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De voorzitster. - De heer Johan Vande Lanotte, vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee, antwoordt.
M. Richard Miller (MR). - Deux cent cinquante artistes ont introduit une action auprès du Tribunal du travail de Bruxelles contre l'Office national de l'emploi en raison de ses interprétations divergentes concernant la loi relative au statut des artistes. La possibilité pour les artistes d'être admis au chômage change selon que l'on applique la loi de 1991 ou celle de 2002 qui toutes deux se contredisent.
La première, de 1991, prévoit que seuls les artistes du spectacle, les interprètes et les musiciens peuvent bénéficier des facilités d'admission au chômage octroyées aux artistes.
La deuxième, de 2002, prévoit que les techniciens du spectacle et les créateurs peuvent aussi avoir accès à ces facilités.
L'ONEM aurait appliqué la loi de 2002 pendant dix ans avant de revenir, il y a deux ans, à celle de 1991 en raison du nombre d'artistes bénéficiant de ce régime.
Le Tribunal du travail a rendu son avis concernant les règles d'admission au chômage le 28 juin dernier. Le tribunal estime que l'article 10 de la loi relative au statut des artistes s'applique également aux techniciens de spectacle (règles d'admission au chômage). Ceux-ci doivent donc bénéficier des mêmes conditions d'accès au chômage que les artistes. Il estime cependant que l'article 10 ne s'applique pas aux artistes hors spectacle (écrivains, peintres et sculpteurs).
Par contre, le Conseil national du travail précisait dans son avis 1810 (datant de 2012) que les créateurs doivent être considérés comme des artistes par l'ONEM.
Je souhaiterais connaître l'analyse de la ministre concernant ce dossier. Rappelons que l'ONEM n'a pas le pouvoir de légiférer. Il existe une véritable incohérence quant au statut des artistes et l'interprétation de la réglementation d'accès au chômage.
Quid des artistes hors spectacle, considérés comme des créateurs par le Conseil national du travail mais qui, néanmoins, ne peuvent pas bénéficier du même statut que les artistes et les techniciens du spectacle ?
Je voudrais donc savoir ce que prévoit le gouvernement au niveau législatif pour mettre de la cohérence dans ce dossier. Cela permettrait à nos artistes de faire un choix de carrière en fonction d'une réglementation cohérente.
Par ailleurs, je voudrais entendre votre avis à propos d'une solution qui a été émise ces derniers temps et qui vise à aligner le statut social des créateurs sur celui, plus favorable, des sportifs. À une époque où, comme on le répète abondamment, la matière première est la matière grise, il me paraît urgent d'apporter une réponse au problème du statut des créateurs, qui conforte ceux-ci dans leur travail.
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - En ce qui concerne la clarification et l'adaptation de l'actuel statut des artistes, Mme De Coninck se réjouit que le Conseil national du travail (CNT) se soit penché, de sa propre initiative, sur le statut des artistes, d'autant que des abus ont souvent été constatés, notamment en ce qui concerne les techniciens qui avaient un statut quelque peu particulier.
L'avis rendu en 2012 par le CNT ne comporte pas seulement des recommandations sur le volet social, il en comporte aussi sur le volet chômage qui relève des compétences de la ministre de l'Emploi.
À propos du volet chômage, le CNT a notamment appelé non seulement à simplifier la réglementation en matière de chômage, mais également à la faire correspondre, de manière plus cohérente, au statut social de l'artiste.
En outre, comme vous l'indiquez à juste titre, le CNT a recommandé d'ouvrir des droits au chômage pour toutes les prestations de nature artistique, sans faire de distinction entre les artistes interprètes ou exécutants et les artistes créateurs.
Le CNT a également demandé d'utiliser le même champ d'application pour toutes les dispositions en matière de chômage.
En collaboration avec l'ONEM, Mme De Coninck a dès lors travaillé à une proposition tenant entièrement compte de ces recommandations du CNT, exercice clôturé en interne.
Les recommandations du CNT mentionnent toutefois que les modifications en matière de chômage doivent être concrétisées par le Comité de gestion de l'ONEM.
Ce dossier sera dès lors très prochainement soumis à l'avis de ce comité de gestion et pourrait être clôturé dans un futur très proche.
M. Richard Miller (MR). - Je vous remercie, monsieur le ministre.
Cela étant, si le Comité de gestion de l'ONEM doit donner son avis alors que c'est précisément l'ONEM qui a fait marche arrière par rapport à la loi de 2002, je demande au gouvernement de faire preuve de beaucoup de volontarisme pour apporter une réponse aux difficultés vécues par nos artistes.