5-2067/1 | 5-2067/1 |
13 MAI 2013
La présente proposition de loi reprend le texte de la proposition qui a été déposée au Sénat le 2 février 2011 par M. Tommelein (doc. Sénat, nº 5-749/1).
La proposition est redéposée, étant donné que l'auteur original a quitté le Sénat.
6 mai 2013.
Yoeri VASTERSAVENDTS. |
Rik DAEMS. |
Guido DE PADT. |
Nele LIJNEN. |
Martine TAELMAN. |