5-1828/2 | 5-1828/2 |
12 JUIN 2013
Nº 1 DE MMES THIBAUT ET PIRYNS
Dans les considérants, ajouter un point G. rédigé comme suit:
« G. considérant que le protocole de collaboration relatif à l'enregistrement des mineurs étrangers non accompagnés non demandeurs d'asile, du 28 janvier 2013, ne respecte pas la loi-programme du 24 décembre 2002 en ce qu'il octroie à l'Office des étrangers un certain nombre de prérogatives en matière d'identification qui sont réservées par la loi au service des Tutelles. »
Justification
Le protocole du 28 janvier 2013 conclu entre l'Office des Étrangers, Fedasil, et le service des Tutelles, charge l'Office des Étrangers de certaines prérogatives en termes d'identification des mineurs. Avec ce protocole, l'office des étrangers devient la première instance avec laquelle le mineur est mis en contact lorsqu'il est intercepté par la police ou par un tiers, alors que jusque là, conformément à ce qui est prévu par la loi-programme du 24 décembre 2002, le mineur était orienté vers le service des tutelles qui procédait au test de détermination de l'áge en cas de doute, et lui désignait un tuteur pour le protéger, l'assister dans ses démarches et le représenter.
Une compétence confiée par la loi au service des tutelles ne peut être modifiée par un protocole pour être confiée à l'Office des étrangers. Il convient par conséquent de modifier ce protocole de collaboration afin de le rendre conforme à la loi.
Nº 2 DE MMES THIBAUT ET PIRYNS
Compléter le dispositif par un 7. rédigé comme suit:
« 7. de revoir le protocole du 28 janvier 2013 relatif à l'enregistrement des personnes se déclarant mineurs étrangers non accompagnés non demandeurs d'asile signalés sur le territoire en veillant que l'identification de ces mineurs soit prise en charge par le service des Tutelles, dans le respect de la loi-programme du 24 décembre 2002. »
Justification
Même justification que celle de l'amendement précédent qui vise à rendre le protocole conforme à la loi.
| Cécile THIBAUT. |
| Freya PIRYNS. |
Nº 3 DE MME PEHLIVAN
Dans le dispositif, remplacer le point 1 par ce qui suit:
« de prévoir en parmanence suffisamment de places d'accueil adaptées aux besoins des mineurs étrangers non accompagnés. L'accueil doit par ailleurs être organisé d'une manière flexible qui permette de s'adapter effectivement au flux sans cesse variable. À cet égard, il importe de consacrer suffisamment d'attention à l'offre d'accueil pendant les deuxième et troisième phases de la politique d'accueil des mineurs étrangers non accompagnés. Cela permettrait aux centres d'observation et d'orientation de mieux s'acquitter de leur táche au cours de la première phase de l'accueil et d'orienter plus rapidement les mineurs vers d'autres structures; »
Justification
La recommandation en question a été élaborée pendant la crise de l'accueil des mineurs étrangers non accompagnés (MENA), dans le contexte de la fin 2011. La situation précaire des MENA exigeait alors la création de places supplémentaires. Comme le nombre de MENA entrants a entre-temps diminué, il n'est cependant plus nécessaire, pour le moment, de créer des places d'accueil supplémentaires. Les places existantes doivent seulement être mieux réparties. En date du 31 mai 2013, le taux d'occupation pendant la 2e phase était de 63,2 %. Dans les initiatives locales d'accueil (ILA) pour les MENA, le taux d'occupation était par contre de 96,5 % !
Nº 4 DE MME PEHLIVAN
Dans les considérants, remplacer le A par ce qui suit:
« considérant qu'un grand nombre de mineurs étrangers non accompagnés arrivent en Belgique mais qu'un faible nombre de jeunes en possession d'un titre de séjour quittent les structures d'accueil; »
Justification
Bien que l'on observe depuis quelques mois une baisse du nombre de mineurs étrangers non accompagnés (MENA) arrivant en Belgique, le nombre de MENA qui séjournent dans notre pays reste très élevé. En 2012, le service des tutelles a pris en charge 2124 jeunes identifiés (demandeurs d'asile ou non), contre 2468 en 2011. Cela représente certes une baisse de 15 % en un an, mais nous ne savons pas s'il s'agit d'une diminution structurelle et devons être en mesure de faire face à un afflux variable.
| Fatma PEHLIVAN. |
Nº 5 DE M. CLAES
Dans le point 3 du dispositif, apporter les modifications suivantes:
1º remplacer les mots « les instances fédérales (Fedasil) et les communautés (Aide à la Jeunesse — Bijzondere Jeugdzorg) » par les mots « l'autorité fédérale et les Communautés »;
2º remplacer la deuxième phrase par ce qui suit:
« Une clarification officielle du rôle et des responsabilités des différentes autorités publiques, y compris des autorités locales, concernant la prise en charge et l'orientation des mineurs étrangers non accompagnés vers la structure d'accueil la plus adéquate est d'une importance capitale pour améliorer la situation des mineurs étrangers non accompagnés en Belgique. »
Justification
Les modifications apportées par le présent amendement visent uniquement à clarifier la procédure existante pour l'orientation des mineurs étrangers non accompagnés et la portée de l'accord de coopération qui doit être conclu.
Le point 3 de la proposition de résolution doit appeller à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'autorité fédérale et les communautés et prévoir une clarification officielle du rôle et des responsabilités de toutes les autorités concernant la prise en charge et l'orientation des mineurs étrangers non accompagnés vers la structure d'accueil la plus adéquate.
En effet, c'est aux comités d'aide spéciale à la jeunesse qu'il appartient actuellement d'apprécier si un mineur étranger non accompagné se trouve ou non dans une « situation d'accueil problématique ». Si oui, on essaie d'organiser une aide volontaire. Si cela s'avère impossible, on s'en remet à la commission de médiation et on requiert éventuellement l'intervention des services judiciaires d'aide à la jeunesse, en tenant compte du principe de subsidiarité. L'aide à la jeunesse peut être ambulante ou résidentielle. Il suffit parfois de prévoir l'encadrement adéquat dans une structure d'accueil de Fedasil. C'est ce que le présent amendement vise à souligner.
| Dirk CLAES. |