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Mme Caroline Désir (PS). - Les prochaines élections européennes auront lieu entre le 22 mai et le 25 mai 2014. Ce rendez-vous démocratique est important pour tous les citoyens de l'Union européenne.
Comme vous le savez, l'article 19.2 du Traité instituant la Communauté européenne prévoit que tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au parlement européen dans l'État membre où il réside. La directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixe les modalités de l'exercice de ce vote. Ainsi, son article 4.1 précise que « l'électeur communautaire exerce son droit de vote soit dans l'État membre de résidence, soit dans l'État membre d'origine » et que « nul ne peut voter plus d'une fois lors d'une même élection ».
Cette situation pourrait s'avérer problématique pour nos concitoyens binationaux qui décideraient de voter dans leur pays d'origine puisque l'article 62 de notre Constitution prévoit que le vote est obligatoire en Belgique pour l'ensemble des scrutins. Ces citoyens seraient-ils dès lors passibles d'une sanction alors même qu'ils auraient exercé leur obligation de vote dans un autre pays pour ce même scrutin ? Si tel était le cas, cela ne reviendrait-il pas en fait à limiter ce libre choix prévu par la directive de participer au scrutin soit dans l'État d'origine, soit dans celui de résidence ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - La directive européenne, dans le cadre de la citoyenneté européenne et de l'intégration, permet effectivement à chaque citoyen européen de voter pour l'élection du parlement européen dans l'État membre de l'Union européenne où il a établi sa résidence principale. D'un point de vue légal, rien n'empêche dès lors le citoyen belge qui a établi sa résidence principale dans un État membre de l'Union européenne d'exercer, dans ce dernier, son droit de vote pour l'élection du parlement européen.
Les règles s'appliquant aux cas particuliers des personnes qui possèdent une double nationalité dont l'une des deux est belge et qui résident en Belgique sont les suivantes.
Une personne qui possède la nationalité belge ainsi que la nationalité d'un autre État membre de l'Union européenne est toujours considérée par la Belgique comme un citoyen exclusivement de nationalité belge. Il est dès lors soumis à tous les droits et devoirs d'un citoyen belge, dont l'obligation de voter. S'il réside en Belgique, il sera donc automatiquement repris sur la liste des électeurs pour l'élection du parlement européen en tant que ressortissant belge et il sera obligé de voter en Belgique. Le fait qu'il remplisse les conditions pour voter pour le parlement européen selon le droit de l'État de son autre nationalité, ne le dispense par conséquent pas de son obligation de voter en Belgique comme citoyen belge.
Il découle de ces règles que le citoyen qui possède la nationalité belge ainsi que la nationalité d'un autre État membre de l'Union européenne et qui réside en Belgique sera obligé de voter en Belgique en l'état actuel des choses. Il échappe par conséquent en ce sens au champ d'application de la directive précitée en ce qu'elle permet de choisir entre l'État membre d'origine et l'État membre de résidence.
La question de la bi nationalité n'a pas été réglée par la directive. Si ce binational a effectué des démarches pour pouvoir voter aux élections européennes dans son pays d'origine, il devrait résulter de l'échange d'informations entre l'État de résidence et l'État d'origine que sa demande doit être refusée dans l'État d'origine puisqu'ayant également la nationalité belge, il figurera obligatoirement sur les listes belges.
Mme Caroline Désir (PS). - La conclusion que je tirais est donc exacte. Un Belgo-français, par exemple, ne peut donc pas voter en France lors des élections européennes. Est-ce correct ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Oui, s'il réside en Belgique.