travail.

En fonction des nécessités du service, un conseiller à la cour d'appel peut, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judicaire, sur présentation de l'assemblée générale et avec son consentement, être délégué par le premier président de la cour d'appel pour exercer les fonctions de juge dans un tribunal de première instance ou de commerce et un conseiller à la cour du travail peut dans le respect de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judicaire, sur présentation de l'assemblée générale et avec son consentement, être délégué par le premier président de la cour du travail pour exercer les fonctions de juge dans un tribunal du travail. En cas d'absence de présentation de candidat par l'assemblée générale, le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la cour du travail peuvent déléguer les juges selon les cas prévus au présent alinéa.

Par nécessités du service, il y a lieu d'entendre, la répartition de la charge de travail, l'indisponibilité d'un juge, l'exigence d'une expertise ou d'autres raisons objectives comparables.

L'ordonnance indique les motifs pour lesquels il est nécessaire de faire appel à un conseiller et précise les modalités de la délégation, dont la durée de celle-ci. »

Justification

Le présent amendement s'inscrit dans une logique de management participatif. En cas de besoin de renfort temporaire dans un autre service, l'avis de l'assemblée générale des magistrats concernés est requis en plus de l'accord de tous les chefs de corps concernés.

L'implication des magistrats-collaborateurs du chef de corps à une décision concernant la mobilité d'un magistrat a pour avantage de garantir leur adhésion à cette décision et d'éviter un maximum les risques d'une décision disciplinaire déguisée à travers une ordonnance de désignation temporaire ou de délégation.

Enfin, il y a lieu de définir ce qu'on entend par « nécessité du service », comme l'a demandé le Conseil d'État dans son avis nº 53.000/AV/3 du 22/04/13 (Doc 53 2858/001, page 105), et tel que définit à l'article 9 du projet de loi.

Nº 10 DE MME THIBAUT

Art. 50

Apporter à cet article les modifications suivantes:

A) au 2º, dans l'alinéa 3, proposé, insérer les mots « de l'assemblée générale » entre les mots « du greffier en chef » et les mots « et de l'assemblée des bátonniers »;

B) au 2º, dans l'alinéa 4, proposé, insérer les mots « de l'assemblée générale » entre les mots « du greffier en chef » et les mots « et des bátonniers »;

C) au 2º, compléter l'alinéa 5, proposé, par les mots « après avis de l'assemblée générale »;

D) au 2º, remplacer les alinéas 6 et 7, proposés, par ce qui suit:

« Seule l'assemblée générale au niveau de l'arrondissement peut rendre une division exclusivement compétente pour certaines catégories d'affaires. Dans ce cas, elle veille à ce que l'accès à la justice et la qualité du service restent garantis. Cette décision de l'assemblée générale qui rend une division exclusivement compétente ne peut porter en matière civile que sur les matières visées:

a) pour le tribunal de première instance: aux articles 569, 2º à 42º, 570, 571 et 572;

b) pour le tribunal de commerce: aux articles 573, 2º, 574, 3º,4º, 7º,8º, 9º, 11º à 19º, 575, 576 et 577;

c) pour le tribunal du travail: aux articles 582, 3º à 13º et 583.

Cette décision de l'assemblée générale qui rend une division exclusivement compétente ne peut porter en matière pénale que sur:

1º la cybercriminalité;

2º les matières économiques et financières;

3º les affaires financières et fiscales;

4º le trafic international de drogues;

5º le trafic d'armes;

6º les mariages de complaisance, mariages forcés, la cohabitation de complaisance et la cohabitation forcée;

7º le terrorisme;

8º le trafic d'êtres humains;

9º l'environnement;

10º l'urbanisme;

11º la télécommunication;

12º les délits militaires;

13º la propriété intellectuelle;

14º l'agriculture;

15º l'extradition;

16º les douanes et accises;

17º les hormones;

18º le dopage;

19º la sécurité alimentaire;

20º le bien-être animal. »;

E) au 3º, compléter le § 2, alinéa 2, proposé, par les mots « ou à l'égard de la décision de l'assemblée générale ».

Justification

Le présent amendement s'inscrit dans une logique de management participatif.

L'article proposé par le présent projet de loi va dans le bon sens en imposant au Roi de consulter différents acteurs qui seront concernés par le règlement de répartition des affaires. Toutefois, dans une logique de management participatif, il y a lieu de consulter également l'assemblée générale concernée afin de garantir l'adhésion des magistrats au règlement de répartition des affaires décidé par arrêté royal.

Par ailleurs, la possibilité de rendre exclusivement compétente une division pour certaines matières est un outil de management. Dès lors, selon l'auteur de l'amendement, cette décision de spécialisation doit être dans les mains des acteurs judiciaires et non du politique. De plus, l'implication des magistrats-collaborateurs à une telle décision permet de garantir leur adhésion à cette dernière. C'est pourquoi, l'auteur du présent amendement propose que ce soit l'assemblée générale au niveau de l'arrondissement, seule, qui puisse décider du rassemblement d'une spécialisation de matière dans une division.

Nº 11 DE MME THIBAUT

(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 10)

Art. 50

Au 2º, dans l'alinéa 6, au littéra c) proposé, supprimer les mots « 578, 579, ».

Justification

Les articles 578 et 579 du Code judiciaire visent des compétences du tribunal du travail qui font partie des services de base, entre autres, les contestations relatives aux contrats de travail ou aux accidents du travail.

Dans la philosophie du projet, ces matières ne peuvent pas êtres concentrées dans une seule division afin de garantir une justice de proximité.

Nº 12 DE MME THIBAUT

Art. 87

Remplacer les 2º et 3º par un 2º rédigé comme suit:

« 2º remplacer le paragraphe 2 par ce qui suit:

« § 2. Lorsque les nécessités du service le justifient, le procureur général près la cour d'appel peut déléguer pour une période maximum d'un an renouvelable, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judicaire et avec son consentement:

1º un magistrat du parquet général pour exercer temporairement les fonctions du ministère public à l'auditorat général du travail, dans un parquet du procureur du Roi ou dans un auditorat du travail du ressort;

2º un magistrat de l'auditorat général du travail pour exercer temporairement les fonctions du ministère public au parquet général, dans un parquet du procureur du Roi ou dans un auditorat du travail du ressort;

3º un magistrat d'un parquet du procureur du Roi de son ressort pour exercer temporairement les fonctions du ministère public au parquet général, à l'auditorat général du travail, dans un autre parquet du procureur du Roi ou dans un auditorat du travail du même ressort;

4º un magistrat d'un auditorat du travail de son ressort pour exercer temporairement les fonctions du ministère public au parquet général, à l'auditorat général du travail, dans un autre auditorat du travail ou dans un parquet du procureur du Roi du même ressort.

La délégation est décidée d'un commun accord des chefs de corps concernés, après avis de l'assemblée générale.

Par nécessités du service, il y a lieu d'entendre, la répartition de la charge de travail, l'indisponibilité d'un juge, l'exigence d'une expertise ou d'autres raisons objectives comparables.

L'ordonnance indique les motifs pour lesquels il est nécessaire de faire appel à un magistrat concerné et précise les modalités de la délégation, dont la durée de celle-ci. » »

Justification

Le présent amendement s'inscrit dans une logique de management participatif. En cas de besoin de renfort temporaire dans un autre service, l'avis de l'assemblée générale des magistrats concernés est requis en plus de l'accord de tous les chefs de corps concernés.

L'implication des magistrats-collaborateurs du chef de corps à une décision concernant la mobilité d'un magistrat a pour avantage de garantir leur adhésion à cette décision et d'éviter un maximum les risques d'une décision disciplinaire déguisée à travers une ordonnance de désignation temporaire ou de délégation.

Enfin, il y a lieu de définir ce qu'on entend par « nécessité du service », comme l'a demandé le Conseil d'État dans son avis nº 53.000/AV/3 du 22/04/13 (Doc 53 2858/001, page 105), et tel que défini à l'article 9 du présent projet de loi.

Cécile THIBAUT.

Nº 13 DE MME DEFRAIGNE ET M. COURTOIS

Art. 129/1 (nouveau)

Insérer un article 129/1 rédigé comme suit:

« Art. 129/1. L'article 509 du même Code est remplacé par ce qui suit:

« Art. 509. Il y a dans chaque groupement de cantons judiciaires des huissiers de justice. Ils sont nommés par le Roi parmi les candidats présentés selon les règles prévues à l'article 512.

1. Le groupement de cantons judiciaires d'Anvers comprend les cantons d'Anvers, Boom, Brasschaat, Kapellen, Kontich, Schilde et Zandhoven.

2. Le groupement de cantons judiciaires d'Arlon comprend les cantons d'Arlon, Messancy, Virton, Florenville et Etalle.

3. Le groupement de cantons judiciaires de Bruges comprend les cantons de Bruges, Ostende, Tielt et Torhout.

4. Le groupement de cantons judiciaires de Bruxelles comprend les cantons d'Anderlecht, Auderghem, Bruxelles, Etterbeek, Forest, Ixelles, Jette, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Woluwe-Saint-Pierre, Asse, Grimbergen, Hal, Herne, Leeuw-Saint-Pierre, Kraainem, Rhode-Saint-Genèse, Lennik, Overijse, Zaventem et Vilvorde.

5. Le groupement de cantons judiciaires de Charleroi comprend les cantons de Beaumont, Chimay, Merbes-le-Cháteau, Binche, Charleroi, Chátelet, Fontaine-l'Evêque, Seneffe et Thuin.

6. Le groupement de cantons judiciaires de Termonde comprend les cantons d'Alost, Beveren, Termonde, Hamme, Lokeren, Ninove, Saint-Nicolas, Wetteren et Zele.

7. Le groupement de cantons judiciaires de Dinant comprend les cantons de Beauraing, Dinant, Gedinne, Ciney, Rochefort, Couvin et Philippeville, Florennes et Walcourt.

8. Le groupement de cantons judiciaires de Gand comprend les cantons d'Eekloo, Gand, Merelbeke, Zelzate et Zomergem.

9. Le groupement de cantons judiciaires de Hasselt comprend les cantons de Beringen, Hasselt, Houthalen-Helchteren, Neerpelt, Lommel et Saint-Trond.

10. Le groupement de cantons judiciaires de Huy comprend les cantons de Hamoir, Hannut et Huy.

11. Le groupement de cantons judiciaires d'Ypres comprend les cantons d'Ypres et Wervik.

12. Le groupement de cantons judiciaires de Courtrai comprend les cantons de Harelbeke, Izegem, Courtrai, Menin, Roulers et Waregem.

13. Le groupement de cantons judiciaires d'Eupen comprend les cantons d'Eupen et Saint-Vith.

14. Le groupement de cantons judiciaires de Louvain comprend les cantons d'Aarschot, Diest, Haacht, Landen, Léau, Louvain et Tirlemont.

15. Le groupement de cantons judiciaires de Liège comprend les cantons de Fléron, Gráce-Hollogne, Herstal, Liège, Saint-Nicolas, Seraing, Spimont, Visé et Waremme.

16. Le groupement de cantons judiciaires de Marche-en-Famenne comprend les cantons de Marche-en-Famenne, Durbuy, Vielsam, La Roche-en-Ardenne et Houffalize.

17. Le groupement de cantons judiciaires de Malines comprend les cantons de Heist-op-den-Berg, Lierre, Malines et Willebroek.

18. Le groupement de cantons judiciaires de Mons comprend les cantons de Boussu, Dour, Colfontaine, Enghien, Lans, La Louvière, Mons et Soignies.

19. Le groupement de cantons judiciaires de Namur comprend les cantons d'Andenne, Fosses-la-Ville, Gembloux, Eghezée et Namur.

20. Le groupement de cantons judiciaires de Neufcháteau comprend les cantons de Bastogne, Neufcháteau, Saint-Hubert, Bouillon et Paliseul.

21. Le groupement de cantons judiciaires de Nivelles comprend les cantons de Braine-l'Alleud, Jodoigne, Perwez, Nivelles, Tubize et Wavre.

22. Le groupement de cantons judiciaires d'Audenarde comprend les cantons de Grammont, Brakel, Audenarde, Kruishoutem, Renaix, Zottegem et Herzele.

23. Le groupement de cantons judiciaires de Tongres comprend les cantons de Bilzen, Looz, Bree, Genk, Maaseik, Maasmechelen, Tongres et Fourons.

24. Le groupement de cantons judiciaires de Tournai comprend les cantons d'Ath, Lessines, Mouscron, Comines-Warneton, Péruwelz, Leuze-en-Hainaut et Tournai.

25. Le groupement de cantons judiciaires de Turnhout comprend les cantons d'Arendonk, Geel, Herentals, Hoogstraten, Mol, Turnhout et Westerlo.

26. Le groupement de cantons judiciaires de Verviers comprend les cantons de Limbourg, Aubel, Malmédy, Spa, Stavelot et Verviers.

27. Le groupement de cantons judiciaires de Furnes comprend les cantons de Dixmude, Furnes et Nieuport. »

Justification

Voir l'amendement nº 19.

Nº 14 DE MME DEFRAIGNE ET M. COURTOIS

Art. 129/2 (nouveau)

Insérer un article 129/2 rédigé comme suit:

« Art. 129/2. Dans les articles 513 à 555quinquies du même Code, les mots « (l') arrondissement (judiciaire) » sont remplacés par les mots « (le) groupement de cantons (judiciaires) », et les mots « (la) chambre d'arrondissement (des huissiers de justice) » sont remplacés par les mots « (la) chambre cantonale (des huissiers de justice). »

Justification

Voir amendement nº 19.

Nº 15 DE MME DEFRAIGNE ET M. COURTOIS

Art. 129/3 (nouveau)

Insérer un article 129/3 rédigé comme suit:

« Art. 129/3. Dans l'article 514 du même Code, les mots « de l'arrondissement » sont remplacés par les mots « compétent localement ». »

Justification

Voir amendement nº 19.

Nº 16 DE MME DEFRAIGNE ET M. COURTOIS

Art. 130

Dans l'article 535 proposé, remplacer les mots « chambre d'arrondissement » par les mots « chambre cantonale ».

Justification

Voir amendement nº 19.

Nº 17 DE MME DEFRAIGNE ET M. COURTOIS

Art. 132

Remplacer dans cet article les mots « l 'arrondissement » par les mots « le groupement de cantons ».

Justification

Voir amendement nº 19.

Nº 18 DE MME DEFRAIGNE ET M. COURTOIS

Art. 133

Remplacer dans l'article 555bis, proposé, les mots « l'arrondissement » par les mots « le groupement de cantons ».

Justification

Voir amendement nº 19.

Nº 19 DE MME DEFRAIGNE ET M. COURTOIS

Art. 134

Dans l'article 555ter, proposé, supprimer l'alinéa 2.

Justification

L'élargissement de la compétence territoriale des huissiers de justice n'est pas souhaitable.

De fait, cet élargissement aura des effets contreproductifs quant aux services rendus aux citoyens, dont notamment la proximité et la disponibilité.

Le débiteur ne choisit pas l'huissier de justice qui exécute à son encontre. Il n'est pas souhaitable qu'un huissier de justice du fin fond des nouveaux arrondissements projetés exécute à son égard: outre le fait que plus l'arrondissement est grand moins l'huissier de justice connaît ses débiteurs, le débiteur devra effectuer des voyages importants pour entrer en contact avec l'huissier de justice en son étude (pour conclure un plan d'apurement, effectuer un paiement, retirer une copie d'un acte ou obtenir des renseignements).

Maintenir un guichet dans une commune, alors que la gestion des études serait concentrée dans les grandes métropoles, n'est pas assurer un service de proximité. La proximité, c'est avoir un huissier de justice qui connaisse son secteur et les gens qui y habitent, c'est un huissier qui peut être disponible très rapidement en cas d'urgence.

Agrandir sa zone d'action, outre le fait que cela n'a aucun effet financier positif pour la société, ni pour le budget de l'État — que du contraire — les huissiers de justice seront moins accessibles et moins disponible dans l'urgence.

Il n'est donc pas souhaitable de modifier leur compétence territoriale.

Nº 20 DE MME DEFRAIGNE ET M. COURTOIS

Art. 6

Dans l'article 65, § 1er, alinéa 2, proposé, remplacer les mots « du tribunal de première instance » par les mots « des juges de paix et des juges au tribunal de police ».

Justification

Voir amendement nº 23.

Nº 21 DE MME DEFRAIGNE ET M. COURTOIS

Art. 7

Apporter à l'article 65bis proposé, les modifications suivantes:

1º rempalcer dans l'alinéa 1er, les mots « des arrondissements judiciaires de Bruxelles et » par les mots « de l'arrondissement judiciaire »;

2º insérer entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, un alinéa rédigé comme suit:

« Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, il y a un président et un vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police avec un diplôme francophone et un président et vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police avec un diplôme néerlandophone, avec les compétences telles que définies aux article 72bis et 186bis »;

3º dans l'alinéa 2, supprimer la première phrase « La présidence est assurée en alternance par un juge de paix et un juge du tribunal de police. ».

Justification

Voir amendement nº 23.

Nº 22 DE MME DEFRAIGNE ET M. COURTOIS

Art. 14

Remplacer cet article par ce qui suit:

« Art. 14. À l'article 72bis du même Code les modifications suivantes sont apportées:

1º dans l'alinéa 1er, les mots « du tribunal de première instance » sont à chaque fois remplacés par les mots « des juges de paix et des juges au tribunal de police »;

2º dans l'alinéa 2, les mots « du tribunal de première instance » sont à chaque fois remplacés par les mots « des juges de paix et des juges au tribunal de police »;

3º dans l'alinéa 3, les mots « des tribunaux de première instance » sont remplacés par les mots « des juges de paix et des juges au tribunal de police ». »

Justification

Voir amendement nº 23.

Nº 23 DE MME DEFRAIGNE ET M. COURTOIS

Art. 51

Apporter à cet article les modifications suivantes:

a) compléter le 2º par les mots suivants: « et les mots « du tribunal de première instance » sont remplacés par les mots « des juges de paix et des juges au tribunal de police » »;

b) compléter le 3º par les mots suivants: « et les mots « du tribunal de première instance » sont remplacés par les mots « des juges de paix et des juges au tribunal de police » »;

c) compléter le 4º les mots suivants: « et les mots « du tribunal de première instance » sont remplacés par les mots « des juges de paix et des juges au tribunal de police » »;

d) compléter le 5º par les mots suivants: « et les mots « du tribunal de première instance » sont remplacés par les mots « des juges de paix et des juges au tribunal de police » »;

e) compléter le 6º par les mots suivants: « et les mots « du tribunal de première instance » sont remplacés par les mots « des juges de paix et des juges au tribunal de police » ».

Justification

Le projet de loi introduit la figure de président des juges de paix et des juges au tribunal de police comme chef de corps à part entière. Il lui reconnaît dans chaque arrondissement toutes les attributions de chef de corps relativement à la mobilité, l'organisation interne et les nominations.

Le projet de loi prévoit cependant une disposition différente pour les arrondissements d'Eupen et de Bruxelles.

Pour Eupen cette exception est justifiée par la petitesse de l'arrondissement qui ne comporte que deux juges de paix et un juge de police. C'est pourquoi les attributions de président des juges de paix et des juges au tribunal de police sont exercées par le président du tribunal de première instance.

Pour l'arrondissement de Bruxelles le projet de loi confère ces attributions aux présidents des tribunaux néerlandais respectivement français de première instance selon le rôle linguistique du tribunal si celui-ci est unilingue et aux deux présidents collégialement s'il s'agit de juges de paix bilingues.

Selon l'exposé des motifs, on ne souhaitait pas laisser décider collégialement les présidents néerlandophone et francophone des juges de paix et des juges au tribunal de police concernant les juges de paix bilingues; c'est pourquoi la disposition de la loi du 19 juillet 2012 concernant la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fut conservée. Le problème de la décision collégiale concernant les juges de paix bilingues n'est évidemment pas résolu, mais seulement déplacé lorsque ce ne sont pas deux présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police, mais deux présidents de tribunaux de première instance qui doivent décider collégialement. L'argument n'est donc pas valable et ne saurait justifier pour les juges de paix et les juges au tribunal de police de l'arrondissement de Bruxelles un traitement différent de celui de leurs collègues des autres arrondissements du pays.

Il est dès lors douteux que le traitement inégal, tel que figurant dans le projet de loi, selon lequel les juges de paix bruxellois et les juges au tribunal bruxellois de police ne reçoivent pas de présidents propres, résistera au contrôle de la constitutionnalité. Le Conseil d'État y a au reste fait allusion dans son avis.

La disposition mise en œuvre dans le projet aura également pour conséquence que le président du tribunal de première instance, qui est le président de l'instance d'appel des jugements des juges de paix et des juges au tribunal de police, détiendra des pouvoirs étendus sur l'organisation interne des justices de paix et, plus encore, des tribunaux de police. Cela affectera indubitablement l'indépendance des juges de paix et des juges aux tribunaux de police. À titre de comparaison, cela équivaut à ce que le premier président de la cour d'appel devienne le chef de corps des tribunaux de première instance.

Les deux présidents des tribunaux de première instance de Bruxelles, déjà de grande envergure, n'auront ni le temps ni la connaissance de terrain requise pour s'occuper de l'organisation des justices de paix et des tribunaux de police.

Le présent amendement prévoit la nomination d'un président et vice-président néerlandophones et d'un président et vice-président francophones, compétents pour les juges de paix et les juges au tribunal de police selon la langue de leur diplôme. Ainsi, il est remédié à la différence de traitement.

Motivation spécifique de l'amendement nº 21

Le projet dispose que le président des juges de paix et des juges de police doit alternativement être un juge de paix et un juge au tribunal de police. Ceci est une condition supplémentaire de nomination qui ne vaut pas pour les présidents des autres tribunaux. Ce traitement différent ne repose sur aucun critère objectif. Cette alternance n'est pas logique (il y a deux fois plus de juges de paix que de juges au tribunal de police); elle n'offre aucune plus-value ni utilité pratique sur le terrain; par ailleurs, elle est très gênante pour le recrutement de candidats capables. À l'instar des autres tribunaux, seul le candidat le plus apte doit être nommé, indépendamment de sa qualification de juge de paix ou de juge de police. L'amendement tend à supprimer cette condition supplémentaire.

Christine DEFRAIGNE.
Alain COURTOIS.