5-2067/1

5-2067/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

13 MAI 2013


Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé

(Déposée par M. Yoeri Vastersavendts et consorts)


La présente proposition de loi reprend le texte de la proposition qui a été déposée au Sénat le 2 février 2011 par M. Tommelein (doc. Sénat, nº 5-749/1).

La proposition est redéposée, étant donné que l'auteur original a quitté le Sénat.

6 mai 2013.

Yoeri VASTERSAVENDTS.
Rik DAEMS.
Guido DE PADT.
Nele LIJNEN.
Martine TAELMAN.