Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

13 MAI 2013

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le taux réduit à l'impôt des sociétés

(Déposée par M. Rik Daems et consorts)

La présente proposition de loi reprend le texte de la proposition qui a été déposée au Sénat le 27 janvier 2011 par MM. Tommelein et De Croo (doc. Sénat, nº 5-730/1).

La proposition est redéposée, étant donné que les auteurs originaux ont quitté le Sénat.

6 mai 2013.