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Mme Cécile Thibaut (Ecolo), rapporteuse. - La représentante de la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur Mme Milquet nous a présenté ce projet qui a pour objet de prolonger de douze mois, soit jusqu'au 31 décembre 2013, la validité des plans zonaux de sécurité qui ont été approuvés par les ministres de l'Intérieur et de la Justice pour la période 2009-2012.
Le projet vise à tenir compte de l'installation, à la suite des élections communales de 2012, des nouveaux conseils zonaux de sécurité, afin que ceux-ci puissent définir leurs propres priorités en matière de sécurité. L'année 2013 sera alors mise à profit pour préparer les nouveaux plans de sécurité. On pourra ainsi harmoniser les cycles des plans zonaux de sécurité et des plans stratégiques de sécurité et de prévention qui doivent également débuter le 1er janvier 2014.
L'urgence ici invoquée se justifie par le fait que la procédure de dépôt des plans zonaux de sécurité et de leur approbation est limitée dans le temps ; en effet, l'article 37 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, énonce que les ministres de l'Intérieur et de la Justice disposent d'un délai de deux mois à compter de leur dépôt pour approuver les plans zonaux de sécurité.
Afin de garantir le lancement des nouveaux cycles de plans de sécurité au 1er janvier prochain, il importe que ces plans soient déposés auprès des administrations de la Justice et de l'Intérieur au plus tard le 30 septembre 2013. Il est prévu que ces plans zonaux de sécurité entreront en vigueur le 1er janvier 2013, afin de garantir aux zones une sécurité juridique pour les six mois précédents.
L'introduction de cet article 256bis permettra ainsi à nos collègues de la Justice d'organiser au mieux la procédure d'approbation des futurs plans zonaux de sécurité, notamment par une circulaire intermédiaire relative à la procédure de dépôt et d'approbation desdits plans.
L'ensemble du projet a été adopté à l'unanimité des 11 membres. Confiance a été faite à la rapporteuse pour un rapport oral.
-De algemene bespreking is gesloten.