5-2075/1

5-2075/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

13 MAI 2013


Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les tarifs de stationnement, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

(Déposée par M. Rik Daems et consorts)


La présente proposition de loi reprend le texte de la proposition qui a été déposée au Sénat le 14 juin 2012 par M. Tommelein (doc. Sénat, nº 5-1668/1).

La proposition est redéposée, étant donné que l'auteur original a quitté le Sénat.

6 mai 2013.

Rik DAEMS.
Jean-Jacques DE GUCHT.
Guido DE PADT.
Nele LIJNEN.
Martine TAELMAN.
Yoeri VASTERSAVENDTS.