5-2157/1

5-2157/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

20 JUIN 2013


Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, en ce qui concerne la composition de la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


Les normes d'usage en matière de publicité de l'administration et de transparence ne sont pas applicables telles quelles aux services de renseignements. Par définition, ces derniers ne peuvent pas toujours fonctionner dans la transparence la plus totale, ce qui donne parfois lieu à des abus. Tout État démocratique est confronté au difficile exercice qui consiste à trouver un équilibre acceptable entre le nécessaire contrôle démocratique et les impératifs, tout aussi importants, de discrétion et de confidentialité. Les formes d'abus les plus fácheuses et potentiellement les plus dangereuses apparaissent dès l'instant où des gouvernements ou des partis au pouvoir se servent des services de renseignements à des fins politiques, qu'il s'agisse d'espionner des partis de l'opposition ou, dans des cas plus extrêmes, de monter des dossiers à charge contre des membres de tels partis. Les abus les plus graves, qui restent heureusement très exceptionnels dans les États de droit démocratiques, consistent en la « liquidation » physique de dissidents ou de membres de l'opposition par les services de renseignements et de sécurité. Dans certains États démocratiques, les services de renseignements peuvent même parfois devenir un véritable « État dans l'État » et échapper partiellement au contrôle politique, comme ce fut le cas, par exemple, du FBI à l'époque d'Edgar Hoover.

Pour pouvoir fonctionner de manière optimale, un service de renseignements comme la Sûreté de l'État doit dès lors bénéficier d'un soutien unanime, au-delà des clivages partisans. Cela ne sera possible que si tous les partis, y compris ceux de l'opposition, peuvent avoir la garantie que ces services de renseignements ne se livrent pas à des règlements de comptes politiques internes ni à des « guéguerres » politiques, mais consacrent plutôt leur énergie à combattre les menaces extraparlementaires contre la sécurité intérieure et extérieure. Edgar Hoover, qui fut parfois plus puissant que le président américain lui-même, incarne un des extrêmes du spectre. L'autre extrême est un service de renseignements qui ne serait pas en mesure de fonctionner car saboté en permanence par l'obstruction politique et/ou par des fuites à caractère politique, qui font parfois obstacle à des actions légitimes et nécessaires et mettent en danger des collaborateurs ou des informateurs. Les services de renseignements ne peuvent pas être aussi transparents que les départements ou services publics ordinaires. Des lois et des règlements intelligents en la matière devront toujours réaliser un compromis entre le droit de contrôle politique, d'une part, et l'impératif de confidentialité et de discrétion, d'autre part.

Dans ce contexte aussi, il est cependant évident que ce droit de contrôle ne doit pas être exercé uniquement par des parlementaires — en l'occurrence des sénateurs — de la majorité, comme cela a déjà été le cas en Belgique par le passé. Un abus de pouvoir politique ou l'utilisation de services de renseignements à des fins de règlements de comptes politiques sont, par définition, le fait de gouvernements qui confient des missions illégitimes à un service de renseignements. Dans ce contexte, le fait qu'il y ait eu dans le système belge des commissions de suivi où siégeaient exclusivement des sénateurs de la majorité est une aberration. Cette possibilité découle directement de la manière atypique dont les commissions de suivi actuelles sont composées. Même dans l'ancien système de répartition proportionnelle, qui est encore appliqué pour les autres commissions « ordinaires », il est possible que l'opposition ne soit pas représentée. Tel sera le cas, par exemple, si une coalition de quelques grands partis de la majorité peut monopoliser la commission de suivi aux dépens d'une opposition morcelée en une multitude de petits partis. Pour exclure une telle possibilité, les auteurs de la présente proposition suggèrent de faire en sorte qu'au moins un membre de chaque groupe politique soit désigné au sein de la commission de suivi.

Anke VAN DERMEERSCH.
Yves BUYSSE.
Filip DEWINTER.
Bart LAEREMANS.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 66bis, § 1er, de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, inséré par la loi du 1er avril 1999 et modifié par la loi du 3 mai 2003, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:

« Le Sénat prévoit dans son règlement les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent R, étant entendu que chaque parti politique représenté au Sénat désigne au moins un membre. La Chambre des représentants prévoit dans son règlement les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent P. »

6 mars 2013.

Anke VAN DERMEERSCH.
Yves BUYSSE.
Filip DEWINTER.
Bart LAEREMANS.