5-2120/2

S�nat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

9 JUILLET 2013

Projet de loi portant assentiment � l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'�change de renseignements en mati�re fiscale, fait � Bruxelles le 7 d�cembre 2009

Projet de loi portant assentiment � l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'�change de renseignements en mati�re fiscale, fait � Bruxelles le 7 d�cembre 2009

Projet de loi portant assentiment � l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize en vue de l'�change de renseignements en mati�re fiscale, fait � Bruxelles le 7 d�cembre 2009 et � Belmopan le 29 d�cembre 2009

Projet de loi portant assentiment � l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'�change de renseignements en mati�re fiscale, fait � Bruxelles le 26 f�vrier 2010

Projet de loi portant assentiment � l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'�change de renseignements en mati�re fiscale, et au Protocole, faits � Bruxelles le 18 d�cembre 2009

Projet de loi portant assentiment � l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'�change de renseignements en mati�re fiscale, fait � Bruxelles le 7 d�cembre 2009

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXT�RIEURES ET DE LA D�FENSE PAR

M. DE GROOTE ET MME ZRIHEN

I. INTRODUCTION

La commission a examin� ces projets de loi lors de sa r�union du 9 juillet 2013.

II. EXPOS� INTRODUCTIF DU REPR�SENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES �TRANG�RES

Les Accords � l'examen ont pour but de permettre l'�change de renseignements en mati�re fiscale sur demande entre la Belgique et, respectivement, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Commonwealth des Bahamas, le Belize, le gouvernement du Commonwealth de Dominique, Saint Christophe et Nevis, et Sainte Lucie. Cet �change de renseignements, incluant les donn�es bancaires, constitue une partie essentielle de la coop�ration internationale en mati�re fiscale et est, pour les �tats, un moyen efficace de prot�ger leur base d'imposition nationale et de lutter contre les pratiques fiscales dommageables.

La conclusion de ces accords s'inscrit dans un processus dans le cadre duquel la Belgique entend conclure avec un maximum d'�tats et de juridictions des accords d'�change de renseignements fiscaux, en ce compris des donn�es bancaires, conform�ment au standard mis au point par l'OCDE.

Les principales caract�ristiques de l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines sont les suivantes:

— l'Accord porte sur tous les imp�ts per�us ou administr�s par les Parties contractantes; en ce qui concerne la Belgique, l'Accord s'applique �galement aux imp�ts per�us par les subdivisions politiques ou collectivit�s locales (R�gions, Communaut�s, communes ....);

— l'Accord pr�voit l'�change, sur demande, des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la l�gislation interne relative aux imp�ts vis�s par l'Accord;

— l'Accord pr�voit express�ment l'�change des renseignements d�tenus notamment par les banques et autres �tablissements financiers;

— l'Accord d�finit express�ment les conditions de fond et de forme auxquelles une demande doit r�pondre pour �tre valable;

— l'Accord �nonce des conditions et des directives sp�cifiques pour la conduite de contr�les fiscaux (transfrontaliers) dans l'�tat partenaire;

— une demande de renseignements peut �tre rejet�e lorsqu'elle n'a pas �t� soumise en conformit� avec l'Accord, lorsque la Partie requ�rante ne serait pas en mesure d'obtenir les renseignements demand�s en vertu de son propre droit interne ou pour l'application de sa l�gislation fiscale, ou lorsque la communication des renseignements demand�s serait contraire � l'ordre public. En outre, une demande de renseignements peut �galement �tre rejet�e lorsque la communication des renseignements demand�s r�v�lerait un secret commercial, industriel ou professionnel et une Partie ne peut �tre tenue de divulguer des communications confidentielles entre un client et son avocat ou un autre repr�sentant;

— l'Accord comporte des r�gles strictes en mati�re de confidentialit� des renseignements demand�s.Toute utilisation des renseignements re�us � des fins autres que celles pr�vues dans l'Accord n'est possible que moyennant l'autorisation �crite expresse de la Partie requise;

— l'Accord pr�voit une proc�dure amiable en cas de difficult�s ou de doutes concernant l'interpr�tation ou l'application de l'Accord. Cette proc�dure peut �galement �tre utilis�e pour convenir de mesures compl�mentaires concernant l'�change de renseignements, les contr�les fiscaux transfrontaliers et la r�partition des frais.

Les principales caract�ristiques de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas sont les suivantes:

— l'Accord porte sur tous les imp�ts per�us ou administr�s par chaque Partie contractante; en ce qui concerne la Belgique, l'Accord s'applique �galement aux imp�ts per�us par les subdivisions politiques ou collectivit�s locales (R�gions, Communaut�s, communes ....);

— l'Accord pr�voit l'�change (sur demande) des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la l�gislation interne relative aux imp�ts vis�s par l'Accord;

— l'Accord pr�voit express�ment l'�change des renseignements d�tenus notamment par les banques, les autres �tablissements financiers, trusts, fondations, partnerships et dispositifs de placement collectif;

— l'Accord d�finit express�ment les conditions de fond et de forme auxquelles doit r�pondre une demande valable;

— l'Accord �nonce des conditions et des directives sp�cifiques pour la conduite de contr�les fiscaux (transfrontaliers) dans l'�tat partenaire;

— une demande de renseignements peut �tre rejet�e lorsque la demande n'a pas �t� soumise en conformit� avec l'Accord, lorsque la Partie requ�rante n'a pas utilis� sur son propre territoire tous les moyens disponibles pour obtenir les renseignements demand�s ou lorsque la communication des renseignements demand�s serait contraire � l'ordre public. Une demande de renseignements peut �galement �tre rejet�e lorsque la communication des renseignements demand�s r�v�lerait un secret commercial, industriel ou professionnel;

— l'Accord comporte des r�gles strictes en mati�re de confidentialit� des renseignements demand�s. Toute utilisation des renseignements re�us � des fins autres que celles pr�vues dans l'Accord n'est possible que moyennant l'autorisation �crite expresse de la Partie requise;

Les principales caract�ristiques de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize sont les suivantes:

— en ce qui concerne la Belgique, l'Accord porte sur l'imp�t des personnes physiques, l'imp�t des soci�t�s, l'imp�t des personnes morales, l'imp�t des non-r�sidents et la TVA;

— l'Accord pr�voit l'�change (sur demande) des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la l�gislation interne relative aux imp�ts vis�s par l'Accord;

— l'Accord pr�voit express�ment l'�change des renseignements d�tenus notamment par les banques, les autres �tablissements financiers, les trusts, fondations, soci�t�s de personnes et dispositifs de placement collectif;

— l'Accord d�finit express�ment les conditions de fond et de forme auxquelles doit r�pondre une demande valable;

— l'Accord �nonce des conditions sp�cifiques pour la conduite de contr�les fiscaux (transfrontaliers) dans l'�tat partenaire;

— une demande de renseignements peut �tre rejet�e lorsque la demande n'a pas �t� soumise en conformit� avec l'Accord, lorsque la Partie requ�rante n'a pas utilis� sur son propre territoire tous les moyens disponibles pour obtenir les renseignements demand�s, ou lorsque la communication des renseignements demand�s serait contraire � l'ordre public. En outre, une demande peut �galement �tre rejet�e lorsque la communication des renseignements demand�s r�v�lerait un secret commercial, industriel ou professionnel;

— l'Accord comporte des r�gles strictes en mati�re de confidentialit� des renseignements demand�s. Toute utilisation des renseignements re�us � des fins autres que celles pr�vues dans l'Accord n'est possible que moyennant l'autorisation �crite expresse de l'�tat requis;

— en cas de difficult�s ou de doutes concernant l'interpr�tation ou l'application de l'Accord, une proc�dure amiable est pr�vue. Cette proc�dure peut �galement �tre utilis�e pour convenir de mesures compl�mentaires concernant l'�change de renseignements, les contr�les fiscaux transfrontaliers et la r�partition des frais,

Les principales caract�ristiques de l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Commonwealth de Dominique sont les suivantes:

— en ce qui concerne le niveau f�d�ral en Belgique, l'Accord porte sur les quatre imp�ts sur les revenus per�us en Belgique (l'imp�t des personnes physiques, l'imp�t des soci�t�s, l'imp�t des personnes morales et l'imp�t des non-r�sidents) et sur la taxe sur la valeur ajout�e (TVA);

— l'Accord pr�voit l'�change (sur demande) des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la l�gislation interne relative aux imp�ts vis�s par l'Accord;

— l'Accord pr�voit express�ment l'�change de renseignements d�tenus notamment par les banques et autres �tablissements financiers;

— l'Accord d�finit express�ment les conditions de fond et de forme auxquelles doit r�pondre une demande valable;

— l'Accord �nonce des conditions et des directives sp�cifiques pour la conduite de contr�les fiscaux (transfrontaliers) dans l'�tat partenaire;

— une demande de renseignements peut �tre rejet�e lorsque la demande n'a pas �t� soumise en conformit� avec l'Accord, lorsque la Partie requ�rante n'a pas utilis� sur son propre territoire tous les moyens dont elle dispose pour obtenir les renseignements demand�s ou lorsque la communication des renseignements demand�s serait contraire l'ordre public. En outre, une demande peut �galement � �tre rejet�e lorsque la communication des renseignements demand�s r�v�lerait un secret commercial, industriel ou professionnel et une Partie ne peut �tre tenue de divulguer des communications confidentielles entre un client et son avocat ou un autre repr�sentant ou des renseignements qui ne peuvent �tre obtenus en vertu de sa propre l�gislation;

— l'Accord comporte des r�gles strictes en mati�re de confidentialit� des renseignements demand�s. Toute utilisation des renseignements re�us � des fins autres que celles pr�vues dans l'Accord n'est possible qu'avec l'autorisation �crite expresse de l'�tat requis;

Une proc�dure amiable est pr�vue en cas de difficult�s ou de doutes concernant l'interpr�tation ou l'application de l'Accord. Cette proc�dure peut �galement �tre utilis�e pour convenir de mesures compl�mentaires concernant l'�change de renseignements, les contr�les fiscaux transfrontaliers et la r�partition des frais

Les principales caract�ristiques de l'Accord le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis sont les suivantes:

— l'Accord pr�voit l'�change sur demande des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la l�gislation interne relative aux imp�ts vis�s par l'Accord;

— l'Accord pr�voit express�ment l'�change des renseignements d�tenus notamment par les banques et autres �tablissements financiers;

— l'Accord d�finit express�ment les conditions de fond et de forme auxquelles doit r�pondre une demande valable;

— l'Accord �nonce des conditions et des directives sp�cifiques pour la conduite de contr�les fiscaux (transfrontaliers) dans l'�tat partenaire;

— une demande de renseignements peut �tre rejet�e lorsque la Partie requ�rante ne serait pas en mesure d'obtenir les renseignements demand�s en vertu de son propre droit interne, lorsque la demande n'a pas �t� soumise en conformit� avec l'Accord, lorsque la Partie requ�rante n'a pas utilis� sur son propre territoire tous les moyens dont elle dispose pour obtenir les renseignements demand�s, lorsque la communication des renseignements demand�s serait contraire � l'ordre public ou lorsque la divulgation des renseignements demand�s r�v�lerait un secret commercial, industriel ou professionnel. En outre, une Partie ne peut �tre tenue de divulguer les communications confidentielles entre un client et son avocat ou un autre repr�sentant;

— l'Accord comporte des r�gles strictes en mati�re de confidentialit� des renseignements demand�s. Toute utilisation des renseignements re�us �. des fins autres que celles pr�vues dans l'Accord n'est possible que moyennant l'autorisation �crite expresse de la Partie requise;

— l'Accord pr�voit une proc�dure amiable en cas de difficult�s ou de doutes concernant l'interpr�tation ou l'application de l'Accord, Cette proc�dure peut �galement �tre utilis�e pour convenir de mesures compl�mentaires concernant l'�change de renseignements, les contr�les fiscaux transfrontaliers et la r�partition des frais.

Le Protocole � l'Accord r�gle la r�partition des frais.

Enfin, les principales caract�ristiques de l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie sont [es suivantes:

— l'Accord pr�voit l'�change sur demande des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la l�gislation interne relative aux imp�ts vis�s par l'Accord;

— l'Accord pr�voit express�ment l'�change des renseignements d�tenus notamment par les banques et autres �tablissements financiers;

— l'Accord d�finit express�ment les conditions de fond et de forme auxquelles doit r�pondre une demande valable;

— l'Accord �nonce des conditions et des directives sp�cifiques pour la conduite de contr�les fiscaux (transfrontaliers) sur le territoire de l'autre Partie;

— une demande de renseignements peut �tre rejet�e lorsque la Partie requ�rante ne serait pas en mesure d'obtenir les renseignements demand�s en vertu de son propre droit interne, lorsque la demande n'a pas �t� soumise en conformit� avec l'Accord, lorsque la Partie requ�rante n'a pas utilis� sur son propre territoire tous les moyens dont elle dispose pour obtenir les renseignements demand�s, lorsque la communication des renseignements demand�s serait contraire �. l'ordre public ou lorsque la divulgation des renseignements demand�s r�v�lerait un secret commercial, industriel ou professionnel. En outre, une Partie ne peut �tre tenue de divulguer les communications confidentielles entre un client et son avocat ou un autre repr�sentant;

— l'Accord comporte des r�gles strictes en mati�re de confidentialit� des renseignements demand�s. Toute utilisation des renseignements re�us � des fins autres que celles pr�vues dans l'Accord n'est possible que moyennant l'autorisation �crite expresse de la Partie requise;

L'Accord pr�voit une proc�dure amiable en cas de difficult�s ou de doutes concernant l'interpr�tation ou l'application de l'Accord. Cette proc�dure peut �galement �tre utilis�e pour convenir de mesures compl�mentaires concernant l'�change de renseignements, les contr�les fiscaux transfrontaliers et la r�partition des frais.

III. DISCUSSION G�N�RALE

M. De Groote fait r�f�rence � une observation du Conseil d'�tat concernant l'ensemble des Accords en question, dont le groupe de travail � Trait�s mixtes � a arr�t� le caract�re mixte lors de sa r�union du 26 octobre 2010. En effet, ces Accords portent aussi sur l'imp�t r�gional, bien que le texte m�me de chaque Accord fasse uniquement r�f�rence, pour l'ex�cution, au ministre des Finances du gouvernement f�d�ral. Le Conseil d'�tat sugg�re de pr�voir un m�canisme de coordination afin de permettre, d'une part, aux autorit�s comp�tentes du pays partenaire concern� de savoir � qui il faut adresser une demande de renseignements et, d'autre part, � l'�tat f�d�ral, aux communaut�s et aux r�gions de d�terminer de quelle mani�re il y a lieu de donner suite � une demande concr�te. A-t-on tenu compte de cette observation du Conseil d'�tat ?

M. Hellings souhaite �galement savoir si un tel m�canisme de concertation sera mis en place.

Le repr�sentant du ministre des Finances r�pond qu'il a �t� tenu compte de cette observation du Conseil d'�tat. Les n�gociations concernant un projet d'accord de coop�ration entre l'�tat f�d�ral, d'une part, et les r�gions et communaut�s, d'autre part, sont actuellement en cours, non seulement en ce qui concerne l'�tablissement de l'imp�t, mais aussi en ce qui concerne sa perception. Ce projet d'accord est bas� sur l'accord du 8 mars 1994 qui r�gle la coop�ration entre l'�tat f�d�ral et les r�gions et communaut�s. La r�partition des co�ts entre l'�tat f�d�ral et les r�gions et communaut�s est le seul point concernant l'accord de coop�ration relatif � l'assistance au recouvrement qui n'ait pas encore �t� r�solu. Pour ce qui est des autres points, cet accord de coop�ration est quasiment finalis�. Cette r�partition des co�ts donnera probablement aussi mati�re � discussion dans le cadre de l'accord de coop�ration relatif � l'�change d'informations pour l'�tablissement de l'imp�t.

Dans les Accords concern�s relatifs � l'�change d'informations fiscales, il est question du � ministre des Finances � et non du � ministre f�d�ral des Finances �. Selon la m�thode classique d'interpr�tation des trait�s (bas�e sur la Convention de Vienne sur le droit des trait�s), la notion de � ministre des Finances � vise, en Belgique, soit le ministre f�d�ral, soit le ministre des Finances de la r�gion, selon qu'il s'agit d'imp�ts pr�lev�s au niveau f�d�ral ou au niveau des entit�s f�d�r�es.

Les accords n�goci�s ult�rieurement stipulent express�ment que le ministre f�d�ral des Finances est l'autorit� comp�tente pour les mati�res f�d�rales et le ministre des Finances des communaut�s ou des r�gions l'autorit� comp�tente pour les mati�res communautaires ou r�gionales.

M. Verstreken demande ce qu'il se passe lorsque les analyses requises dans le cadre de la proc�dure de l'examen par les pairs donnent un r�sultat d�favorable. Quid si tous les probl�mes ne sont pas r�solus lors de la seconde phase de l'examen par les pairs ? Quelles seraient les cons�quences si l'analyse d'un pays d�termin� n'�tait pas satisfaisante ?

Le repr�sentant du ministre des Finances r�pond que la proc�dure de l'examen par les pairs a en r�alit� �t� instaur�e par le Forum mondial sur la transparence et l'�change de renseignements. Au cours de la premi�re phase, il s'agit d'examiner si le droit belge comprend un cadre juridique adapt� qui permette de collecter les renseignements bancaires et soit �quip� d'un r�seau de conventions ad�quat pour pouvoir �galement transmettre ces renseignements � des administrations fiscales �trang�res. Au cours de la seconde phase de la proc�dure de l'examen par les pairs, on v�rifie comment la Belgique apporte concr�tement une aide administrative. Notre pays est d�j� pass� par ces deux phases et a obtenu un r�sultat favorable. Il est toutefois recommand� � la Belgique de signer un maximum d'accords concernant l'�change d'informations en mati�re fiscale. Cette m�me recommandation est �galement faite � tous les autres pays impliqu�s dans la proc�dure de l'examen par les pairs.

Ce n'est que lorsque la proc�dure de l'examen par les pairs sera totalement finalis�e que le Forum mondial disposera d'un tableau concret des pays qui ne satisfont pas aux normes internationales relatives � la transparence et � l'�change d'informations fiscales. Les autres pays pourront alors prendre des mesures de protection � l'encontre de ces pays ou leur imposer des sanctions (et dresser �ventuellement une liste noire). Plus aucun pays ne figure actuellement sur la liste noire des pays qui ne satisfont pas aux normes.

En cas de conflits, de difficult�s, ou de doutes entre les parties aux accords, les diff�rents Accords pr�voient une proc�dure de concertation. Une proc�dure similaire a �galement �t� pr�vue dans les conventions pr�ventives de double imposition conclues avec la R�publique de Cor�e et avec la R�publique d'Islande, modifi�es par le Protocole, fait � Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la R�publique de Cor�e tendant � �viter la double imposition et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu, sign�e � Bruxelles le 29 ao�t 1977, telle que modifi�e par la Convention additionnelle sign�e � Bruxelles le 20 avril 1994 (projet de loi, doc. S�nat, n� 5-2121/1), et par le Protocole, fait � Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la R�publique d'Islande tendant � �viter la double imposition et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune, sign�e � Bruxelles le 23 mai 2000 (cf. projet de loi, doc. S�nat, n� 5-2123/1).

M. Hellings fait remarquer que les Protocoles avec la Cor�e et avec l'Islande (voir doc. S�nat, n� 5-2121 et 5-2123), � la diff�rence des Accords, pr�voient, en plus d'un �change d'informations, un dispositif qui emp�che la double imposition. Cela s'explique par le fait que certains petits pays ne connaissent pas de syst�me d'imposition.

L'�change d'informations n'a pas un caract�re automatique mais se fait sur la base d'une demande, ce qui en diminue l'efficacit�. De plus, il n'y a pas de m�canisme de sanction, mais un r�glement � l'amiable. De plus, les pays partenaires des Accords sont de petite taille et il serait d�s lors plus int�ressant d'avoir une m�me dynamique pour des pays plus grands.

Mme Arena souhaite savoir comment s'�tablit le choix des pays partenaires. La principale raison pour la conclusion des pr�sents accords �tait, selon l'intervenante, de sortir notre pays au plus vite de la liste grise de l'OCDE. En effet, il s'agit de pays pour qui l'�change d'informations se passe relativement simplement. Quel est le timing qui sera suivi en ce qui concerne la conclusion d'accords de ce type avec d'autres pays qui posent plus de probl�mes mais qui permettent de lutter vraiment contre les paradis fiscaux ?

Mme Zrihen demande quelle est la signification de la norme de la � pertinence vraisemblable � des informations donn�es, dont question dans les Accords.

Mme Matz demande si on dispose de donn�es bien pr�cises sur la fraude fiscale dans le contexte de la lutte contre ce fl�au. Un cadre multilat�ral est-il envisageable pour la conclusion de ces accords bilat�raux ?

Le repr�sentant du ministre des Finances r�pond que pour le moment, le standard international est l'�change d'informations sur demande. C'�tait la seule mani�re de convaincre les � paradis fiscaux � de participer au projet de l'OCDE et du G20 en mati�re de transparence ad�quate et de l' �change effectif d'informations fiscales. Il est clair, eu �gard aux d�veloppements r�cents, que dans quelques ann�es, le standard d'�change automatique sera probablement r�alis�. En effet, les cinq plus grands �tats membres europ�ens viennent de d�clarer qu'ils souhaiteraient parvenir � un �change automatique de donn�es fiscales (cf. les accords intergouvernementaux Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA,) type europ�en). D'autres pays europ�ens comme la Belgique ont d�clar� qu'ils aimeraient participer � un tel projet. La Commission europ�enne, quant � elle, vient de d�poser un projet de directive pour mettre en place un �change automatique de donn�es � caract�re fiscal �galement pour certains produits qui, � pr�sent, �chappent � l'application de la directive �pargne comme le paiement de dividendes qui sont une forme de revenus mobiliers.

Les priorit�s en mati�re de n�gociation des accords relatifs � l'�change d'informations sont fix�es dans le cadre de la concertation avec les communaut�s et les r�gions au sein d'un groupe de travail � l'int�rieur du SPF Finances. De plus, la Belgique d�pend aussi de la bonne volont� des pays concern�s pour conclure un accord en mati�re d'�change d'informations fiscales.

Hormis des informations dans les m�dia, la Belgique ne dispose pas de renseignements pr�cis quant � la fraude fiscale et ce que cela repr�sente pour les pays concern�s.

La Convention multilat�rale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe � laquelle la Belgique a adh�r� est le seul instrument � caract�re multilat�ral dans ce domaine.

Un accord multilat�ral pour l'�change automatique d'informations est envisageable mais n'a pas encore �t� r�alis� � l'heure actuelle.

La norme de la � pertinence vraisemblable � constitue une notion ayant �t� d�finie dans les commentaires de l'article 26 de la Convention mod�le pr�ventive de double imposition de l'OCDE. La notion vise � �viter des � fishing expeditions � d'autres pays.

M. Hellings demande s'il y aura d'autres accords avec des pays dits � paradis fiscaux � qui seront soumis au parlement incessamment.

Le repr�sentant du ministre des Finances pr�cise que d'autres accords suivront mais que cela constitue un d�fi �norme vu le fait que quasi tous ces accords ont un caract�re mixte et requi�rent l'assentiment de tous les parlements belges. D'ici la fin de l'ann�e, une vingtaine de trait�s en mati�re d'�change d'informations fiscales devraient normalement �tre ratifi�s par les 6 parlements concern�s.

Mme Arena demande si l'administration fiscale belge est confront�e � beaucoup de demandes d'informations fiscales � partir des pays dits � paradis fiscaux � et vice versa dans le cadre de l'application des Accords.

Le repr�sentant du ministre des Finances r�pond qu'on ne dispose pas encore de donn�es faute d'Accord entr� en vigueur en ce qui concerne les paradis fiscaux. Il y aura des statistiques qui permettront de suivre les informations qui entrent et celles qui sortent � cet �gard.

Un service qui g�re les �changes d'informations fiscales en g�n�ral a d�j� �t� mis en place au sein de l'Administration g�n�rale de la Fiscalit�.

La Belgique est sortie de la liste noire depuis juillet 2009.

IV. VOTES

Projet de loi portant assentiment � l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'�change de renseignements en mati�re fiscale, fait � Bruxelles le 7 d�cembre 2009 (n� 5-2120/1)