Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

11 JUIN 2013

Proposition de résolution concernant la préparation des élections de 2015 au Burundi

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME VERMEULEN ET CONSORTS

Dans les considérants, ajouter un point R (nouveau) rédigé comme suit:

« R. considérant la promulgation au Burundi par le président Pierre Nkurunziza, le 4 juin 2013, de la nouvelle loi sur la presse, qui imposera de très lourdes restrictions aux journalistes dans le pays; ».

Justification

Le présent amendement vise à actualiser le texte.

Nº 2 DE MME VERMEULEN ET CONSORTS

Dans les considérants, ajouter un point S (nouveau) rédigé comme suit:

« S. considérant la pétition que des sénateurs belges ont adressée au président de la République du Burundi le 2 mai 2013, dans laquelle ils expriment leur préoccupation à l'égard de la nouvelle loi sur la presse; ».

Justification

La pétition est rédigée comme suit:

À son Excellence, Monsieur le Président de la République du Burundi,

Monsieur le Président,

Nous avons appris récemment que le Sénat burundais a approuvé une nouvelle loi sur la presse. Tout en respectant pleinement la souveraineté et les pouvoirs législatifs des institutions burundaises, nous constatons que cette loi contient plusieurs passages qui semblent incompatibles avec les normes au niveau national et international et qu'elle risque de limiter des droits fondamentaux, comme la liberté de chaque citoyen de s'exprimer librement ainsi que la liberté de la presse. Par ailleurs, nous considérons que celle-ci est une garantie importante pour la tenue d'élections libres, transparentes et apaisées en 2015.

Bien que certaines dispositions de ce nouveau projet de loi constituent une avancée par rapport à la loi précédente, nous sommes très préoccupés par plusieurs dispositions de la nouvelle loi ainsi que par les passages suivants:

— l'obligation de fournir, devant des juridictions, les informations révélant la source relative aux informations concernant les infractions en matière de sécurité de l'État, de l'ordre public, du secret de la défense et de l'intégrité physique et morale des personnes (article 17);

— l'interdiction de diffuser des informations qui portent sur l'unité nationale, l'ordre et la sécurité publique, la moralité,.. (article 19);

— l'interdiction de diffuser des informations ou de publier des documents en rapport avec: le secret de la défense nationale, de la sûreté de l'État et de la sécurité publique; la stabilité de la monnaie; les manifestations publiques illégales; le crédit de l'État et à l'économie nationale, etc. (article 20);

— les amendes exorbitantes pour les infractions aux articles 19 et 20 (article 60).

La loi telle qu'elle a été votée par l'Assemblée nationale et le Sénat semble non seulement être en contradiction avec de nombreuses obligations tant au niveau national et international; mais également avec des déclarations faites par de hauts responsables de la République du Burundi:

— le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (article 19) et la Charte Africaine des Droits de l'homme et des peuples (article 9);

— la Constitution burundaise (article 31) et l'Accord d'Arusha;

— la Stratégie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption;

— les paroles tenues à Genève lors de la conférence de bailleurs, en octobre 2012.

Si cette loi est promulguée dans sa forme actuelle, elle risque d'hypothéquer les avancées constatées lors du séminaire organisé par le BNUB ainsi que la feuille de route issue de ce séminaire. Une presse libre et active est une garantie importante pour la tenue d'élections libres, transparentes et apaisées en 2015.

De nombreuses organisations de la société civile burundaise et de la communauté internationale, comme le bureau intégré des Droits de l'Homme des Nations unies au Burundi, ont déjà exprimé leurs préoccupations et ont demandé de renvoyer le texte devant le Parlement afin de le réexaminer. Une pétition contre cette loi a été lancée par les organisations de la société civile burundaise, une démarche soutenue par plusieurs parlementaires belges.

Nous voudrions par conséquent vous exprimer également nos fortes inquiétudes par rapport à cette loi et nous vous demandons de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'indépendance des journalistes et de la société civile.

En vous remerciant de l'attention que vous voudriez accorder à notre requête, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos considérations distinguées.

Nº 3 DE MME VERMEULEN ET CONSORTS

Dans les considérants, ajouter un point T (nouveau) rédigé comme suit:

« T. vu l'inquiétude que M. Reynders, ministre des Affaires étrangères, a exprimée auprès de M. Pierre Nkurunziza, président de la République du Burundi, et la retenue qui est demandée par la diplomatie belge; ».

Justification

Le présent amendement vise à actualiser le texte.

Communiqué de presse des Affaires étrangères, 4 juin 2013

Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, a pris connaissance de la promulgation ce mardi 4 juin de la nouvelle loi sur la presse par le président burundais Pierre Nkurunziza. Il déplore cette décision car le texte tel qu'adopté par le Parlement pose de très sérieuses restrictions à l'exercice du métier de journaliste au Burundi et n'apparaît pas en conformité avec les engagements que ce pays a pris en tant que signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le ministre Reynders espère maintenant que les autorités burundaises feront preuve de modération et de discernement dans l'application de cette loi afin de ne pas nuire à l'élan de démocratisation et de réconciliation nationale imprimé notamment par les récents ateliers sur les élections.

À l'occasion de sa participation au sommet anniversaire de l'UA à Addis-Abeba, Didier Reynders a d'ailleurs tenu à faire part de ses vives inquiétudes concernant cette loi sur les médias à son homologue burundais Laurent Kavakure. Le ministre Reynders rappelle l'attachement de la Belgique à la liberté de la presse qui constitue l'une des garanties fondamentales pour la consolidation de la paix civile au Burundi. La Belgique restera d'autant plus attentive aux développements législatifs à venir, particulièrement en ce qui concerne la prochaine loi sur les ASBL. Didier Reynders estime qu'une société civile ouverte et dynamique est indispensable au développement serein et harmonieux du Burundi.

Nº 4 DE MME VERMEULEN ET CONSORTS

Dans le dispositif, remplacer le point 1 par ce qui suit:

« de faire en sorte que la coopération avec le Burundi, qui est l'un des trois principaux pays partenaires de la coopération belge au développement, soit mise à profit pour permettre la tenue d'élections démocratiques au Burundi en 2015 et, si tel n'est pas le cas, de geler temporairement la coopération directe avec le Burundi et, en dernier recours, de la suspendre; ».

Justification

Le Burundi est l'un des principaux pays partenaires de la coopération belge puisqu'il bénéficie d'un financement annuel d'environ 45 millions d'euros. Nous sommes donc en droit d'exiger que cet argent soit correctement utilisé. Si tel n'est pas le cas, la coopération devra être gelée temporairement. Après les élections de 2015 au Burundi, nous devrons évaluer — à l'aune du processus électoral — si le pays peut continuer à faire partie des pays partenaires de la coopération belge au développement.

Nº 5 DE M. DE GUCHT ET CONSORTS

Dans les considérants, ajouter un point R (nouveau) rédigé comme suit:

« R. considérant la nouvelle loi sur la presse, qui restreint considérablement la liberté de la presse, instaure des amendes élevées équivalant dans les faits à de la censure et empêche ainsi la presse de s'acquitter de sa mission d'information critique; ».

Justification

Mme Arena, l'auteure de la proposition de résolution à l'examen, argue à juste titre qu'il faut être attentif à l'indépendance des médias, étant donné le rôle majeur qu'ils jouent en tant que mécanisme de contrôle critique. On a encore pu se rendre compte récemment du manque de soutien des autorités dans ce domaine. Le Burundi a promulgué une nouvelle loi sur la presse, qui empêche désormais les journalistes d'assumer concrètement leur rôle critique dans la société. Selon « Reporters sans frontières », cette loi ramène le Burundi vingt ans en arrière.

Cette loi interdit aux médias de publier des articles sur l'armée, la sécurité publique, la sûreté de l'État et la stabilité de la monnaie. Les infractions sont punies d'amendes de 2 000 à 6 000 dollars, soit des montants supérieurs au salaire annuel moyen d'un journaliste au Burundi.

Le Burundi est un pays partenaire de la Belgique depuis son indépendance en 1962. Le partenariat n'a été interrompu que durant les années '90, à la suite d'un embargo décrété par la communauté internationale. Le budget belge de l'aide au développement en faveur du Burundi s'élève à quelque 40 millions d'euros par an.

Le secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, a récemment condamné cette loi qui constitue une menace pour la liberté de la presse.

C'est pourquoi il semble opportun que la Belgique condamne elle aussi cette loi et insiste auprès des autorités burundaises pour qu'elles l'annulent et qu'elles laissent la presse libre d'informer de manière critique et transparente.

Nº 6 DE M. DE GUCHT ET CONSORTS

Dans le dispositif, ajouter un point 8 (nouveau) rédigé comme suit:

« 8. de condamner la nouvelle loi sur la presse, qui restreint considérablement la liberté de la presse et instaure une censure dans les faits, et d'insister auprès des autorités burundaises pour qu'elles créent un climat propice à la liberté de la presse, condition cruciale pour le déroulement d'élections transparentes et démocratiques. ».

Nº 7 DE MME ARENA

Dans les considérants, insérer un point Pbis (nouveau), rédigé comme suit:

« Pbis. considérant les efforts d'ouverture du gouvernement burundais afin de restaurer un dialogue constructif avec les partis de l'opposition, en particulier l'appel du président burundais aux leaders de l'opposition en exil; ».

Justification

Il convient de souligner les efforts consentis par le gouvernement burundais en matière de dialogue avec l'opposition.

Nº 8 DE MME ARENA

Dans les considérants, insérer un point J bis (nouveau), rédigé comme suit:

« Jbis. considérant l'implication continue des Nations unies dans le processus de préparation des élections au Burundi et dans la consolidation de la paix, en particulier, l'organisation par le Bureau des Nations unies au Burundi d'un séminaire du 11 au 13 mars 2013 destiné à permettre à l'ensemble des acteurs politiques de discuter des leçons et enseignements des élections de 2010 et d'établir une feuille de route pour une préparation effective des élections de 2015, ainsi que d'aborder la réforme du code électoral; ».

Justification

Il convient de mentionner les initiatives de l'ONU en faveur du dialogue, de la consolidation de la paix.

Nº 9 DE MME ARENA

Dans le dispositif, au point 7b, remplacer les mots « à fournir les garanties nécessaires à » par les mots « à favoriser » et les mots « au respect » par les mots « le respect ».

Justification

Un dialogue inclusif avec les partis de l'opposition ne pourra malheureusement garantir une sécurité totale de leurs leaders. Il pourra tout au plus le favoriser.

Nº 10 DE MME ARENA

Dans les considérants, insérer un point Cbis (nouveau), rédigé comme suit:

« Cbis. considérant l'adoption par le parlement burundais le 19 avril 2013 de la nouvelle loi sur la presse et sa promulgation par le président Pierre Nkurunziza le 4 juin 2013; loi qui apparaît être en contradiction avec les obligations légales et internationales du Burundi, mais aussi avec les paroles tenues à Genève en octobre 2012 lors de la conférence des bailleurs, ce qui suscite certaines inquiétudes quant aux sérieuses restrictions qu'elle pourrait imposer à la liberté de la presse; ».

Justification

Étant donné les différents amendements déposés sur la nouvelle loi de la presse, il nous semble plus clair de les synthétiser sous un seul et même amendement reprenant à la fois les références à l'adoption de la loi, le contenu de la pétition adressée au président par les sénateurs belges et les inquiétudes que la loi burundaise sur la presse provoque.

Nº 11 DE MME ARENA ET CONSORTS

Dans le dispositif, insérer un point 8 (nouveau), rédigé comme suit:

« 8. de se réserver la possibilité d'envisager de réorienter ses mécanismes de coopération avec le Burundi en fonction de l'évolution démocratique et de la situation des droits de l'homme dans le pays, pour autant que cela ne porte pas préjudice au peuple burundais. ».