Sénat de Belgique
SESSION DE 2012-2013
25 JUILLET 2013
Proposition de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution
DÉVELOPPEMENTS
Conformément au point 1º de la disposition transitoire, ajoutée à l'article 195 de la Constitution lors de la révision de cet article du 29 mars 2012 (Moniteur belge du 6 avril 2012, éd. 2), l'article 5, alinéa 2, de la Constitution est ouvert à révision. Ce point 1º dispose que: « les articles 5, alinéa 2, 11bis, 41, alinéa 5, 159 et 190 en vue d'assurer l'exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces sans préjudice des dispositions spécifiques actuelles de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux et de celles relatives à la fonction des gouverneurs, et de limiter la signification du mot « province » utilisé dans la Constitution à sa seule signification territoriale, en dehors de toute signification institutionnelle. »
La présente proposition de révision de la Constitution doit être lue conjointement avec les autres propositions de révision de la Constitution relatives aux provinces (Doc. Parl. Sénat, 2012-2013, nº 5-2235/1 à 5-2239/1) ainsi qu'avec la proposition de modification de l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Doc. Parl. Sénat, 2012-2013, nº 5-2232/1).
L'objectif de la présente proposition de révision de la Constitution est d'assurer l'exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces, sans préjudice de dispositions spécifiques visées actuellement par la loi de pacification communautaire du 9 août 1988, ni des dispositions spécifiques relatives à la fonction des gouverneurs, comme prévu par l'Accord institutionnel pour la Sixième Réforme de l'État du 11 octobre 2011.
L'article 5, alinéa 2, de la Constitution, qui est resté inchangé depuis l'adoption de la Constitution en 1831, prévoit: « Il appartient à la loi de diviser, s'il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces. »
Par cette disposition, le Congrès national entendait attribuer la possibilité de diviser le territoire en un plus grand nombre de provinces, si l'accroissement de la population ou d'autres circonstances rendaient cette mesure nécessaire.
L'article 5, alinéa 2, de la Constitution empêche cependant que le législateur compétent puisse prévoir moins de provinces que celles prévues à l'article 5, alinéa 1er, de la Constitution. Il empêche par conséquent également que les provinces puissent être supprimées.
Pour mettre en œuvre l'Accord institutionnel pour la Sixième Réforme de l'État du 11 octobre 2011, il est dès lors proposé d'abroger cet alinéa.
La présente proposition de révision de la Constitution doit être lue conjointement avec la révision proposée de l'article 41, alinéa 1er, de la Constitution, dont il ressort que la Constitution n'empêche plus que les provinces puissent être supprimées ou modifiées, que leur nombre puisse être réduit ou augmenté, ou qu'elles puissent être remplacées par des collectivités supracommunales.
L'article 5, alinéa 1er, ne constitue pas un obstacle à cet égard, dès lors que les provinces énumérées par cet article ne constituent plus que de simples circonscriptions administratives délimitant le territoire de la Région flamande et de la Région wallonne. En effet, conformément au point 1º de la disposition transitoire, ajoutée à l'article 195 de la Constitution lors de la révision de cet article du 29 mars 2012 (Moniteur belge du 6 avril 2012, éd. 2), la signification du mot « province » dans la Constitution, dans les articles qui n'ont pas été ouverts à révision, est limitée à sa seule signification territoriale, en dehors de toute signification institutionnelle.
PROPOSITION
Article unique
L'article 5, alinéa 2, de la Constitution est abrogé.
21 juillet 2013.