Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

3 JUILLET 2013

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues »

AMENDEMENTS

Nº 6 DE MME FAES

Art. 9

Remplacer cet article par ce qui suit:

« Art 9. La présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1^er janvier 2015. »

Justification

Le présent amendement vise à tenir compte, pour l'entrée en vigueur, des développements prévus dans la mise en pratique de la loi du 7 novembre 2011.