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Mme Fabienne Winckel (PS). - Notre législation est très dense en matière d'obligations liées aux activités des indépendants et les échéances de chacune d'entre elles sont assez dispersées sur le mois et l'année. Ainsi, l'ONSS doit être payé le 5 du mois, le précompte, le 15, la TVA, le 20, etc.
Les législations respectives prévoient en général des sanctions financières en cas de retard ou d'erreur. Si je suis tout à fait d'accord sur ce principe, il me semble néanmoins que ces différentes échéances peuvent être difficiles à gérer pour un entrepreneur.
En Hollande, il semblerait que l'ensemble des obligations doivent toutes être remplies à la même date chaque mois.
Monsieur le ministre, le modèle hollandais serait-il plus avantageux que notre propre système en matière de gestion des démarches administratives et facilite-t-il la vie des indépendants ? Serait-il envisageable d'harmoniser les dates d'échéance en se basant sur le modèle hollandais ? Dans l'affirmative, auriez-vous déjà eu des contacts avec vos collègues en vue de mettre ce système en place ?
M. Olivier Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative. - Je partage votre constat sur la densité de notre législation en matière d'obligations liées aux activités des indépendants. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous voulons réduire sensiblement les charges qui pèsent sur nos entreprises, en particulier sur les PME.
Lors des consultations avec les organisations professionnelles en vue de l'élaboration du plan fédéral de simplification administrative 2012-2015, l'harmonisation globale des dates d'échéance pour les démarches administratives que vous évoquez, si elle a été discutée, n'a pas été présentée par les intéressés eux-mêmes comme une priorité en matière de simplification administrative.
Par ailleurs, la concentration autour d'une seule échéance des charges administratives liées aux déclarations et aux paiements va, selon bon nombre de spécialistes consultés, poser un problème d'organisation interne aux entreprises qui connaîtront alors des pics de travaux administratifs importants susceptibles d'exiger encore davantage de flexibilité en vue de l'allocation optimale des ressources humaines.
Vous évoquez le modèle hollandais. Il est certain que l'Agence pour la simplification administrative, l'ASA, entretient de nombreux contacts avec des administrations étrangères, en particulier hollandaises. Si elles ont eu l'occasion d'évoquer le modèle, elles n'ont encore jamais pu en évaluer les véritables avantages puisque les organisations représentatives belges ont jusqu'à présent estimé que ce n'était pas une de leurs priorités.
Cela dit, afin de savoir si ce modèle est plus avantageux que le nôtre en matière de gestion des démarches administratives et s'il facilite la vie des indépendants et des PME, j'ai demandé à l'ASA de me fournir un rapport sur la manière dont on peut évoquer, avec les représentations indépendantes, l'harmonisation des dates d'échéance administrative pour les indépendants et pour les entreprises.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse complète. Je continuerai à suivre ce dossier. Il serait intéressant d'obtenir les résultats du rapport en question. En cas de retard de paiement, des pénalités assez élevées peuvent être réclamées.