Sénat de Belgique
SESSION DE 2012-2013
25 JUILLET 2013
RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Proposition d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution
DÉVELOPPEMENTS
La présente proposition insère un nouvel article 135bis dans le titre III, chapitre IV, section II, sous-section III, de la Constitution.
Conformément au point 7º de la disposition transitoire ajoutée à l'article 195 de la Constitution lors de la révision de cet article intervenue le 29 mars 2012 (Moniteur belge du 6 avril 2012, éd. 2), la Constitution peut être révisée par l'insertion d'un article « permettant à une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, d'attribuer, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à la Région de Bruxelles-Capitale, des compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 1º, et, pour ce qui concerne les matières visées au 1º, le 3º ».
En vertu de l'article 127, § 2, de la Constitution, les décrets adoptés par les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande dans les matières culturelles visées à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 1º, de la Constitution, « ont force de loi respectivement dans la Région de langue française et dans la Région de langue néerlandaise, ainsi qu'à l'égard des institutions établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre communauté ».
Les compétences non dévolues aux communautés dans ces matières culturelles sont actuellement exercées par l'État fédéral, au titre de ses compétences résiduelles.
Toutefois, mis à part pour ce qui concerne les institutions culturelles fédérales, l'État fédéral n'exerce que très peu ces compétences.
C'est pourquoi la présente proposition de révision de la Constitution permet au législateur spécial d'attribuer, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à la Région de Bruxelles-Capitale certaines des compétences non dévolues aux communautés, sur la base de l'article 127, § 2, de la Constitution, dans les matières culturelles. Elle insère à cet effet un nouvel article 135bis dans la Constitution.
La présente proposition de révision de la Constitution doit être lue conjointement avec la proposition de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État, soumise concomitamment au Parlement (cf. proposition, Doc. parl., Sénat, session 2012-2013, nº 5-2232/1).
PROPOSITION
Article unique
Dans le titre III, chapitre IV, section II, sous-section III, de la Constitution, il est inséré un article 135bis rédigé comme suit:
« Art. 135bis. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, peut attribuer, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à la Région de Bruxelles-Capitale, des compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 1º, et, pour ce qui concerne ces matières, le 3º. »
21 juillet 2013.