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M. Richard Miller (MR). - Comme vous le savez, le SPF Santé publique a publié les résultats d'une étude de prévalence des femmes excisées et des filles à risque d'excision en Belgique. Elle a été réalisée par l'Institut de médecine tropicale d'Anvers, avec le soutien d'un comité d'accompagnement. Cette étude estime à 22 840 le nombre de femmes et de filles originaires d'un pays où les mutilations génitales féminines sont pratiquées. Parmi elles, 6 260 sont « très probablement déjà excisées » et 1 975 seraient « à risque d'excision », soit une population cible totale de 8 235 femmes et filles.
Madame la ministre, vous avez pris plusieurs mesures à ce sujet. Vous avez notamment sollicité l'avis du Conseil supérieur de la santé quant à un éventuel remboursement de la chirurgie reconstructrice du clitoris, après excision des organes génitaux externes. Sur cette base, vous vous étiez engagée à examiner la possibilité de remboursement de l'acte médical.
Dans son avis du 5 août 2009, le Conseil supérieur de la santé a recommandé le remboursement par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. J'ai pour ma part déposé une proposition de loi afin que ces mesures soient inscrites dans le droit belge. Une telle inscription est-elle nécessaire ou est-il déjà possible de prendre des dispositions ?
Quelles suites avez-vous données ou comptez-vous donner à l'avis du Conseil supérieur de la santé concernant le remboursement par l'INAMI des mesures accompagnatrices et de la reconstruction chirurgicale du clitoris ? Quelles conditions les femmes concernées devront-elles remplir pour bénéficier de cette intervention de l'INAMI ? Quelles seront les modalités du remboursement ? Quel sera le budget consacré à cette mesure ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - C'est effectivement un domaine dans lequel je me suis investie avec des associations comme le GAMS et des professionnels qui en ont fait une spécialité dans certains hôpitaux. Nous avons travaillé sur l'information et la prévention.
Dans le cadre de l'élaboration du budget 2013, j'ai aussi obtenu le financement de deux nouvelles initiatives en marge des économies consenties, l'une d'entre elles concernant l'accompagnement psycho-médical des femmes victimes de mutilations génitales problématiques. Cette initiative est développée au sein de l'INAMI en collaboration avec toute une série de partenaires. Il s'agit dans ce cas de conventions de revalidation conformément aux articles 22, 6º et 23, paragraphe 3 de la loi AMI. L'INAMI est en train de préparer le cahier des charges et un appel à projets sera ensuite lancé. Cette initiative mettra l'accent sur l'accompagnement psycho-médical de femmes victimes de mutilations génitales et qui souffrent de séquelles physiques et mentales.
La reconstruction clitoridienne fera probablement aussi partie de cette initiative dont, je le rappelle, les modalités exactes ne sont pas encore arrêtées. Il s'agit d'un travail multidisciplinaire, raison pour laquelle on parle d'un travail psychosocial. Le budget est actuellement fixé à 500 000 euros sur base annuelle.
M. Richard Miller (MR). - Je remercie la ministre de sa réponse et de l'attention qu'elle porte à cette problématique. Si je vous comprends bien, madame la ministre, la reconstruction clitoridienne pourrait faire partie d'une décision de la convention de revalidation, mais ce n'est pas encore certain.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Ce sera plus que probablement le cas, mais j'attends les résultats du travail réalisé par l'INAMI avec les experts.
M. Richard Miller (MR). - Dans ce cadre-là, une initiative législative n'est pas nécessaire.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Je ne le pense pas.