Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 18 JUILLET 2013 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables (Doc. 5-2229) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. le président. - La parole est à Mme Winckel pour un rapport oral.

Mme Fabienne Winckel (PS), corapporteuse. - Le texte soumis à notre examen relève de la procédure bicamérale facultative. Il a été adopté par la Chambre des représentants le 17 juillet et transmis ce jour au Sénat.

Dans son exposé introductif en commission, M. Wathelet, secrétaire d'État, a déclaré que les dispositions à l'examen visent à confirmer l'arrêté royal du 21 décembre 2012, entré en vigueur rétroactivement le 1^er août 2012, dans le respect de la répartition des compétences.

Conformément à la loi sur l'électricité, l'arrêté royal doit être confirmé dans les douze mois à compter de la date de son entrée en vigueur, soit au plus tard le 31 juillet 2013, sans quoi le législateur risque de semer la confusion sur le marché de l'énergie renouvelable.

Les dispositions n'ont donné lieu à aucune observation dans la discussion générale. Le texte a donc été adopté à l'unanimité des onze membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral.

-La discussion générale est close.