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De voorzitter. - De heer John Crombez, staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, antwoordt.
M. Bertin Mampaka Mankamba (cdH). - J'ai déjà interrogé la ministre Onkelinx sur la partie de cette question qui touche à ses attributions.
La technologie de l'impression en trois dimensions n'est pas nouvelle et les utilisations sont diverses et variées, mais le fait qu'elle devienne peu à peu abordable pour un large public pose un grand nombre de questions. Les avancées en matière de santé sont incontestables, mais aux États-Unis, une entreprise vient de mettre au point la réalisation, par impression en trois dimensions, d'armes à feu, ce qui démontre que l'accès à cette technologie doit être surveillé.
Bien que les prix soient encore très élevés et que toutes les réalisations par ce type d'impression ne soient pas encore possibles, il est important de poser dès maintenant les limites nécessaires pour éviter que l'on ne puisse créer chez soi des objets dangereux et pour garantir le respect des droits d'auteur, que nous défendons tous depuis des années.
Je pose donc au ministre plusieurs questions.
Cette problématique a-t-elle déjà été abordée au niveau belge ou européen ?
Une limitation des possibilités d'impression, par exemple pour les armes à feu, ne devrait-elle pas faire l'objet d'une disposition particulière ?
Actuellement, il semble qu'imprimer un objet ne soit pas toujours une contrefaçon. Notre législation est-elle assez précise sur ce nouveau type de « copie de création originale » ? Des dispositions législatives doivent-elles être prises pour garantir le respect des droits d'auteur ?
En ce qui concerne les décisions européennes et internationales relatives aux risques de cette technologie, une position commune a-t-elle été définie avec les autres ministres ?
M. John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale. - Les nombreuses réactions récentes sont dues au fait que certaines réalisations par imprimante 3D ont été mises en exergue mais il faut savoir que de nombreuses choses sont déjà reproduites par ce procédé actuellement.
En ce qui concerne vos première et dernière questions, je vous informe que cette problématique n'a pas encore été abordée sur les plans belge et européens, en matière de droits d'auteur.
Si une limitation des possibilités d'impression doit être envisagée, il ne me semble pas a priori que ce soit par le biais de la législation en matière de droits d'auteur qu'il convient de chercher une solution et ce, quel que soit le statut de l'utilisateur.
Ce n'est pas non plus a priori par le biais de la législation sur la sécurité des produits et des services, même si cette loi peut s'appliquer aux imprimantes et aux produits fabriqués.
De manière plus générale, on peut cependant rappeler que la législation actuelle prévoit déjà des restrictions qui restent d'application, indépendamment du type de production.
La fabrication de certains produits et ceux fabriqués par imprimante 3D sont soumis aux mêmes règles que les autres produits, règles qui prévoient parfois des autorisations, des interdictions ou des conditions, notamment pour des raisons d'ordre public ou de sécurité.
En ce qui concerne la contrefaçon, seul l'auteur d'une oeuvre dispose du droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie. Il s'agit du droit exclusif de reproduction.
Actuellement, la législation belge en matière de droits d'auteur dispose d'un cadre juridique suffisant pour régler le cas d'une reproduction non autorisée d'oeuvres protégées au moyen d'une impression en 3D.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé des discussions aux niveaux belge et européen qui concerneraient cette problématique.
J'ajoute que ce sujet mérite une grande attention car il concerne une nouvelle dimension des marchés, particulièrement de la production, et que ce bouleversement est appelé à prendre une ampleur considérable.
M. Bertin Mampaka Mankamba (cdH). - La réponse du ministre, en particulier sa conclusion, me satisfait. Face aux technologies nouvelles, nous devons rester prudents devant les risques de dérives et attentifs aux autres applications qui ne seraient pas punissables à l'heure actuelle.