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Mme Marie Arena (PS). - Dans le cadre de la préparation du rapport intermédiaire de l'examen périodique universel, la cellule COORMULTI du ministère des Affaires étrangères réunissait les représentants de la société civile afin de leur soumettre le projet de rapport rendant compte de la mise en oeuvre par la Belgique des quelque 88 recommandations acceptées en matière de droits de l'homme. Ce rapport sera présenté devant le conseil des droits de l'homme de l'ONU à Genève en septembre.
Nous avons appris dans la presse que, selon les représentants de la société civile, les conditions d'audition de nature à permettre une « concertation étroite et transparente avec la société civile », ce à quoi l'État s'était engagé dans la méthodologie de son rapport national de 2011, n'avaient pas été respectées.
En effet, la société civile ne fut consultée qu'une seule fois en fin de processus, durant une heure trente.
De plus, seule une semaine aurait été accordée aux différentes associations pour prendre connaissance dudit rapport alors que celui-ci est en préparation depuis des mois au sein de l'administration.
Pouvez-vous nous informer sur l'organisation des procédures de consultation de la société civile, y compris sur les délais de consultation du projet de rapport ?
Les procédures actuelles de consultation vous semblent-elles de nature à permettre une concertation étroite et transparente avec cette société civile ?
Des mesures sont-elles envisagées afin de rectifier la situation ?
Une nouvelle date pour un échange de vues entre le ministre et la société civile sur la place des droits de l'homme dans la politique étrangère a été fixée à juin 2013. Celui-ci doit-il être considéré comme une consultation et si oui, les recommandations formulées lors de cet échange de vues par la société civile seront-elles intégrées dans le rapport de septembre ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Avant de répondre à vos questions, je dois souligner que les informations relayées dans la presse ne sont pas toutes correctes.
Lors du processus de l'Examen périodique universel (EPU), plusieurs consultations avec la société civile ont été organisées. Dès le début de ce processus, le gouvernement fédéral et les entités fédérées belges souhaitaient que la préparation de l'Examen périodique universel de notre pays devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU soit menée de manière transparente et inclusive. Pour cette raison, une consultation de la société civile a été organisée dans le cadre de la COORMULTI le 8 novembre 2010, donc bien avant mon arrivée dans le département. Cette consultation a eu pour objectif d'examiner le projet de rapport national et de prendre note des remarques de la société civile à ce sujet.
Après l'Examen périodique universel de la Belgique, qui a eu lieu le 2 mai 2011 au Conseil des droits de l'homme à Genève, un débriefing a été organisé pour la société civile le 21 juin 2011. Comme vous le savez, lors de son Examen périodique universel, la Belgique s'est déclarée prête à présenter en septembre 2013 un rapport intermédiaire sur les progrès qu'elle aura réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations acceptées. La réunion du 31 mai 2013 avait pour but de consulter la société civile sur ce projet de rapport.
Pour tous les projets de rapport belge dans le domaine des droits de l'homme, une consultation de la société civile est prévue. En général, cette consultation est organisée dans le cadre de la COORMULTI et les documents utiles sont transmis une semaine à dix jours avant la date de la réunion, ce qui est beaucoup plus long que bien des délais de transmission entre autorités publiques, fût-ce à l'échelon des gouvernements.
Les procédures actuelles de consultation me semblent de nature à permettre une concertation étroite et transparente avec la société civile. Toutes les organisations invitées disposaient en effet du projet de rapport tel que préparé et discuté par les instances officielles. Outre ces consultations plus formelles dans le contexte de la COORMULTI, il y a des contacts étroits et intenses avec mes collaborateurs et avec le personnel du département des Affaires étrangères.
Des commentaires écrits pouvaient être transmis jusqu'au 14 juin, soit quinze jours après la réunion du 31 mai dernier.
Le forum de dialogue que j'ai organisé avec la société civile le 17 juin 2013 est d'un autre ordre que les consultations que l'administration effectue régulièrement sur des dossiers spécifiques, comme par exemple sur le rapport que la Belgique a récemment soumis au Comité « Disparitions forcées » des Nations unies ou sur le deuxième Plan d'action national 1325 que la Belgique a élaboré.
Ce forum de dialogue était prévu à mon agenda depuis plusieurs mois ; l'objectif était d'interagir à mon niveau avec les représentants de la société civile. Ce forum, qui ne concernait pas l'examen périodique universel de la Belgique, m'a permis d'avoir un échange de vues fructueux avec la société civile sur la place des droits de l'homme dans la politique étrangère de la Belgique. Comme annoncé, j'ai l'intention de réitérer, au moins une fois par an, cet exercice qui s'ajoute à toutes les procédures classiques de consultation organisées par notre département.
Mme Marie Arena (PS). - Le rapport qui sera présenté en septembre aux Nations unies sera-t-il disponible pour les sénateurs ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Oui, c'est un document public.