Sénat de Belgique
SESSION DE 2012-2013
9 JUILLET 2013
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR
M. DE GROOTE ET MME ZRIHEN
Voir le rapport nº 5-2120/2.