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Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Monsieur le secrétaire d'État, depuis huit mois, une grande incertitude pèse sur les mécanismes de soutien au transport combiné et diffus. Reconduits en décembre 2012 puis en mars 2013, ils viennent de se terminer le 30 juin 2013.
Il n'est pas nécessaire de vous rappeler l'importance du fret par le rail. Ce mode de transport de marchandises répond à un nombre important d'enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Malheureusement, à ce jour, le rail ne peut pas concurrencer la route. Donc, par un calcul économique simple, les entreprises choisissent la route plutôt que le rail avec toutes les conséquences négatives que nous connaissons. Pour atténuer les effets de la distorsion de concurrence entre la route et le rail, la Commission européenne autorise des aides d'État au transport combiné et diffus.
Lors de ma précédente question orale sur le sujet, vous souhaitiez rendre ce soutien superflu via des solutions structurelles permettant au secteur de vivre sans ces subsides. Il s'agissait, d'une part, d'apporter des modifications réglementaires aux mouvements à l'intérieur des ports et, d'autre part, d'aboutir dans la réforme de la SNCB Logistics. Ces mesures devaient permettre à ce secteur d'être plus rentable, de manière autonome, et non plus seulement gráce à des subsides destinés à soutenir son activité.
Certes, la pression instaurée par les différentes prolongations temporaires des subsides a conduit le secteur à mieux se préparer à la fin des subsides, mais cette incertitude l'a aussi fragilisé. Force est de constater qu'aujourd'hui, il n'est pas prêt à cette autonomie. Les échos qui me viennent du terrain, tant pour SNCB Logistics que pour le privé, me confortent dans ce sens.
Monsieur le secrétaire d'État, la loi-programme que nous venons de voter ne prolonge pas les subsides pour le transport combiné et diffus. Pouvez-vous me confirmer comment et dans quels délais vous continuez à travailler à une solution structurelle pour ce secteur ?
Par ailleurs, même si les prolongations temporaires forcent le secteur à s'adapter, ne pensez-vous pas qu'il est maintenant temps de fixer une échéance définitive et de prévoir en attendant un mécanisme d'accompagnement à définir ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. - Depuis la mise en place du mécanisme de soutien le 1er janvier 2005 et jusqu'à la date du 28 février 2013, l'État a versé 163 669 206 euros aux opérateurs ferroviaires, auxquels il convient d'ajouter 8 333 000 euros pour la période de mars à juin 2013, soit plus de 172 000 000 d'euros au total. Reconnaissons que l'effort budgétaire fourni par l'État est conséquent et qu'en termes d'environnement et de transfert modal, des objectifs ambitieux ont été atteints.
À l'origine du mécanisme de soutien, tout le monde reconnaissait sa nécessité mais disait aussi que, dans un marché européen libéralisé, cette aide devait cesser à un moment donné. Le secteur savait qu'un jour, il devrait se passer de cette aide et que, dès lors, il devait utiliser le temps mis à sa disposition pour s'adapter.
Dans le secteur du transport ferroviaire, certaines démarches sont en cours. Même si cela ne relève pas de mes compétences, je sais que le principal opérateur belge de fret négocie actuellement avec un partenaire étranger. Je pense qu'il est tout à fait normal que ces négociations se déroulent dans un climat de vérité économique.
De son côté, le port d'Anvers semble disposé à favoriser la mise en place, seul ou avec d'autres partenaires, d'un opérateur ferroviaire portuaire. Les réglementations sont prêtes. Elles feront partie intégrante de l'ensemble de ce mouvement.
Toutes ces démarches et d'autres que le secteur prépare probablement mais dont je n'ai pas connaissance créeront en matière de réglementations, de restructurations et d'adossements une vie pour le secteur important qu'est le combiné et diffus qui, à l'avenir, ne nécessitera plus de subventions.
Il est vrai que les subventions sont terminées depuis le 30 juin 2013, mais vous devez savoir que nous continuons à suivre le dossier pour nous assurer que le secteur ne sera pas définitivement anéanti. Il est vrai que ce secteur a besoin de vivre sans subventions mais il a surtout besoin des réformes que nous portons actuellement.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Les sommes que vous avancez sont énormes. J'estime que ces subsides doivent disparaître un jour pour que le secteur puisse vivre de manière autonome. Cependant, vous savez comme moi que la vignette autoroutière ne verra pas le jour avant 2016, que la concurrence exercée par la route est totalement déloyale car les coûts ne sont pas internalisés. Je pourrais effectuer un calcul analogue au vôtre quant au coût imposé ainsi à la collectivité.
Certaines sociétés sont actuellement confrontées à d'énormes difficultés ; elles ne peuvent ni prendre de contacts ni embaucher. Je pense en particulier au port « sec » du Terminal Container Athus, obligé de s'acquitter de frais impressionnants. À terme, 130 voire 150 allers-retours de camions entre Anvers et Athus risquent d'être organisés. Cela signifie la fin de ce port « sec ».
J'entends que vous poursuivez les négociations. Il faut, d'une part, envoyer au secteur un signal fort - une échéance définitive concernant ces subsides - et, d'autre part, prévoir un accompagnement. Il faut aussi plus de clarté concernant les réformes structurelles qui doivent être mises en place. Je reviendrai ultérieurement sur la question des négociations.