5-220COM

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Commission des Affaires sociales

Annales

MARDI 30 AVRIL 2013 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Demande d'explications de Mme Fabienne Winckel à la ministre de l'Emploi sur «l'allocation de garantie de revenus et le licenciement à temps partiel» (no 5-3148)

Mme Fabienne Winckel (PS). - Lorsqu'un demandeur d'emploi accepte un temps partiel, il peut percevoir, sous certaines conditions, une allocation à charge de l'ONEM en plus de sa rémunération. Cette allocation de garantie de revenus vise à assurer un revenu global au moins égal à l'allocation de chômage, si l'emploi à temps partiel ne dépasse pas un tiers du temps, ou supérieur à l'allocation de chômage, lorsque l'emploi à temps partiel dépasse un tiers du temps. Plus l'horaire de travail est élevé, plus la différence est importante.

Cependant, si un travailleur passe, sur une base volontaire, d'un régime de travail à temps plein à un régime de travail à temps partiel, même dans le cadre d'un plan d'entreprise de redistribution du travail ou d'un accord en faveur de l'emploi, il ne peut pas bénéficier d'une allocation de garantie de revenus. Cette disposition semble équitable, étant entendu que le travailleur y a librement consenti.

Par contre, en cas de licenciement dans un emploi à temps plein et de passage involontaire à un emploi à temps partiel chez le même employeur, le travailleur n'a pas droit à l'allocation de garantie de revenus pendant une période de trois mois à partir du jour qui suit la période de préavis ou la période couverte par une indemnité de rupture de l'emploi à temps plein. Dans ce cas indépendant de sa volonté, le travailleur subit pourtant à la fois un licenciement, fût-il à temps partiel, et une forme de sanction de l'ONEM.

Sans doute cette suspension de l'allocation de garantie de revenus a-t-elle été introduite afin d'éviter toute entente frauduleuse entre l'employeur et le travailleur, en vue de réduire le temps de travail sur le compte de l'État belge. Cependant, il semble que seul le travailleur subisse les conséquences de cette diminution du temps de travail. Dans le cas où c'est effectivement l'employeur qui décide unilatéralement de licencier, cette suspension semble d'autant plus injuste.

Madame la ministre, afin d'éviter cette suspension de trois mois de l'allocation de garantie de revenus, est-il envisageable de faire contribuer partiellement l'employeur durant ces trois mois, à concurrence du montant que l'ONEM devrait normalement payer au travailleur licencié à temps partiel ? Dans la négative, avez-vous d'autres pistes pour ne pas sanctionner le travailleur, alors que la réduction du temps de travail qu'il subit est indépendante de sa volonté ?

Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Madame Winckel, la réglementation du chômage prévoit que pour obtenir le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits et bénéficier de l'allocation de garantie de revenus, le travailleur à temps partiel doit, entre autres conditions, satisfaire, au début de son occupation à temps partiel, aux conditions d'octroi pour bénéficier des allocations dans le régime d'indemnisation des travailleurs à temps plein. « Satisfaire aux conditions d'octroi » signifie notamment que le travailleur ne doit pas être devenu chômeur volontaire dans son emploi à temps plein et ne doit pas avoir réduit volontairement ses prestations de travail à temps plein.

Lorsque le travailleur passe d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel chez le même employeur, l'octroi du statut de travailleur à temps partiel avec maintien n'est possible que si le contrat de travail à temps plein a été rompu à l'initiative de l'employeur (licenciement), moyennant le respect des règles normales en matière de préavis ou d'indemnité de rupture, et qu'il ne s'agit pas d'une réduction volontaire par le travailleur de ses prestations de travail à temps plein. Le travailleur qui accepte de passer à un régime de travail à temps partiel sans que soient respectés ses droits en matière de préavis ou d'indemnité de rupture ou qui réduit volontairement ses prestations de travail à temps plein est considéré comme un travailleur à temps partiel volontaire.

La réglementation du chômage prévoit également qu'en cas de passage du temps plein au temps partiel chez le même employeur, l'allocation de garantie de revenus ne peut être payée qu'après une période de carence de trois mois prenant cours à la fin de la période de préavis ou de la période couverte par l'indemnité de rupture. Cette période de carence de trois mois n'est pas applicable lorsque le passage au temps partiel s'effectue dans le cadre d'un plan de restructuration de l'entreprise approuvé par le ministre de l'Emploi. Dans ce cas, le travailleur est toujours considéré comme un chômeur involontaire.

Cette mesure vise en effet à dissuader l'employeur et le travailleur de s'entendre sur une réduction volontaire du temps du travail et, après un licenciement déguisé, d'en faire supporter partiellement le coût par la sécurité sociale, via l'octroi de l'allocation de garantie de revenus.

Vu le nombre limité de personnes concernées - en moyenne vingt personnes par an, selon les données chiffrées qui m'ont été communiquées par l'ONEM - et l'effet préventif et dissuasif de cette mesure, il ne me paraît pas opportun de rendre plus complexe encore la réglementation du chômage en introduisant un mécanisme de contribution partielle à charge de l'employeur, ni de supprimer la période de carence prévue actuellement.

Mme Fabienne Winckel (PS). - Il est effectivement intéressant de savoir combien de personnes sont concernées sur une année. Personnellement, je considérais que la réglementation actuelle posait un problème d'équité : lorsque le travailleur accepte une réduction de son temps de travail, c'est parfois contraint et forcé, pour au moins pouvoir conserver un emploi à temps partiel.

Je peux comprendre que, vu le nombre limité de personnes concernées, aucune modification de la réglementation ne soit prévue. Toutefois, étant donné le contexte économique de plus en plus difficile, nous risquons peut-être de voir plus de travailleurs passer d'un temps plein à un temps partiel.

Je me demande donc s'il ne faudrait quand même creuser certaines pistes pour éviter toute inégalité entre travailleurs.