5-1833/2 | 5-1833/2 |
2 JUILLET 2013
Nº 1 DE MME ZRIHEN
Dans les considérants, insérer un point Dbis (nouveau), rédigé comme suit:
« Dbis. saluant le processus de paix entamé par les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) et le gouvernement de M. Juan Manuel SANTOS via l'ouverture, dès le 15 octobre 2012, de négociations de paix; »
Justification
Actualisation.
Nº 2 DE MME ZRIHEN
Dans les considérants, remplacer le point H par ce qui suit:
« considérant que la réforme visant à étendre la compétence des juridictions militaires en cours d'adoption et le « cadre légal pour la paix » adopté en juin 2012 (impliquant l'introduction dans la Constitution de la justice transitionnelle) favorisent l'impunité et l'amnistie, y compris pour des crimes de guerre et crimes contre l'humanité; ».
Justification
Soucis de clarté.
Nº 3 DE MME ZRIHEN
Dans les considérants, au point K, insérer les mots « le déplacement forcé de 3,3 à 5,5 millions de personnes et » entre les mots « ayant entraîné » et les mots « la spoliation ».
Justification
Complément d'informations.
Nº 4 DE MME ZRIHEN
Dans les considérants, au point N, remplacer les mots « tout ALE » par les mots « cet ALE ».
Justification
Ce point concerne l'accord de libre échange en cours.
Nº 5 DE MME ZRIHEN
Dans le dispositif, au point 1, insérer les mots « que le processus de paix mène à » entre le mot « pour » et les mots « une issue ».
Justification
Actualisation.
Nº 6 DE MME ZRIHEN
Dans le dispositif, remplacer le point 6 par ce qui suit:
« d'appeler le gouvernement colombien à ratifier sans réserve les instruments internationaux relatifs à la protection des droits humains et leurs protocoles et de respecter les conventions OIT (notamment les Conventions 87 et 98 relatives au droit à la libre association et le droit à la négociation collective) et donner suite aux recommandations de la Mission de Haut Niveau de l'OIT tenue en février 2011; ».
Justification
Actualisation.
Nº 7 DE MME ZRIHEN
Dans le dispositif, au point 8, remplacer le mot « élémentaires » par le mot « fondamentaux ».
Justification
Utilisation des termes précis.
Nº 8 DE MME ZRIHEN
Dans le dispositif, compléter le point 9 par ce qui suit:
« et de garanties de non-répétition ».
Justification
Complément d'informations.
Nº 9 DE MME ZRIHEN
Dans le dispositif, remplacer le point 13 par ce qui suit:
« d'insister au niveau européen pour que les thématiques liées à la situation des défenseurs des droits humains en Colombie et à l'impunité soient présentes dans le dialogue politique entre l'Union européenne et la Colombie ainsi que dans toute négociation d'accords commerciaux avec la Colombie. ».
Justification
Prise en compte de la thématique de l'impunité.
Nº 10 DE MME ZRIHEN
Faire précéder les considérants par ce qui suit:
« Vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité portant sur le rôle des femmes dans les processus de paix ainsi que sur la problématique des violences commises à l'encontre des femmes; ».
Justification
Dans un soucis d'exhaustivité, il ne peut être fait l'impasse sur la situation des femmes en Colombie ainsi que sur les violences sexuelles et autres dont elles sont victimes dans le cadre du conflit armé interne qui sévit dans ce pays depuis plusieurs décennies.
Nº 11 DE MME ZRIHEN
Dans les considérants, insérer un point Cbis (nouveau), rédigé comme suit:
« Cbis. considérant l'arsenal législatif colombien en matière de lutte contre les violences commises à l'encontre des femmes — telles les lois 248 (1995), 294 (1996), 599 (2000), 882 (2004) et 1257 (2008) ainsi que les décrets 4463 (2011), 4796 (2001), 4798 (2011) et surtout 4799 (2011) s'y rapportant; ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 10.
Nº 12 DE MME ZRIHEN
Dans le dispositif, insérer un point 5bis (nouveau), rédigé comme suit:
« 5bis. d'appeler les autorités colombiennes à élaborer et mettre en œuvre un plan global d'action interdisciplinaire rationnel dans le domaine de la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes, d'appliquer l'arsenal législatif national, ainsi que les résolutions du Conseil des Nations unies existant en la matière afin de garantir notamment l'accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles, en particulier les violences sexuelles commises dans le cadre du conflit armé; ».
Justification
Voir la justification de l'amendement no 10.
| Olga ZRIHEN. |
Nº 13 DE MM. DE GUCHT ET VASTERSAVENDTS
Dans les considérants, remplacer le point A par ce qui suit:
« constatant que la politique économique de la Colombie commence à porter ses fruits étant donné que la croissance économique augmente d'année en année, que le chômage a diminué de moitié en dix ans et que le pourcentage de pauvres décroît d'année en année. Constatant par ailleurs que l'inégalité au niveau des revenus est encore trop grande; ».
Justification
La proposition de résolution à l'examen ne tient pas suffisamment compte des améliorations significatives que le gouvernement colombien a réalisées sur le plan des droits de l'homme et de la démocratie.
Le rapport annuel du Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies du 7 janvier 2013 (doc. nº GE. 13-10092) est très clair à ce sujet: « Colombia is in a position to greatly improve its compliance with its human rights obligations and to become a fully inclusive society that respects the rights of all Colombians. Significant positive signs are visible, including the formal initiation in October of dialogue between the Government and the Revolutionary Armed Forces of Colombia–People's Army (FARC-EP) for the termination of the conflict and the construction of a stable and lasting peace and the commencement of implementation of the 2011 Victims and Land Restitution Law. »
Dans sa formulation actuelle, le point A des considérants n'est pas pertinent, car le constat qui y est fait peut s'appliquer à de très nombreux pays. De plus, les informations concernant la Colombie ne sont pas pertinentes et ne rendent pas compte de toute la situation. La disposition ne reflète pas la réalité sur le terrain, ni pour ce qui est de la croissance économique, ni pour ce qui est des progrès sociaux, étant donné qu'entre 2009 et 2011, le revenu moyen par habitant a augmenté de 600 dollar. En 2012, la Colombie a connu une croissance économique de 4 %.
Selon la Banque mondiale, le « ratio de la population pauvre en fonction du seuil de pauvreté national ( % de la population) » est en décroissance continue depuis 2005. En 2005, les pauvres représentaient 45 % de la population, et ce chiffre baisse de façon spectaculaire d'année en année. En 2011, ils n'étaient plus que 34 %.
Alors qu'en 2000, le taux de chômage était encore de 20 % en Colombie, les derniers chiffres, qui datent de janvier 2013, montrent qu'il n'est actuellement plus que de 10,17 %. En 10 ans, le chômage a donc diminué de moitié.
Il est exact que la Colombie connaît une trop grande inégalité en termes de revenus, mais on peut dire la même chose de nombreux autres pays; cette critique tient insuffisamment compte de la situation dans laquelle se trouvait le pays jusqu'il y a quelques années et, de surcroît, tout est mis en œuvre pour inverser la situation.
On omet de mentionner toutes les évolutions positives que l'on peut constater dans la lutte contre la pauvreté.
Nº 14 DE MM. DE GUCHT ET VASTERSAVENDTS
Dans les considérants, remplacer le point B par ce qui suit:
« rappelant que la Colombie est un pays en pleine transition. Le pays est en position d'améliorer spectaculairement les droits de l'homme et de devenir une société plus inclusive. Le processus de paix doit être mené à bien et des pourparlers de paix doivent également être menés avec les autres milices. Malgré les développements législatifs positifs et les principes élaborés, les institutions doivent à présent transposer les dispositions relatives aux droits humains dans la réalité. Les diverses recommandations du Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l'Homme doivent continuer à être mises en œuvre et réellement appliquées; ».
Justification
La proposition de résolution à l'examen ne tient pas suffisamment compte des améliorations significatives que le gouvernement colombien a réalisées sur le plan des droits de l'homme et de la démocratie.
Une conférence nationale sur les droits de l'homme (National Conference on Human Rights) s'est tenue en décembre 2012. Cette conférence constituait la clé de voûte de 25 forums départementaux auxquels avaient été directement associés non seulement les autorités locales et nationales, mais aussi 12 000 défenseurs des droits de l'homme et victimes. La société civile est donc de plus en plus souvent prise en compte. Le « National System for Human Rights » a été créé en 2012. Cet instrument a pour objectif de coordonner les efforts entrepris dans le domaine des droits de l'homme par différentes autorités et institutions, et ce sous la surveillance du HCDH.
Le président colombien s'est rendu personnellement dans la région de Cauca, où avait éclaté un grave incident touchant le domaine des droits de l'homme, au cours duquel la population indigène avait été visée et 27 assassinats ciblés avaient été commis; il s'est excusé publiquement pour les violations des droits de l'homme commises et a annoncé la création d'un nouvel organe dans le cadre duquel le département de l'Intérieur ainsi que la population indigène pourraient instaurer des mesures visant à prévenir ce genre de violations. Le rapporteur de l'ONU précise à ce sujet ce qui suit: « The process instituted a trust-building process with groups that have been perpetually marginalized. It contributed to Government officials' understanding and changes that were required, as well as to indigenous authorities' understanding of possibilities for collaboration that seemed unlikely before the mass actions. »
Le considérant B ne prend pas en compte les évolutions pourtant significatives que connaissent les droits de la population indigène. Les auteurs de l'amendement soulignent la référence au « high-level process with the indigenous authorities » qui figure dans le rapport annuel de l'ONU de janvier dernier. Les auteurs citent ensuite le passage suivant: « The High Commissioner welcomes the agreements reached to date and expresses OHCHR-Colombia's continued commitment to help stimulate and facilitate the dialogue process. She also encourages all relevant actors to go further towards addressing remaining concerns, and to use the lessons learned from this process to improve respect for indigenous rights and those most affected by the conflict. »
Nº 15 DE MM. DE GUCHT ET VASTERSAVENDTS
Dans les considérants, remplacer le point C par ce qui suit:
« reconnaissant les développements positifs tels que la concertation plus intense avec la population indigène, la création de la National Protection Unit et les signaux montrant clairement la volonté de faire appliquer réellement le respect des droits de l'homme; soulignant toutefois la nécessité de mieux respecter les droits humains de tous les Colombiens et encourageant le gouvernement colombien à poursuivre systématiquement les violations graves persistantes des droits de l'homme et, en particulier, à prendre des mesures concrètes concernant les exécutions extrajudiciaires, les violences sexuelles, les disparitions forcées et ce, qui que soient les auteurs de ces violations graves des droits humains; ».
Justification
Il est un fait que des violations des droits de l'homme sont encore commises et il nous faut les condamner. Il ne faut cependant pas oublier que ces violations ne sont pas uniquement commises par l'armée gouvernementale, mais sont essentiellement le fait de groupes rebelles d'extrême gauche et d'extrême droite, ainsi que de différentes milices.
Il faut également tenir compte des efforts que le gouvernement colombien entreprend pour les droits de l'homme, qui doivent certes encore être concrétisés sur le terrain dans certains cas.
Une conférence nationale sur les droits de l'homme (National Conference on Human Rights) s'est tenue en décembre 2012. Cette conférence constituait la clé de voûte de 25 forums départementaux auxquels avaient été directement associés non seulement les autorités locales et nationales, mais aussi 12 000 défenseurs des droits de l'homme et victimes. La société civile est donc de plus en plus souvent prise en compte. Le « National System for Human Rights » a été créé en 2012. Cet instrument a pour objectif de coordonner les efforts entrepris dans le domaine des droits de l'homme par différentes autorités et institutions, et ce sous la surveillance du HCDH.
On continue à découvrir des actes d'intimidation bien documentés commis contre des défenseurs des droits de l'homme, notamment des menaces, des vols d'informations, des violences sexuelles et des assassinats. Le HCDH souligne cependant explicitement que la grande majorité de ces violations sont imputables à des groupements qui se sont formés après la démobilisation (The majority of cases observed are attributable to post-demobilization groups. FARC-EP has also been accused of killings of and threats and other violations against human rights defenders). Il importe, dans une résolution, de signaler tous les faits, de dénoncer tous les coupables et d'être attentif à ne pas cultiver une vision tronquée. La liberté de la presse ne cesse d'être mise sous pression. La Foundation for freedom of the press a enregistré 66 cas de menaces proférées contre des journalistes. Un journaliste est décédé après avoir été frappé par la police lors d'une manifestation à Sucre.
Le gouvernement colombien est cependant aussi à l'origine d'importants développements positifs. Les auteurs renvoient à la National Protection Unit qui a été créée en 2012. En août 2012, 3500 activistes ont pu bénéficier de mesures de protection. Des activistes protégés ont été victimes de 11 attaques, dont aucune ne s'est avérée mortelle, entre décembre 2011 et août 2012. Une victime bénéficiant d'une protection limitée (soft protection scheme) est pourtant décédée.
Cette « National Protection Unit » est surtout connue dans les zones urbanisées, et beaucoup moins dans les régions rurales.
On découvre encore et toujours des cas documentés de recours excessif ou illégitime à la violence dans le chef des militaires ou de la police. Le HCDH a pris connaissance d'allégations d'actes de violence sexuelle perpétrés par des militaires contre des citoyens. Plusieurs militaires ont été condamnés, comme ce fut le cas d'un lieutenant qui, après avoir violé une jeune fille, l'a assassinée ainsi que ses deux frères. Le HCDH a cependant constaté qu'il y avait assez peu de condamnations pour violences sexuelles par rapport au grand nombre de cas dénoncés.
La police aussi est accusée de faits similaires et plusieurs incidents ont été rapportés. Elle admet qu'il y a des problèmes d'excès de violence, comme on peut le voir dans le rapport de 2012. Bogota n'a pas tardé à prendre des sanctions disciplinaires transparentes contre les coupables.
Nº 16 DE MM. DE GUCHT ET VASTERSAVENDTS
Dans les considérants, supprimer le point E.
Justification
Il y a lieu de supprimer le point E parce que l'énumération est particulièrement détaillée et que les auteurs de l'amendement ne sont pas certains qu'elle soit encore toujours d'actualité. Le risque d'une énumération aussi détaillée est qu'elle ne soit pas ou plus correcte. Dans sa forme actuelle, le point E est formulé trop négativement et il ne contribue pas à trouver des solutions.
Nº 17 DE MM. DE GUCHT ET VASTERSAVENDTS
Dans les considérants, remplacer le point F par ce qui suit:
« constatant que, malgré le processus de paix, les FARC et l'ELN sont responsables d'atteintes graves aux droits de l'homme et que les groupes post-démobilisation sont également responsables d'atteintes graves aux droits de l'homme; soulignant la nécessité d'agir efficacement contre les groupes post-démobilisation qui commettent des atteintes graves aux droits de l'homme et de permettre aux victimes de réellement se faire entendre lors des procédures judiciaires en les informant et en les protégeant mieux contre les représailles éventuelles; ».
Justification
Le rapport annuel du haut commissaire aux droits de l'homme des Nations unies du 7 janvier 2013 (doc. nº GE. 13-10092) est très clair à ce sujet: « Colombia is in a position to greatly improve its compliance with its human rights obligations and to become a fully inclusive society that respects the rights of all Colombians. Significant positive signs are visible, including the formal initiation in October of dialogue between the Government and the Revolutionary Armed Forces of Colombia–People's Army (FARC-EP) for the termination of the conflict and the construction of a stable and lasting peace and the commencement of implementation of the 2011 Victims and Land Restitution Law. »
Il y a encore des atteintes graves aux droits de l'homme, mais elles sont le fait des nombreuses milices d'extrême droite et d'extrême gauche qui sont actives dans le pays. C'est la raison pour laquelle le processus de paix en cours est essentiel pour les droits de l'homme, et de nombreux progrès ont été et sont encore réalisés en la matière.
Prétendre que le processus de démobilisation a échoué ne reflète pas, selon les auteurs de l'amendement, la situation actuelle. Le processus de paix évolue dans le bon sens et il ne serait pas correct d'affirmer que la démobilisation a échoué. Les auteurs s'accordent cependant sur le constat que la responsabilité des atteintes graves aux droits de l'homme est en partie imputable aux groupes qui ont vu le jour après la démobilisation.
Nº 18 DE MM. DE GUCHT ET VASTERSAVENDTS
Dans les considérants, supprimer le point G.
Justification
Il est particulièrement irréfléchi et même dangereux, dans le cadre d'un processus de paix en cours, de vouloir s'immiscer dans les pourparlers entre le gouvernement d'un pays et les groupes rebelles qui y sont actifs et d'exclure en l'occurrence l'option d'une amnistie. Celle-ci peut en effet constituer un élément essentiel du processus de paix. Le plus important, c'est que les nombreuses violations des droits de l'homme ne se reproduisent pas à l'avenir. Une amnistie est parfois nécessaire pour parvenir à rassembler les groupes rebelles autour de la table des négociations ou pour conclure un accord de paix. Il importe d'ailleurs de signaler à cet égard que l'ELN n'a pas encore pris place à la table des négociations.
Nº 19 DE MM. DE GUCHT ET VASTERSAVENDTS
Dans les considérants, remplacer le point H par ce qui suit:
« constatant qu'en dépit des progrès enregistrés sur le plan des exécutions extrajudiciaires, la réforme récemment approuvée des tribunaux militaires risque d'offrir l'impunité à certains membres de l'armée et de la police. Des mesures s'imposent pour éviter de saper des enquêtes portant sur des militaires et des policiers dans le cadre des atteintes aux droits de l'homme; ».
Justification
La proposition de résolution à l'examen ne tient pas suffisamment compte des améliorations significatives que le gouvernement colombien a réalisées sur le plan des droits de l'homme et de la démocratie. D'après un rapport du Foreign & Commonwealth Office de 2012, des progrès ont également été enregistrés sur le plan des exécutions extrajudiciaires. Ce point est même dépassé, étant donné que les réformes visant les tribunaux militaires ont déjà été adoptées.
Il y a donc lieu de nuancer le texte du considérant H.
Nº 20 DE MM. DE GUCHT ET VASTERSAVENDTS
Dans les considérants, supprimer le point I.
Justification
La proposition de résolution à l'examen ne tient pas suffisamment compte des améliorations significatives que le gouvernement colombien a réalisées sur le plan des droits de l'homme et de la démocratie.
Il y a encore des atteintes graves aux droits de l'homme, mais elles sont le fait des nombreuses milices d'extrême droite et d'extrême gauche qui sont actives dans le pays. C'est la raison pour laquelle le processus de paix en cours est essentiel pour les droits de l'homme, et de nombreux progrès ont été et sont encore réalisés en la matière.
Le point I contient une grave accusation qui n'est pas formulée dans les rapports du HCDH ou d'autres instances internationales; elle n'est pas suffisamment étayée et est de nature spéculative.
Nº 21 DE MM. DE GUCHT ET VASTERSAVENDTS
Dans les considérants, remplacer le point K par ce qui suit:
« eu égard au vote de la « loi sur les victimes et la restitution des terres » et à la création de l'agence chargée de la restitution et de l'indemnisation des victimes; ».
Justification
La proposition de résolution à l'examen ne tient pas suffisamment compte des améliorations significatives que le gouvernement colombien a réalisées sur le plan des droits de l'homme et de la démocratie.
Le rapport annuel du haut commissaire aux droits de l'homme des Nations unies du 7 janvier 2013 (doc. nº GE. 13-10092) est très clair à ce sujet: « Colombia is in a position to greatly improve its compliance with its human rights obligations and to become a fully inclusive society that respects the rights of all Colombians. Significant positive signs are visible, including the formal initiation in October of dialogue between the Government and the Revolutionary Armed Forces of Colombia–People's Army (FARC-EP) for the termination of the conflict and the construction of a stable and lasting peace and the commencement of implementation of the 2011 Victims and Land Restitution Law. »
Il y a encore des atteintes graves aux droits de l'homme, mais elles sont le fait des nombreuses milices d'extrême droite et d'extrême gauche qui sont actives dans le pays. C'est la raison pour laquelle le processus de paix en cours est essentiel pour les droits de l'homme, et de nombreux progrès ont été et sont encore réalisés en la matière.
Il y a lieu de nuancer le considérant K eu égard aux nombreuses mesures qui ont été prises en faveur des personnes sans terres. Le gouvernement colombien a créé récemment une agence qui sera chargée de mettre à exécution la loi sur la restitution des terres, votée précédemment.
Il est un fait que la pression sur les terres augmente, mais on n'a nullement pu constater que ce serait dû à la politique économique menée par le gouvernement colombien. Il s'agit plutôt d'une tendance qui se généralise sans conteste sur plusieurs continents et qui est due essentiellement à des facteurs macroéconomiques, notamment les besoins en matières premières et en denrées alimentaires qui ne cessent d'augmenter en raison de la croissance de la population mondiale. En outre, il est normal que la valeur économique des terres augmente dès qu'une guerre ou un conflit interne a pris fin ou s'est fortement atténué. C'est plutôt un signe positif qui montre que les gens aussi croient en un avenir meilleur. Le considérant K ne présente donc aucune plus-value.
Nº 22 DE MM. DE GUCHT ET VASTERSAVENDTS
Dans les considérants, remplacer le point M par ce qui suit:
« constatant qu'un accord de libre échange entre l'Union européenne et la Colombie est en voie de ratification par le Parlement européen et soulignant la nécessité de pérenniser la croissance économique durable de la Colombie; ».
Justification
Accroître durablement la prospérité revêt une grande importance pour la Colombie si elle veut éliminer les causes des mécontentements qui agitent certaines couches de sa population. Le maintien et le renforcement de la croissance économique s'avèrent donc essentiels. En ce sens, des accords de libre échange constituent un atout majeur, et non un obstacle, comme la proposition de résolution tend à l'indiquer.
Nº 23 DE MM. DE GUCHT ET VASTERSAVENDTS
Dans le dispositif, remplacer le point 1 par ce qui suit:
« de témoigner son soutien au processus de paix en cours et de souligner l'importance cruciale de l'aboutissement des pourparlers de paix en vue de mettre fin aux atteintes graves aux droits de l'homme, dès lors que la plupart des atteintes aux droits de l'homme sont commises par des rebelles et des factions armées illégales; ».
Justification
La proposition de résolution à l'examen ne tient pas suffisamment compte des améliorations significatives que le gouvernement colombien a réalisées sur le plan des droits de l'homme et de la démocratie.
Le rapport annuel du haut commissaire aux droits de l'homme des Nations unies du 7 janvier 2013 (doc. nº GE. 13-10092) est très clair à ce sujet: « Colombia is in a position to greatly improve its compliance with its human rights obligations and to become a fully inclusive society that respects the rights of all Colombians. Significant positive signs are visible, including the formal initiation in October of dialogue between the Government and the Revolutionary Armed Forces of Colombia–People's Army (FARC-EP) for the termination of the conflict and the construction of a stable and lasting peace and the commencement of implementation of the 2011 Victims and Land Restitution Law. »
Il est un fait que des violations des droits de l'homme sont encore commises et il nous faut les condamner. Il ne faut cependant pas oublier que ces violations ne sont pas uniquement commises par l'armée gouvernementale mais sont essentiellement le fait de groupes rebelles d'extrême gauche et d'extrême droite, ainsi que de différentes milices.
Il faut également tenir compte des efforts que le gouvernement colombien entreprend pour les droits de l'homme, qui doivent certes encore être concrétisés sur le terrain dans certains cas.
Nº 24 DE MM. DE GUCHT ET VASTERSAVENDTS
Dans le dispositif, remplacer le point 2 par ce qui suit:
« de continuer à encourager le gouvernement colombien à traduire les diverses initiatives législatives en poursuivant systématiquement toutes les atteintes graves aux droits de l'homme, quels qu'en soient les auteurs, et de donner davantage de droits aux victimes et de leur accorder un droit de regard sur les enquêtes en cours; ».
Justification
Voir la justification de l'amendement no 23.
Nº 25 DE MM. DE GUCHT ET VASTERSAVENDTS
Dans le dispositif, remplacer le point 3 par ce qui suit:
« d'appeler le gouvernement colombien à poursuivre ses efforts en vue de faire reculer efficacement et préventivement tous les actes de violence commis envers la population par l'armée et la police et, prenant exemple sur la National Protection Unit créée précédemment, à prendre des initiatives concrètes pour mieux protéger en particulier la population rurale contre les menaces, les exécutions sommaires, les violences sexuelles et les autres atteintes graves aux droits de l'homme, qu'elles soient le fait des rebelles, des milices armées, des militaires ou de la police; ».
Justification
Voir la justification de l'amendement no 23.
Nº 26 DE MM. DE GUCHT ET VASTERSAVENDTS
Dans le dispositif, remplacer le point 4 par ce qui suit:
« d'appeler le gouvernement colombien, malgré les évolutions législatives positives, les principes qui ont été définis et les institutions qui ont été créées, à mettre en pratique les dispositions relatives aux droits de l'homme. Le vote récent de la réforme des tribunaux militaires risque d'offrir l'impunité à certains membres de l'armée et de la police. Le gouvernement doit insister pour que des mesures supplémentaires soient prises afin d'éviter de saper des enquêtes portant sur des militaires et des policiers dans le cadre des atteintes aux droits de l'homme. Il convient également d'élargir les droits des victimes. Par ailleurs, l'agence chargée de l'application de la loi sur la restitution des terres doit procéder rapidement à la fixation du montant des compensations et à leur liquidation ainsi qu'à la restitution des terres; ».
Justification
La proposition de résolution à l'examen ne tient pas suffisamment compte des améliorations significatives que le gouvernement colombien a réalisées sur le plan des droits de l'homme et de la démocratie.
Il est un fait que des violations des droits de l'homme sont encore commises et il nous faut les condamner. Il ne faut cependant pas oublier que ces violations ne sont pas uniquement commises par l'armée gouvernementale mais sont essentiellement le fait de groupes rebelles d'extrême gauche et d'extrême droite, ainsi que de différentes milices.
Nº 27 DE MM. DE GUCHT ET VASTERSAVENDTS
Dans le dispositif, remplacer le point 5 par ce qui suit:
« de condamner les activités illégales menées par le DAS sur le territoire belge ainsi que celles dirigées contre les institutions européennes et d'exhorter le gouvernement colombien à mettre en œuvre la réforme annoncée des services de sécurité et de renseignement, et à veiller à ce que l'enquête pénale se déroule en toute indépendance; ».
Justification
Le scandale du DAS requiert l'attention du gouvernement belge, mais les questions posées au gouvernement ne tiennent pas compte de certains éléments qui montrent que le gouvernement colombien a tiré les leçons de ce scandale.
En 2009, un scandale retentissant a éclaté au grand jour, entre autres à la suite d'une enquête approfondie menée par un magazine local de qualité. Il s'est avéré que le DAS avait mis sur pied une opération de grande envergure pour espionner des opposants au gouvernement et les neutraliser, sans avoir obtenu au préalable un mandat judiciaire. Le DAS a non seulement écouté des lignes téléphoniques et intercepté des courriers électroniques en toute illégalité, il a aussi photographié des suspects et les membres de leur famille.
Les citoyens visés appartiennent à des groupes de toute sorte affichant une attitude critique vis-à-vis du gouvernement actuel: des membres de l'opposition, des organisations de défense des droits de l'homme, des syndicats, des journalistes et même des magistrats de la cour suprême. De plus, le service de renseignements est soupçonné d'avoir mis sur pied des campagnes de diffamation et d'être en partie à l'origine de menaces et de meurtres entre-temps perpétrés par des groupements paramilitaires d'extrême-droite, pratiques que les rapports internes du DAS qualifient « d'informations offensives ». Des ONG et instances européennes et belges ont également été la cible de telles opérations.
Depuis la révélation des scandales, le gouvernement colombien met tout en œuvre pour restaurer son image à l'étranger. Des dizaines de fonctionnaires du DAS ont été licenciés ou mutés dans d'autres services. En outre, le gouvernement a planifié une réforme en profondeur des services de sécurité et de renseignements.
Le parquet a initié deux enquêtes distinctes, l'une pour l'avant 2006 et l'autre pour l'après 2006, dans lesquelles sont impliqués une vingtaine de fonctionnaires de la DAS, parmi lesquels on compte également quatre directeurs.
La commission de mise en accusation du parlement colombien est l'organe compétent pour ce type d'enquêtes. Cette commission a décidé de mener une enquête judiciaire préliminaire.
Nº 28 DE MM. DE GUCHT ET VASTERSAVENDTS
Dans le dispositif, remplacer le point 6 par ce qui suit:
« d'encourager le gouvernement colombien à se concerter avec la société civile et à œuvrer ensemble à une approche structurelle des atteintes aux droits de l'homme, et à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des droits et libertés de la population colombienne en général et de la population indigène en particulier. Il convient à cet égard de miser pleinement sur la poursuite du développement économique durable du pays tout en garantissant dans la pratique tous les droits et toutes les libertés des citoyens, de la presse et des associations. Il convient aussi de ratifier les traités internationaux qui définissent et mettent en œuvre les droits et libertés; ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 23.
Nº 29 DE MM. DE GUCHT ET VASTERSAVENDTS
Dans le dispositif, au point 7, supprimer les mots « ainsi que les lignes directrices de l'Union européenne » et les mots « (arrêt 092 et loi 1325 sur la protection des femmes contre la violence) ».
Justification
Les auteurs de l'amendement ne comprennent pas pourquoi le gouvernement colombien doit mettre en œuvre les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes. Bien sûr, il s'agit d'un idéal vers lequel il faut tendre, mais une telle demande témoigne d'un sens des réalités peu développé. Il va de soi que les auteurs plaident eux aussi pour la mise en œuvre des recommandations des Nations unies à ce sujet.
Nº 30 DE MM. DE GUCHT ET VASTERSAVENDTS
Dans le dispositif, remplacer le point 8 par ce qui suit:
« d'encourager le gouvernement colombien à poursuivre et concrétiser la concertation structurelle entamée avec la population indigène, étant entendu qu'une concertation préalable systématique doit avoir lieu à propos de chaque décision touchant ses intérêts économiques, sociaux et culturels et ce, sur la base de protocoles concrets conclus avec chaque communauté ethnique en vue de sauvegarder et de protéger leurs droits et libertés; ».
Justification
Le président colombien s'est rendu personnellement dans la région de Cauca, où avait éclaté un grave incident touchant le domaine des droits de l'homme, au cours duquel la population indigène avait été visée et 27 assassinats ciblés avaient été commis; il s'est excusé publiquement pour les violations des droits de l'homme perpétrées et a annoncé la création d'un nouvel organe dans le cadre duquel le département de l'Intérieur, ainsi que la population indigène, pourraient instaurer des mesures visant à prévenir ce genre de violations. Le rapporteur de l'ONU précise à ce sujet ce qui suit: « The process instituted a trust-building process with groups that have been perpetually marginalized. It contributed to Government officials » understanding and changes that were required, as well as to indigenous authorities » understanding of possibilities for collaboration that seemed unlikely before the mass actions. »
Le point 8 ne prend pas en compte les évolutions pourtant significatives que connaissent les droits de la population indigène. Les auteurs de l'amendement se réfèrent plus spécifiquement à la concertation (« high-level process with the indigenous authorities ») qui a eu lieu à ce sujet. Les Nations unies y ont également fait référence dans leur rapport annuel de janvier dernier. Les auteurs citent ensuite le passage suivant: « The High Commissioner welcomes the agreements reached to date and expresses OHCHR-Colombia's continued commitment to help stimulate and facilitate the dialogue process. She also encourages all relevant actors to go further towards addressing remaining concerns, and to use the lessons learned from this process to improve respect for indigenous rights and those most affected by the conflict. »
Les auteurs de l'amendement pensent que davantage de résultats pourront être obtenus en adoptant une approche positive plutôt qu'en prenant un ton accusateur. En outre, le texte proposé pour remplacer le point 8 est plus concret.
Nº 31 DE MM. DE GUCHT ET VASTERSAVENDTS
Dans le dispositif, supprimer le point 11.
Justification
La proposition de résolution à l'examen ne tient pas suffisamment compte des améliorations significatives que le gouvernement colombien a réalisées sur le plan des droits de l'homme et de la démocratie.
Le point 11 contient des redites et il est en outre peu clair et connoté idéologiquement. La proposition de résolution traite des droits de l'homme en Colombie et la demande en question sort du champ de la proposition. Quand une résolution couvre un trop grand nombre de points, son impact est plus dilué.
Nº 32 DE MM. DE GUCHT ET VASTERSAVENDTS
Dans le dispositif, remplacer le point 13 par ce qui suit:
« d'insister au niveau européen pour que la situation des droits de l'homme en général et celle des activistes des droits de l'homme en particulier soient évoquées systématiquement dans le cadre du dialogue politique entre l'Union européenne et la Colombie; ».
Justification
La proposition de résolution à l'examen ne tient pas suffisamment compte des améliorations significatives que le gouvernement colombien a réalisées sur le plan des droits de l'homme et de la démocratie.
Les accords commerciaux contribueront à renforcer les libertés et les droits des Colombiens. À mesure que le chômage diminue, la pauvreté va décroissante; la croissance économique est le moteur essentiel qui permet de concrétiser les droits sociaux.
Il est déjà souligné, dans la première phrase, qu'il est nécessaire d'insister au niveau européen pour que la question des activistes des droits de l'homme en Colombie soit évoquée dans le cadre du dialogue politique. Il ne faut pas le préciser une seconde fois. De plus, il est conseillé d'aborder également les droits de l'homme proprement dits à l'occasion de la concertation qui réunira l'UE et la Colombie.
Nº 33 DE MM. DE GUCHT ET VASTERSAVENDTS
Compléter le dispositif par un point 14 (nouveau) rédigé comme suit:
« 14. d'insister auprès du gouvernement colombien pour qu'il mette en place une procédure simple et transparente indiquant clairement quel organe public est chargé de la recherche et de l'identification des personnes disparues et de proposer au gouvernement colombien de partager le savoir-faire de notre Disaster Victim Identification Team pour ce qui est de la recherche et de l'identification des corps; ».
Justification
Le présent amendement vise à soumettre au gouvernement une demande supplémentaire eu égard au fait que la famille et les associations qui remuent ciel et terre pour les personnes disparues en Colombie ignorent souvent auprès de quelles instances elles peuvent faire valoir leurs griefs, et eu égard au fait qu'identifier et retrouver des victimes et des personnes disparues est capital pour le travail de deuil que doivent accomplir les familles et amis concernés, mais aussi un pays tout entier. Le rapporteur de l'ONU a déjà lancé un plaidoyer allant dans le même sens. En outre, les auteurs de l'amendement estiment, par analogie avec l'expérience accumulée notamment au Kosovo, qu'il importe de prêter au gouvernement colombien le savoir-faire et l'expertise de notre Disaster Victim Identification Team, qui est reconnue internationalement.
Nº 34 DE MM. DE GUCHT ET VASTERSAVENDTS
Compléter le dispositif par un point 15 (nouveau) rédigé comme suit:
« 15. d'insister auprès du gouvernement colombien pour qu'il étende la National Protection Unit aux zones rurales et qu'il prenne des mesures de protection spécifiques en faveur des activistes des droits de l'homme qui sont menacés, en particulier les journalistes, les chefs indigènes et les personnes actives dans les processus de restitution des terres. ».
Justification
Cette suggestion a également été faite par le rapporteur des Nations unies pour les droits de l'homme et découle d'une mesure que le gouvernement colombien avait déjà prise pour protéger des activistes menacés et d'autres personnes. Le gouvernement colombien a ainsi initié des avancées concrètes et positives. Les auteurs de l'amendement renvoient à la National Protection Unit qui a été créée en 2012. En août 2012, 3 500 activistes ont pu bénéficier de mesures de protection. Des activistes protégés ont été victimes de 11 attaques, dont aucune ne s'est avérée mortelle, entre décembre 2011 et août 2012. Une victime bénéficiant d'une protection limitée (soft protection scheme) est néanmoins décédée. Il est un fait que cette « National Protection Unit » est surtout connue dans les zones urbanisées, et beaucoup moins dans les régions rurales.
| Jean-Jacques DE GUCHT. |
| Yoeri VASTERSAVENDTS. |
Nº 35 DE MME MATZ
Dans les considérants, insérer un point Dbis (nouveau), rédigé comme suit:
« Dbis. considérant les négociations de paix initiées par le président colombien Santos avec les FARC; ».
Justification
Actualisation et nécessité de reconnaître les efforts faits par le gouvernement colombien.
Nº 36 DE MME MATZ
Dans les considérants, insérer un point Dter (nouveau), rédigé comme suit:
« Dter. considérant l'accord sur la réforme agraire entre le gouvernement et les FARC conclu le 26 mai 2013 qui prévoit un développement économique et social des zones rurales et la fourniture de terre aux agriculteurs; ».
Justification
Actualisation.
Nº 37 DE MME MATZ
Dans les considérants, remplacer le point F par ce qui suit:
« se préoccupant des limites dans la mise en œuvre de la démobilisation des acteurs armés illégaux et constatant l'émergence de bandes criminelles armées (Bacrim) composés d'anciens paramilitaires; ».
Justification
Formulation plus précise
Nº 38 DE MME MATZ
Dans les considérants, au point L, supprimer ne mot « notoire ».
Justification
La Colombie n'est pas un partenaire notoire du commerce extérieur belge. Les exportations de la Belgique vers la Colombie représentent 0,1 % de nos exportations. Elle est notre 58e client, et 46e fournisseur.
Nº 39 DE MME MATZ
Dans les considérants, remplacer le point M par ce qui suit:
« considérant l'importance de prendre en considération les droits sociaux et environnementaux dans le cadre des négociations en cours de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Colombie; ».
Justification
Ne pas prendre comme a priori que l'accord de libre-échange entre l'UE et la Colombie sera négatif.
Nº 40 DE MME MATZ
Dans le dispositif, faire précéder le point 1 par un nouveau point 1, rédigé comme suit:
« 1. de manifester son soutien aux négociations de paix actuellement en cours entre le gouvernement colombien et les FARC; ».
Justification
Le président Santos s'est engagé dans des négociations avec les FARC. Le fait même d'engager des négociations est critiqué par son prédécesseur Alvaro Uribe. Le choix de la recherche d'une solution politique doit être soutenu.
Nº 41 DE MME MATZ
Dans le dispositif, remplacer le point 2 par ce qui suit:
« de rappeler à toutes les parties l'obligation de respecter le droit international humanitaire et, en particulier, les populations civiles; ».
Justification
Des violations du droit humanitaire sont commises par toutes les parties aux conflits et pas uniquement par les forces gouvernementales
Nº 42 DE MME MATZ
Dans le dispositif, supprimer le point 3.
Justification
Redondante par rapport à la demande 2 modifiée.
| Vanessa MATZ. |
Nº 43 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS
Dans les considérants, remplacer le point A par ce qui suit:
« constatant que certaines avancées ont été enregistrées en matière de politique économique (croissance économique en hausse, diminution notable du taux de chômage et lutte contre la pauvreté) mais que la société colombienne affiche au niveau des revenus une inégalité encore trop grande; ».
Nº 44 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS
Dans les considérants, remplacer le point B par ce qui suit:
« constatant que des efforts en matière législatives menés par le gouvernement colombien progressent nettement et de manière positive et que les diverses recommandations du Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l'Homme doivent continuer à être mises en œuvre et réellement appliquées; ».
Nº 45 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS
Dans les considérants, remplacer le point C par ce qui suit:
« reconnaissant les développements positifs tels que la concertation plus intense avec la population indigène, la création de la National Protection Unit et les signaux montrant la volonté de faire appliquer réellement le respect des droits de l'homme; soulignant toutefois la nécessité de mieux respecter les droits humains de tous les Colombiens et encourageant le gouvernement colombien à poursuivre judiciairement et systématiquement les violations graves persistantes des droits de l'homme et, en particulier, à prendre des mesures concrètes concernant les exécutions extrajudiciaires, les violences sexuelles, les disparitions forcées, et ce qui que soient les auteurs de ces violations; ».
Nº 46 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS
Dans les considérants, faire précéder le point A par un nouveau point A rédigé comme suit:
« A. saluant le processus de paix entamé par le gouvernement de M. Juan Manuel SANTOS et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) via l'ouverture, dès le 15 octobre 2012, de négociations de paix; ».
Nº 47 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS
Dans les considérants, remplacer le point E par ce qui suit:
« considérant les décisions de la Cour constitutionnelle relative aux droits des déplacés internes (T-025 de 2004), relative à la violence sexuelle à l'encontre des femmes dans un contexte de conflit armé (T-092 de 2008) et relative aux peuples autochtones (mise en place d'un programme national de garanties); ».
Nº 48 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS
Dans les considérants, remplacer le point F par ce qui suit:
« se préoccupant des limites dans la mise en œuvre de la démobilisation des acteurs armés illégaux, constatant l'émergence de bandes criminelles armées (bandas criminales emergentes — BACRIM) et soulignant la nécessité d'agir efficacement contre les groupes post-démobilisation qui commettent des atteintes graves aux droits de l'homme et de permettre aux victimes de réellement se faire entendre lors des procédures judiciaires en les informant et en les protégeant mieux contre les représailles éventuelles; ».
Nº 49 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS
Dans les considérants, remplacer le point G par ce qui suit:
« souhaitant que le cadre légal de la démobilisation (décret 128 de 2003, la loi 975 de 2005 dite « loi justice et paix », ainsi que la loi 1424 de 2010 et leurs décrets d'application) satisfasse aux exigences internationales en matière de droit des victimes à la vérité, à la justice et à des réparations; ».
Nº 50 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS
Dans les considérants, remplacer le point H par ce qui suit:
« considérant que la réforme étendant la compétence des juridictions militaires et le « cadre légal pour la paix » adopté en juin 2012 risquent d'offrir l'impunité à certains membres de l'armée et de la police. Des mesures s'imposent pour éviter de saper les enquêtes portant sur des militaires et des policiers dans le cadre des atteintes aux droits de l'homme; ».
Nº 51 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS
Dans les considérants, remplacer le point K par ce qui suit:
« eu égard au vote de la « loi sur les victimes et la restitution des terres » et à la création de l'agence chargée de la restitution et de l'indemnisation des victimes qui ont permis certaines avancées en la matière mais rappelant toutefois le processus d'accaparement des terres ayant entrainé la spoliation de 6,8 à 10 millions de d'hectares à la population rurale ainsi que le déplacement forcé de 3,3 à 5,5 millions de personnes; ».
Nº 52 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS
Dans les considérants, supprimer le point N.
Nº 53 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS
Dans le dispositif, remplacer le point 1 par ce qui suit:
« de témoigner son soutien au processus de paix en cours et de souligner l'importance cruciale de l'aboutissement des pourparlers de paix en vue de mettre fin aux atteintes graves aux droits de l'homme en Colombie; »
Nº 54 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS
Dans le dispositif, remplacer le point 4 par ce qui suit:
« d'appeler le gouvernement colombien à poursuivre des mesures réelles et efficaces visant à mettre fin à l'impunité des crimes commis par les différents acteurs du conflit et que le droit des victimes à la vérité, justice et réparation soit respecté; ».
Nº 55 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS
Dans le dispositif, remplacer le point 5 par ce qui suit:
« de condamner publiquement les activités illégales menées par le DAS sur le territoire belge ainsi que celles dirigées contre les institutions européennes, de veiller à ce que l'enquête et la procédure pénale concernant ces faits soient indépendantes et efficaces et de demander au gouvernement colombien de poursuivre en toute impartialité les processus d'enquête nationaux consacrés à ces activités illégales ainsi que d'entamer la réforme annoncée des services de sécurité et de renseignement; ».
Nº 56 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS
Dans le dispositif, remplacer le point 7 par ce qui suit:
« d'insister auprès des autorités colombiennes pour qu'elles mettent en œuvre les recommandations du système des Nations unies ainsi que, dans le cadre de leurs relations avec l'Union européenne, les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes (arrêt 092 de la Cour constitutionnelle colombienne et résolution 1325 sur la protection des femmes contre la violence); ».
Nº 57 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS
Dans le dispositif, remplacer le point 11 par ce qui suit:
« de veiller à ce que la société civile colombienne soit entendue dans le cadre de discussions relatives à des accords commerciaux et que les droits humains et syndicaux soient respectés; ».
Nº 58 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS
Compléter le dispositif par un point 15 (nouveau), rédigé comme suit:
« 15. d'insister auprès du gouvernement colombien pour qu'il maintienne les moyens financiers consacrée à la National Protection Unit, qu'il l'étende aux zones rurales et qu'il prenne des mesures de protection spécifiques en faveur des activistes des droits de l'homme qui sont menacés, en particulier les journalistes, les chefs indigènes et les personnes actives dans les processus de restitution des terres. ».
| Olga ZRIHEN. |
| Vanessa MATZ. |
| Jean-Jacques DE GUCHT. |
| Bert ANCIAUX. |
| Dominique TILMANS. |
| Johan VERSTREKEN. |
Dans les considérants, remplacer le point M par ce qui suit:
« considérant l'importance de prendre en considération les droits politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux dans le cadre des négociations en cours de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Colombie; ».
Dans le dispositif, remplacer le point 6 par ce qui suit:
« d'encourager le gouvernement colombien à se concerter avec la société civile et à œuvrer ensemble à une approche structurelle des atteintes aux droits de l'homme, et à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des droits et libertés de la population colombienne en général et de la population indigène en particulier. Il convient à cet égard de miser pleinement sur la poursuite du développement économique durable du pays tout en garantissant dans la pratique tous les droits et toutes les libertés des citoyens, de la presse et des associations (Conventions OIT 87 et 98 relatives au droit à la libre association et au droit à la négociation collective). Il convient aussi de ratifier les traités internationaux qui définissent et mettent en œuvre les droits et libertés (notamment les DESC et DCP); ».
Dans le dispositif, remplacer le point 8 par ce qui suit:
« d'encourager le gouvernement colombien à poursuivre et concrétiser la concertation structurelle entamée avec la population indigène, étant entendu qu'une concertation préalable systématique doit avoir lieu à propos de chaque décision touchant ses intérêts économiques, sociaux et culturels et ce, sur la base de protocoles concrets conclus avec chaque communauté ethnique en vue de sauvegarder et de protéger leurs droits et libertés — en ce compris leurs droits les plus fondamentaux (cf. Convention 169 OIT) et leur protection (notamment contre les déplacements forcés); ».
| Olga ZRIHEN. |
| Vanessa MATZ. |
Nº 62 DE M. HELLINGS
Dans le dispositif, au point 12, entre les mots « l'Union européenne et la Colombie, » et les mots « soit conforme », insérer les mots « en ce compris l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Colombie ».
Justification
Le point M des considérants est clair sur les conséquences néfastes qu'aurait la mise en œuvre de l'accord commercial liant l'Union européenne à la Colombie « sur les droits humains des populations les plus vulnérables, sur la cohésion sociale, et sur l'environnement ». L'accord commercial a désormais été ratifié par le parlement européen, à une très courte majorité, ce qui en dit long sur le caractère polémique et peu consensuel de cet accord.
Il s'agit dès lors pour le Sénat d'être cohérent avec lui-même. Le gouvernement doit à cet égard expliciter en quoi l'accord de libre-échange constitue un levier permettant d'aboutir aux résultats demandés dans la présente résolution, et si les conditions en termes de droits humains ne sont pas garanties, il doit demander au gouvernement belge de ne pas ratifier cet accord et donc de ne pas le présenter tel quel à l'assentiment du Sénat.
| Benoit HELLINGS. |