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5 JUIN 2013
I. INTRODUCTION
Le présent projet de loi, qui relève de la procédure bicamérale obligatoire, est issu d'une proposition de loi déposée initialement à la Chambre des représentants par MM. Olivier Henry, Josy Arens, Olivier Destrebecq, Patrick Dewael, Philippe Goffin, Gerald Kindermans, Mme Karin Temmerman et M. Luk Van Biesen (doc. Chambre, nº 53-2752/1).
Il a été adopté par la Chambre des représentants le 30 mai 2013, par 85 voix et 46 abstentions et a été transmis au Sénat le 31 mai 2013.
La commission a examiné ce projet de loi au cours de ses réunion du 5 juin 2013.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. JEAN MARSIA, CONSEILLER AUPRÈS DE LA CELLULE STRATÉGIQUE DU PREMIER MINISTRE
Depuis un certain nombre d'années, la révision globale de la législation relative aux marchés publics est en cours d'élaboration. Cette réforme se base sur la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Les arrêtés d'exécution nécessaires ont également été rédigés entre-temps.
Le Conseil des ministres a décidé le 29 mars 2013 de faire entrer en vigueur la législation relative aux marchés publics à partir du 1er juillet 2013. Cette mise en vigueur est réglée par un arrêté royal du 2 juin 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d'exécution. Cet arrêté est paru le 5 juin au Moniteur belge. Au 1er juillet 2013, la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services sera entièrement supprimée et ce, en vertu de l'article 78 de la loi du 15 juin 2006. Cette loi du 24 décembre 1993 contient cependant des dispositions cruciales en matière de protection juridictionnelle (motivation, information et voies de recours) qui doivent encore être replacées dans le cadre législatif révisé.
Initialement, la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services était destinée à fournir ce régime de protection juridictionnelle. Cependant, conformément à la directive 2007/66/CE qui a modifié les directives « recours » 89/665/CEE et 91/13/CEE, l'on n'a pu attendre l'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2006 dont le contenu a de surcroit été partiellement dépassé par la nouvelle directive, si bien qu'un nouveau régime de protection juridictionnelle a dû être élaboré dans le cadre de la législation en vigueur. Pour cette raison, un livre IIbis a été inséré dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics.
Le présent projet de loi reprend également, en les adaptant techniquement sans autre modification de fond, les dispositions nécessaires du livre IIbis de la loi du 24 décembre 1993. Sont en outre également reprises (moyennant des adaptations techniques) certaines dispositions de l'arrêté royal du 24 janvier 2012 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, ainsi que les règles relatives à la motivation, à l'information et aux voies de recours concernant ces marchés. En vue d'une approche intégrale, sont finalement reprises, également sans modification de fond, les dispositions d'exécution nécessaires portant plus précisément sur le régime de protection juridictionnelle pour les petits marchés. Il s'agit de quelques dispositions issues de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, ainsi que de l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
Ainsi, le présent projet de loi vise à prévoir un régime de protection juridictionnelle pour les marchés relevant de la loi susmentionnée du 15 juin 2006 et pour les marchés relevant de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. Les dispositions relatives aux marchés relevant de la loi du 15 juin 2006 sont reprises au titre II tandis que les dispositions relatives aux marchés relevant de la loi du 13 août 2011 sont reprises au titre III.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
Mme Maes constate que les dispositions à l'examen sont la clé de voûte d'une vaste réforme en matière de marchés publics et que leur portée est assez large. L'intervenante déplore que les dispositions à l'examen ne soient votées que maintenant et qu'elles aient, en outre, été introduites sous la forme d'une proposition de loi. S'il est vrai que le procédé a permis d'éviter de demander l'avis au Conseil d'État, l'intervenante estime que l'absence d'un avis constitue une lacune importante.
M. Morael souscrit aux observations formulées par Mme Maes et trouve que la méthode de travail actuelle est un parfait contre-exemple de ce que devrait être du bon travail législatif. L'intervenant illustre l'importance des dispositions à l'examen étant donné que les marchés publics représentent environ 15 % du PIB.
M. Jean Marsia, conseiller auprès de la cellule stratégique du premier ministre, renvoie au rapport rédigé à la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 53-2752/003). Il insiste sur le fait qu'un cadre légal doit être prévu dans un délai relativement bref, en vue de la sécurité juridique. Une entrée en vigueur le 1er juillet 2013 n'aboutirait probablement plus si l'on suit la procédure législative ordinaire par le biais d'un projet de loi. L'intervenant insiste sur le fait que le but n'est certainement pas d'exclure le Conseil d'État. Il observe que les dispositions à l'examen concernent essentiellement la reprise des dispositions du livre IIbis de la loi du 24 décembre 1993. Ces dispositions ont été examinées par la Commission des marchés publics et par le Conseil d'État.
M. Morael « félicite » les huit auteurs de la proposition de loi, qui sont parvenus à déposer un texte important contenant des dispositions particulièrement techniques et juridiques.
IV. COMMENTAIRE DES ARTICLES
Les articles à l'examen n'appellent aucune observation.
V. VOTES
Les articles 1er à 69, ainsi que l'ensemble du projet de loi, sont adoptés par 7 voix et 5 abstentions.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Louis SIQUET. | Ludo SANNEN. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-2752/006).