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De voorzitster. - De heer Alexander De Croo, vice-eersteminister en minister van Pensioenen, antwoordt.
Mme Christine Defraigne (MR). - Monsieur le vice-premier ministre, comme vous le savez, les avocats ont décidé d'assigner l'État parce que les indemnités relatives à l'aide juridique pour les prestations de l'année judiciaire 2011-2012 ont été payées avec retard, mais surtout ont été diminuées considérablement. En effet, la valeur du point qui sert à les calculer est passée à 24,03 euros, soit moins que les 26,91 euros de l'année judiciaire passée et bien loin des 28,3 euros escomptés par les avocats et qui leur avaient été promis.
Cette assignation intervient au moment où l'on débat d'une réforme en profondeur de l'aide juridique. Se pose en tout cas la question de la pérennité du système.
Ma question comporte deux volets.
Le premier concerne les prestations relatives à l'application de la loi Salduz, dont on me dit qu'elles ne seraient pas rémunérées.
Le deuxième a trait au fait que retarder indéfiniment le paiement des prestations réalisées entraîne incontestablement la démotivation des avocats. L'application de certaines procédures risque de connaître des problèmes si l'avocat n'a pas pu assister son client conformément à la loi Salduz.
En ce qui concerne les futures indemnités pro deo une marge de manoeuvre est-elle possible ?
Où en est-on dans le projet de réforme de l'aide juridique ? Des textes ont été discutés au conseil des ministres restreint et ont en principe été transmis au Conseil d'État. Certains éléments sont-ils encore négociables avec le barreau ?
Pouvez-vous m'indiquer quelles prestations concernant Salduz ont déjà fait l'objet d'un paiement ? S'il s'avère qu'il y a réellement un retard de paiement, quand comptez-vous y mettre fin ?
M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions. - Je vous lis la réponse de la ministre Turtelboom, qui participe actuellement à un Conseil européen à Luxembourg.
La valeur du point payé aux Ordres pour les prestations d'aide juridique de deuxième ligne pour 2011-2012 est de 24,26 euros. C'est le montant disponible selon le système d'enveloppes fermées légalement prévu pour rémunérer les avocats pro deo. Les réformes envisagées visent à garantir l'accès pour tous à la Justice tout en maintenant la viabilité financière du système et en assurant une indemnisation appropriée.
Lors du conclave budgétaire d'avril, des montants supplémentaires ont été prévus afin d'augmenter la valeur du point pour 2011-2012, à charge de mettre en place des réformes.
L'augmentation du budget doit encore être approuvée par le parlement et publiée au Moniteur belge.
Les prestations Salduz n'ont pas encore été payées. Le nombre de prestations effectuées jusqu'au 1er septembre 2012 a été communiqué en février par les Ordres. Après l'approbation du budget 2013 par le parlement et la publication de l'augmentation de budget susmentionnée, le ministre du Budget l'introduira dans ses comptes et les prestations seront rémunérées.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je remercie le vice-premier ministre de ce cours de technique budgétaire...
Dans le cadre de Salduz, je voulais surtout savoir si nous allions tenir nos promesses et instaurer un modèle qui tienne la route. Nous connaissons l'arrêt de la Cour constitutionnelle, qui, sans annuler la loi, a quelque peu déplacé le curseur en renforçant sur certains points l'obligation de présence d'un avocat. Je me demande comment nous allons pouvoir intégrer ces exigences et celles de la directive européenne tout en faisant en sorte que le système tienne la route.
La réforme de l'aide juridique ne se fera pas sans les avocats ou contre leur volonté. Je ne dis certes pas qu'ils ont raison sur tous les points, car il faut raison garder. J'invite toutefois la ministre de la Justice à trouver un terrain de négociation et d'entente ; sinon, tout notre système judiciaire risque de tomber en panne.