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(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden, zie stuk 5-2205/1.)
De voorzitter. - Het woord is aan de heer Laaouej voor een mondeling verslag.
M. Ahmed Laaouej (PS), corapporteur. - J'ai l'honneur de faire un rapport oral avec Mme Franssen concernant cette proposition de résolution de la commission des Finances et des Affaires économiques. Je remercie le président Sannen qui a fait preuve d'un grand talent d'organisateur pour permettre l'adoption de cette résolution.
Celle-ci se situe dans la foulée d'un débat qui a été initié à la suite du dépôt d'un certain nombre de textes de quasi tous les partis politiques à l'une ou l'autre exception près.
Parmi ces textes figurait la proposition de loi de Mme Vanessa Matz et consorts qui visait à modifier le Code de la TVA afin de trouver une solution au problème de la TVA due par des commerces de détail sur les dons alimentaires en vue de les mettre à la disposition de banques alimentaires ou autres organismes. Y figurait aussi la proposition de loi modifiant le Code de la TVA, que j'ai déposée avec d'autres, ayant aussi pour objectif de trouver une solution allant dans le sens de l'exonération de TVA pour les dons alimentaires à des banques alimentaires. Je veux d'ailleurs saluer ici tous les autres partis politiques qui ont cosigné ce texte.
Je citerai en outre la proposition de loi de Mme Thibaut et consorts qui visait également à modifier le Code de la TVA pour aboutir à une exemption de cette taxe sur les dons alimentaires et, enfin, la proposition de résolution de Mme Franssen qui visait à demander au gouvernement, au ministre des Finances en particulier, de trouver une solution administrative au problème précité.
Comme je l'ai dit, tous ces textes visaient à remédier à une situation assez étonnante et paradoxale. En effet, aucune TVA ne devait être payée en cas de destruction de denrées alimentaires alors qu'un don impliquait le paiement d'une TVA. Ce paradoxe a retenu l'attention de la plupart des membres de la commission.
Tout cela a fait l'objet d'une discussion avec le représentant du ministre des Finances, M. Bogaert. Ce dernier a assez rapidement expliqué que, selon lui, la voie législative n'était pas la plus adaptée, considérant que la directive européenne qui organise le système commun de TVA dans l'ensemble des États membres de l'UE ne permettait pas une telle exonération. Une discussion de nature juridique s'en est suivie. Tout le monde ne partageait pas l'avis de M. Bogaert, mais ce dernier a néanmoins promis d'examiner la situation. De fait, M. Bogaert est revenu assez rapidement vers la commission pour expliquer qu'il avait réfléchi à une solution de nature administrative, à l'instar de la France. Plutôt que de passer par une modification de la loi, il envisageait, à la suite d'une concertation menée avec le secteur concerné et les banques alimentaires, d'élaborer une circulaire interprétative indiquant que, dans certaines circonstances, le don de denrées alimentaires par des commerces de détail à des banques alimentaires pourrait être exonéré de TVA.
Durant la discussion, les groupes représentés se sont exprimés, en particulier Mmes Matz, Thibaut et Franssen ainsi que le groupe Open Vld. Les interventions allaient dans le même sens.
Nous nous réjouissons de l'évolution positive du dossier et du fait que le représentant du ministre des Finances soit venu avec une solution concrète. L'ensemble des membres de la commission des Finances et des Affaires économiques se sont dès lors accordés pour qu'une proposition de résolution puisse être rédigée sur le pied de l'article 22.3 du règlement du Sénat, ce à quoi M. Sannen a pu marquer son accord.
Pour la suite, je cède la parole à ma collègue, Mme Franssen.
Mevrouw Cindy Franssen (CD&V), corapporteur. - Collega Laaouej heeft het gehad over de totstandkoming van het voorstel van resolutie. Ik ga kort in op de inhoud van de tekst, die grotendeels overeenstemt met het voorstel van resolutie dat ik heb ingediend en met de wetsvoorstellen van respectievelijk collega's Matz, Laaouej en Thibaut.
Voedselbanken en andere caritatieve organisaties spelen een belangrijke rol in het vermijden van acute armoede en in de bestrijding van voedselverlies. Door voedseloverschotten van warenhuizen te verdelen onder mensen in armoede ontstaat een win-winsituatie: zowel voedselarmoede als voedselverlies worden bestreden.
In deze moeilijke economische tijden zijn voedselbanken en andere caritatieve organisaties meer dan ooit nodig. Warenhuizen die voedsel wegschenken aan voedselbanken, vervullen een belangrijke taak en getuigen van maatschappelijk verantwoord ondernemen. De overheid dient het wegschenken van voedseloverschotten te bevorderen of zeker niet te hinderen. Vandaag de dag is dit echter niet het geval.
Warenhuizen die voedseloverschotten schenken aan een voedselbank, kunnen de btw die betaald werd bij de aankoop van de goederen, niet terugvorderen. Het weggeven van voedingsmiddelen aan voedselbanken wordt immers gelijkgesteld met een levering, waarop btw is verschuldigd. De btw is wel terug te vorderen indien de voedseloverschotten worden vernietigd of indien die goederen aan hulporganisaties buiten de Europese Unie worden geschonken.
Tijdens de commissievergadering van 9 juli 2013 kondigde staatssecretaris Bogaert aan dat de minister van Financiën zijn administratie de opdracht heeft gegeven een omzendbrief uit te werken waarin de omstandigheden, modaliteiten en voorwaarden waarbinnen de administratie geen btw meer zal eisen over de onttrekkingen die hiermee gepaard gaan, nader worden omschreven. Concreet betekent dit dat warenhuizen niet langer btw verschuldigd zijn bij schenkingen van onverkoopbare voedingsmiddelen, waardoor het voor hen interessanter wordt die goederen weg te schenken in plaats van te vernietigen.
De commissieleden konden zich vinden in de oplossing van minister Geens en ze waren van oordeel dat de circulaire zo snel mogelijk ten uitvoer moet worden gelegd. In het dispositief van het voorstel van resolutie staat dan ook dat de Senaat de regering vraagt met spoed een circulaire uit te werken die de omstandigheden, modaliteiten en voorwaarden nader zal omschrijven waarbinnen de administratie geen btw meer zal eisen over de onttrekkingen die hiermee gepaard gaan, waardoor warenhuizen geen btw meer verschuldigd zijn bij schenkingen van onverkoopbare voedingsmiddelen.
Tijdens de bespreking in de commissievergadering van 16 juli 2013 werden enkele amendementen toegevoegd, waarvan ik de twee belangrijkste zal toelichten.
Ten eerste werd een amendement van mevrouw Matz aanvaard waarin de regering wordt gevraagd om alcoholische dranken, tabak en tabaksproducten uit te sluiten.
Ook een amendement van de heer Laaouej werd aangenomen. Daarin wordt de regering gevraagd na te gaan of het dispositief kan worden uitgebreid naar de overige goederen die in primaire levensbehoeften voorzien.
De commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden heeft het voorstel van resolutie op 16 juli in zijn geheel aangenomen met tien stemmen bij twee onthoudingen.
(Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune.)
M. Richard Miller (MR). - Notre groupe se réjouit des décisions qui ont été prises et de l'accord intervenu en commission qui ont permis d'aboutir à ce texte commun. Il convient de souligner que c'est la manière dont notre commission a été présidée qui a permis de dégager cette solution.
Les chiffres du baromètre interfédéral de la pauvreté sont malheureusement là pour nous le rappeler, la pauvreté ne recule pas dans notre pays. Aujourd'hui, 15,3% des belges ont un revenu inférieur au seuil européen de risque de pauvreté. Ce phénomène touche près de 20% de la population wallonne avec, bien évidemment, des situations différentes entre les villes.
À ces chiffres assez catastrophiques est venue s'ajouter une décision, honteuse à mes yeux, prise par la Commission européenne de revoir à la baisse l'aide qu'elle accorde aux banques alimentaires. C'est ce qui a persuadé le groupe MR de cosigner la proposition de loi déposée par notre excellent collègue socialiste, M. Laaouej. Il appartient en effet à l'autorité publique de mettre tout en oeuvre pour favoriser les dons d'excédents alimentaires.
Je ne reviendrai pas sur le détail des travaux menés puisque M. Laaouej en a fait le rapport. Je voudrais simplement pour ma part, un peu comme notre excellente collègue, Mme Franssen, rappeler l'amendement, déposé par notre collègue, M. Bellot, qui a permis d'étendre le dispositif à l'ensemble des commerces du secteur alimentaire et donc de ne pas s'en tenir uniquement aux grandes surfaces.
Enfin, notre groupe demande que la circulaire administrative voie le jour le plus rapidement possible et que l'on étudie les possibilités d'étendre l'exonération de la TVA à d'autres biens de première nécessité comme les couvertures, les vêtements, le shampoing, le savon, etc.
Mme Vanessa Matz (cdH). - Voilà un dossier qui aboutit. Au-delà de la proposition de résolution qui a été votée, l'annonce par le ministre d'une décision administrative permettant d'exonérer de la TVA les dons compte beaucoup à nos yeux.
M. Laaouej l'a rappelé, nous avons été les premiers à déposer un texte, l'objectif étant de trouver une solution. Voilà qui est fait et nous espérons que le ministre pourra très rapidement mettre en oeuvre cette solution.
Le texte que nous avons élaboré avait une portée plus large. En effet, dès le début, nous avons plaidé pour que l'on étende cette mesure à d'autres dons que les dons alimentaires, et je remercie l'ensemble des collègues qui ont entendu cet appel.
M. Miller vient de rappeler les éléments essentiels justifiant l'élargissement.
Pour notre part, nous avions souhaité étendre la mesure à l'ensemble des dons en nature, les dons alimentaires n'étant pas les seuls à devoir être pris en compte.
Pour nous, ce texte constitue l'aboutissement d'un dossier rondement mené, avec une collaboration interpartis, une présidence ferme et franche et un ministre conscient de l'importance du problème et qui s'est inspiré de ce qui se passe en France.
C'est un véritable succès ; c'est l'aboutissement, en fin de session, d'un dossier sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois.
J'espère que les communes seront ainsi incitées à prévoir des règlements imposant aux grandes surfaces alimentaires de donner leurs surplus ; ces dernières ne pourront plus évoquer d'excuse fiscale.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Mon groupe se réjouit vraiment qu'une solution ait été trouvée au problème de la TVA en ce qui concerne les dons alimentaires. Comme M. Laaouej l'a bien expliqué, plusieurs propositions de loi avaient été déposées en ce sens, en vue de modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Comment comprendre en effet que les commerces actifs dans le secteur de la distribution de denrées alimentaires et de produits de première nécessité préfèrent jeter leurs invendus plutôt que de les donner à des associations caritatives s'occupant des plus démunis ? Plusieurs groupes ont donc élaboré des réponses.
Comme vous le savez, de plus en plus de ménages et de familles en situation de précarité font appel à l'aide alimentaire par le biais des restaurants sociaux ou du coeur, des épiceries sociales ou d'autres formes de distribution dans les lieux publics.
En Belgique, plus de 200 000 personnes ont recours à l'aide alimentaire. Une partie de cette nourriture est donnée par les grandes surfaces et les entreprises alimentaires, mais l'essentiel provient du Programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis.
L'Europe a décidé de réduire sa contribution au système et cela, malgré des protestations massives en provenance notamment des régions et de la Belgique.
Actuellement, les entreprises de distribution font déjà des dons aux banques alimentaires ou directement aux restaurants du coeur, mais elles pourraient encore être plus incitées à le faire si elles n'étaient plus confrontées à la TVA.
Bien sûr, nous nous réjouissons de l'annonce de l'élaboration de cette réglementation administrative. Je tiens à rappeler que les trois propositions restent à l'ordre du jour et qu'elles constituent une forme de pression sur le gouvernement. Nous resterons vigilants quant à la mise en oeuvre de cette circulaire dans les meilleurs délais.
De heer Ludo Sannen (sp.a). - De armoede neemt toe in onze samenleving en dat wordt nog versterkt door de economische crisis. Het nut van voedselbanken en andere caritatieve organisaties is bekend. De armoedeproblematiek zullen ze niet uit de wereld helpen, maar hun initiatieven verzachten wel voor heel wat mensen de gevolgen van de armoede. Gemeenschappen, gewesten en gemeenten zijn ermee bezig en nemen initiatieven. Ook Vlaams minister Lieten heeft op Vlaams niveau enkele initiatieven genomen. En dan is het raar vast te stellen dat wie voedsel weggeeft om de armoede een beetje te verzachten, btw moet betalen. Voedsel weggooien is dus makkelijker dan het uit te delen aan mensen die het nodig hebben.
Het is dan ook positief dat de regering en het parlement deze fiscale anomalie, dit kafkaiaans gegeven aanpakken. Tegelijkertijd is het een uitnodiging voor de commissie om op zoek te gaan naar meer ongewilde effecten van onze fiscaliteit. Er is op dat vlak nog heel wat werk te verrichten.
Ik wil ook wijzen op de goede samenwerking in de commissie en op het nut van het parlementaire werk. Door zelf een parlementair initiatief te nemen hebben mevrouw Matz, mevrouw Franssen, de heer Laaouej en mevrouw Thibaut de regering aangemoedigd om iets te doen aan een probleem dat we eigenlijk al kenden. Dankzij hun initiatieven heeft minister Geens beloofd dat er snel een circulaire wordt verstuurd om de btw op voedsel dat wordt weggeschonken, te elimineren.
In onze resolutie gaan we nog een stukje verder en vragen we ook dat de regering verder onderzoekt of dezelfde maatregel ook voor andere levensnoodzakelijke goederen kan worden genomen.
Ik dank alle collega's van de commissie, van meerderheid en oppositie, voor de mooie en goede samenwerking, waardoor we niet alleen bepaalde anomalieën in de fiscaliteit rechtzetten, maar als commissie voor de Economische Aangelegenheden het werkjaar ook kunnen afsluiten met een zeer sociale maatregel.
M. Ahmed Laaouej (PS). - Après être intervenu en tant que rapporteur, je souhaite à présent m'exprimer plus personnellement et plus politiquement sur cette importante résolution que nous nous préparons à voter.
Je citerai quelques chiffres : 3,5 millions de tonnes de gaspillage alimentaire - cela ne concerne évidemment pas que le commerce de détail mais aussi l'industrie alimentaire et les ménages. Cela permet toutefois de mesurer l'ordre de grandeur considérable que cela représente ; 250 000 personnes dans notre pays bénéficient de l'aide alimentaire, particulièrement des banques alimentaires.
Ces éléments chiffrés donnent une idée de l'importance de la question et des demandes que nous adressons au gouvernement.
La situation était totalement absurde. En effet, il était moins coûteux de détruire des denrées alimentaires que de les donner aux banques alimentaires.
Nous avons donc fait preuve de créativité, par les différentes propositions de loi que nous avons déposées. Chacune, je le répète, a toute sa légitimité et toute sa cohérence. Je pense qu'il est défendable de considérer que l'on peut trouver aussi une solution légale.
Le gouvernement s'est également montré créatif. En effet, il considère, en s'inspirant des pratiques françaises mais également d'une décision du Comité des Affaires fiscales de la Commission européenne, qu'une circulaire interprétative peut suffire. Cette solution me semble tout à fait acceptable. Bien entendu, nous souhaitons que cette circulaire puisse être adoptée le plus rapidement possible car, contrairement à certains propos, l'aide alimentaire n'est pas seulement nécessaire durant les périodes d'hiver mais bien pendant toute l'année.
Je voudrais saisir l'occasion pour remercier les collègues de mon groupe qui nous ont apporté un grand soutien tout au long de ces discussions. Un autre débat a été évoqué par M. Miller. Je voudrais d'ailleurs rappeler les initiatives, les interpellations développées notamment par mes collègues Marie Arena et Olga Zrihen à propos de l'aide alimentaire sur le plan européen. Je tiens également à saluer le travail des parlementaires européens du groupe PS qui se mobilisent pour faire en sorte que la Commission puisse sortir de l'aveuglement qui l'a conduite à adopter des restrictions budgétaires au détriment des plus défavorisés. Je remercie aussi tous ceux qui, à l'échelon communal, prennent des initiatives - je pense par exemple à la commune de Herstal - pour faire en sorte que les denrées alimentaires invendables puissent être mises à disposition des banques alimentaires.
J'exprime enfin ma gratitude à M. Siquet et à Mme Winckel qui ont également apporté tout leur soutien aux différentes initiatives prises en commission des Finances et des Affaires économiques, sans oublier mon chef de groupe, M. Mahoux qui, d'emblée, m'a encouragé à poursuivre dans cette voie.
-De bespreking is gesloten.
-De stemming over het voorstel van resolutie heeft later plaats.