5-2070/1 | 5-2070/1 |
13 MAI 2013
La présente proposition de loi reprend le texte de la proposition qui a été déposée au Sénat le 17 février 2011 par MM. Tommelein et De Croo (doc. Sénat, nº 5-785/1).
La proposition est redéposée, étant donné que les auteurs originaux ont quitté le Sénat.
6 mai 2013.
Rik DAEMS. |
Guido DE PADT. |
Nele LIJNEN. |
Martine TAELMAN. |
Yoeri VASTERSAVENDTS. |