Commission de la Justice

Annales

MERCREDI 29 MAI 2013 - SÉANCE DU MATIN

SOMMAIRE :

Demande d'explications de M. Benoit Hellings à la ministre de la Justice sur «l'application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel» (n^o 5-3436)

Demande d'explications de Mme Fauzaya Talhaoui à la ministre de la Justice sur «le retrait de la nationalité belge» (n^o 5-3483)

Demande d'explications de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur «le tribunal francophone de la famille à Bruxelles» (n^o 5-3507)

Demande d'explications de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur «la difficile lutte contre la cybercriminalité» (n^o 5-3508)

Demande d'explications de Mme Freya Piryns à la ministre de la Justice sur «les discours haineux sur internet» (n^o 5-3491)

Demande d'explications de Mme Freya Piryns à la ministre de la Justice sur «le statut des ministres des cultes dans les prisons» (n^o 5-3512)

Demande d'explications de M. Karl Vanlouwe à la ministre de la Justice sur «la convention entre la Belgique et le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées» (n^o 5-3515)

Demande d'explications de Mme Martine Taelman à la ministre de la Justice sur «la fabrication d'armes avec une imprimante 3D» (n^o 5-3551)

Demande d'explications de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur «la crise à la Cour d'appel de Bruxelles» (n^o 5-3579)