Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

9 JUILLET 2013

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

M. DE GROOTE ET MME ZRIHEN

Voir le rapport nº 5-2120/2.