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Mme Christine Defraigne (MR). - Jusqu'au 15 décembre 2010, la redevance de 12,39 euros couvrant toutes les opérations d'enregistrement et de gestion du registre canin perçue auprès des propriétaires de chiens, dont le montant avait été déterminé dans l'arrêté ministériel du 5 février 1998 et repris dans l'arrêté royal du 28 mai 2004, concordait exactement avec la rétribution pour les mêmes services du prestataire désigné par l'adjudication.
Les professionnels du secteur canin ont cependant constaté que depuis l'adjudication du nouveau marché en 2010, la redevance a été maintenue à 12,39 euros et n'a pas été mise en concordance avec la rétribution du nouveau prestataire. Le maintien de la différence a débouché sur une accumulation d'excédents entraînant la formation d'une réserve financière importante.
Madame la ministre, quel est le montant exact de la rétribution du nouvel adjudicataire couvrant la totalité des prestations de l'enregistrement et donc du service rendu aux redevables, responsables de chiens ?
Par voie de conséquence, quel est le surplus généré par l'absence de mise en concordance de la redevance avec la rétribution ? Quel est le montant actuel de la réserve financière constituée ?
Sur quelle base légale et pour quelles raisons avez-vous pris la décision de ne pas mettre en concordance la redevance avec la rétribution du nouvel adjudicataire ?
Quels sont la destination et l'usage de cette réserve financière ? Quelle est la base légale de cette affectation ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - J'ai effectivement proposé de prélever via la loi-programme du 27 décembre 2012 une partie de la redevance sous forme de taxe afin de financer des projets relatifs au bien-être des animaux, ce qui, connaissant votre empathie sincère pour cette matière, devrait vous réjouir.
Les chiffres relatifs aux émoluments du nouveau prestataire, à la nature des dépenses et au montant de la réserve ont été communiqués à l'occasion de la discussion parlementaire sur la loi-programme. Le prix de l'identification et de l'enregistrement fixé dans la réglementation est de 12,39 euros. Le prix demandé par Zetes est de 7,49 euros. Le montant de la réserve que le conclave budgétaire a prévu de rapatrier au Trésor est de 1 140 000 euros. La nature des dépenses est l'engagement de douze inspecteurs pour le Service de contrôle du bien-être animal.
Vous m'avez déjà posé des questions à ce sujet, notamment à propos de la gestion problématique du Registre central d'identification des chiens à la suite du changement de prestataire de services. Je ne vous apprendrai rien en vous disant que le transfert de la base de données entre l'ancien prestataire et le prestataire actuel, Zetes, n'a pas été une sinécure. L'ancien prestataire a même intenté un recours en référé civil et un recours au Conseil d'État. Les deux procédures ont été gagnées par l'État belge.
Étant donné le contexte délicat, modifier le prix aurait été une prise de risque inacceptable car ma préoccupation première a toujours été de garantir la continuité du service dans l'intérêt de nos concitoyens. Il a donc fallu constituer une réserve en laissant le prix inchangé afin de pallier d'éventuelles difficultés, qu'elles soient d'ordre juridique, l'issue d'un recours étant toujours incertaine, ou d'ordre matériel, un problème technique ou une défaillance imprévisible du nouveau prestataire n'étant pas à exclure, même quand il a fait ses preuves.
Il s'est avéré indispensable de gérer un service d'une telle ampleur en constituant une réserve garantissant sa permanence, permanence que nos concitoyens sont en droit d'exiger en contrepartie de la rétribution qu'ils paient. La base de données étant propriété de l'État, c'est l'État qui supporte le risque en cas de problème, raison pour laquelle le gouvernement a décidé, lors de l'élaboration du budget 2013, de rapatrier ces fonds au bénéfice du Trésor.